SEANCE DE TRAVAIL
La juridiction unifiée relative aux brevets
Marie COURBOULAY
Vice-présidente, 3e Chambre, Tribunal de Grande Instance de Paris
Les différences de pratiques au sein des juridictions nationales : un défi pour la juridiction unifiée du brevet
I. Sort des décisions reconnaissant une contrefaçon à la suite de la révocation ultérieure du brevet fondant l'action en contrefaçon
pratique française
En France, si le brevet fondant des décisions définitives reconnaissant une contrefaçon est révoqué ou annulé, il n'y a aucune possibilité de revenir sur ces décisions qui devront être exécutées quand bien même le brevet a été révoqué.
Si le principe est que la décision de nullité du brevet a un effet erga omnes et prend effet à la date de dépôt du brevet qui est censé ne jamais avoir existé, il se heurte à un autre principe qui est celui de l'autorité de la chose jugée d'une décision définitive qui ne peut être remise en cause.
Il n'y a donc pas de restitution possible des sommes versées au titre de la contrefaçon ni même de possibilité de suspendre l'exécution d'une telle décision. (Cf. l'arrêt de l'assemblée plénière de la cour de cassation du 17 février 2012.)
pratique possible UPC
À titre personnel, je trouve qu'une bonne pratique serait de permettre la suspension de l'exécution des décisions ayant statué sur la contrefaçon et la restitution des sommes versées au titre d'un brevet annulé postérieurement dans une autre procédure.
II. Traitement des demandes de nullités de brevets devant les tribunaux français en cas d'opposition ou d'appel formés devant l'OEB
pratique française
En cas d'opposition ou d'appel devant l'OEB après la délivrance du brevet, il peut être demandé un sursis au tribunal dans l'attente de la décision de l'OEB.
Ce sursis n'est pas de droit.
Sauf accord des parties pour le sursis, il appartient au tribunal de prendre sa décision au vu des conclusions écrites de chacune des parties et après un débat contradictoire en audience publique et au vu des éléments versés au débat.
Sont pris en compte :
- les chances de succès de l'opposition ou de l'appel ;
le tribunal apprécie donc les éléments soumis à l'OEB
- le fait que les parties ont demandé ou n'ont pas demandé d'accélérer la procédure devant l'OEB
- la balance des intérêts des parties et les dommages subis si aucune décision n'est rendue dans un délai raisonnable sur la contrefaçon alléguée au cas où le sursis était accordé.
- le taux de réformation des brevets délivrés par l'OEB
Dans près de 3/4 des cas il n'est pas sursis dans l'attente de la décision de l'OEB.
pratique possible UPC
Je pense qu'il est utile de laisser à la juridiction qu'elle soit nationale ou "européenne" la possibilité d'évaluer la nécessité de surseoir à statuer ou pas ; c'est une analyse juridique et factuelle que les juges sont habitués à faire dans ce domaine comme dans bien d'autres et c'est en général la balance des intérêts en présence et des conséquences d'une décision tardive au fond qui est déterminante dans la décision de sursis, critères qui ne sont pas soumis à l'OEB qui ne traite pas de la contrefaçon.
III. Effet des décisions de la chambre d'appel de l'OEB sur les demandes relatives au brevet devant les juridictions françaises
pratique française
La juridiction française considère que l'OEB y compris sa grande chambre de recours, n'est pas une juridiction mais un office dont la mission est de délivrer ou non des brevets. Elle ne se sent donc pas tenue par les décisions du BoA.
Par exemple, la décision sur le dosage rendue par la grande chambre de l'OEB indiquant que le dosage pouvait être considéré comme une seconde application thérapeutique n'a pas emporté la conviction des juges français tant en première instance qu'en cour d'appel (cf. le jugement du TGI Paris en date du 20 mars 2012 (Teva v Eli Lilly) et l'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 12 mars 2014).
Par exemple, la décision de breveter l'ADN que n'a pas admise la Cour de Cassation (la cour suprême des États-Unis a de la même façon en juin dernier annulé les décisions de l'USPTO ayant également admis la brevetabilité de l'ADN en tant que tel).
pratique possible UPC
L'exemple sur la brevetabilité de l'ADN me semble assez représentatif du fait que les juridictions en charge des brevets statuant sur les mêmes sujets qu'un office ne "réagissent" pas comme les offices car sont pris en compte par les juges d'autres éléments qui ne sont pas soumis aux offices. Le débat n'est pas de même nature même s'il porte sur les mêmes faits et que les fondements légaux sont largement les mêmes. Les interprétations qui en sont données divergent.
En conséquence, je pense que si les décisions de l'OEB sont des éléments de réflexion apportés aux juridictions nationales avec d'autres éléments, elles ne peuvent avoir un effet direct sur les décisions et que cette pratique doit être maintenue devant l'UPC.
IV. Brevetabilité des inventions informatiques fonctionnant dans un ordinateur
pratique française
Après avoir longtemps refusé de considérer comme brevetable une invention CIIs notamment l'INPI, des décisions ont reconnu la validité de tels brevets à condition qu'un effet technique supplémentaire soit démontré ainsi que l'activité inventive.
Ces brevets protégeaient des logiciels mettant en œuvre des programmes d'ordinateurs dans des caisses enregistreuses qui permettaient la délivrance de bons d'achat en une seule opération ou pour des opérations de maintenance de chaudière (carnets d'entretien à distance).
Cependant, ces inventions sont à la limite du droit d'auteur des logiciels et des méthodes et souffrent d'une insécurité juridique certaine en France car la démonstration de leur effet technique est parfois difficile à établir et il n'est pas du tout certain que le brevet sera déclaré valable ; la grande majorité des décisions ont déclaré les brevets nuls.
V. Activité inventive : approche problème - solution
La juridiction française a accepté d'adopter cette démarche dans la plupart des cas mais celle-ci n'est pas pour autant devenue une règle.
Ce qui a été adopté c'est que doit être établi que l'homme du métier aurait nécessairement trouvé l'invention à partir de ses connaissances techniques et pas seulement qu'il aurait pu trouver cette invention.
Ainsi c'est la définition des connaissances de l'homme du métier au jour du dépôt du brevet ou de sa date de priorité qui fait maintenant débat ; si ces connaissances s'étendent à d'autres domaines techniques, il faut expliquer pourquoi il devait avoir ces connaissances ; s'il s'agit d'une équipe, ce qui est maintenant accepté par le tribunal de grande instance et la cour d'appel de Paris, il faut également expliquer les raisons de la composition de cette équipe.