ANNEXE
Étude de cas sur une "Hotte aspirante de buée"
Étude de cas relative à une - "hotte aspirante de buée"
La présente étude de cas est différente de celles examinées jusqu'ici dans le cadre des Colloques des juges européens de brevets.
Comme dans une vraie procédure, les parties ont respectivement produit une requête introductive d'instance et un mémoire en défense. Ceux-ci comprennent toutefois tous les exposés sur le fond et les arguments qui sont normalement produits ultérieurement par les parties sous forme de mémoires en réplique et en duplique. Ces écritures contiennent également tous les moyens de preuve requis pour statuer sur le litige.
Une autre particularité de l'étude réside dans le fait que le futur droit européen relatif aux brevets à effet unitaire doit en partie être appliqué. Le droit applicable est sinon le droit en vigueur selon la Convention sur le brevet européen et la Convention de Lugano qui sert d'accord parallèle au Règlement 1 de Bruxelles concernant la compétence judiciaire. Les dispostions pertinentes sont reproduites à l'annexe 5.
Il appartiendra bien entendu aux juges d'identifier les faits et les questions juridiques découlant de l'exposé des parties. Afin de leur faciliter la tâche, nous leur founissons néanmoins les indications ci-après.
Que faut-il noter dans la présente affaire ? La demanderesse a son siège en Estonie tandis que la partie adverse est établie en Suisse. Les hottes aspirantes arguées de contrefaçon sont fabriquées en dehors de l'Union européenne, mais elles transitent par des pays membres de l'UE et sont vendues dans certains pays membres de l'UE – et font l'objet de mesures publicitaires. Le tribunal est-il en mesure de statuer sur toutes les prétentions de la demanderesse et sur le mémoire produit en défense ?
Si la première partie concerne la compétence pour statuer, la deuxième partie porte quant à elle sur le noyau même d'un litige pour contrefaçon. Le brevet en litige est-il valable au vu de l'état de la technique ? Dans l'affirmative : l'objet argué de contrefaçon entre-t-il dans le champ de protection du brevet ? Le cas d'espèce est idéal vu qu'il est question de l'interprétation d'une seule et unique caractéristique de la revendication de brevet.
C'est à vous, "juges européens de brevets", de trancher le litige. Répartissez-vous en trois groupes linguistiques, désignez une présidente ou un président et votez après délibération. Il est statué à la majorité simple. Les votes minoritaires sont toutefois autorisés. Vous présenterez ensuite vos conclusions en séance pléniaire.
Les documents dont vous aurez besoin pour la présente étude de cas sont reproduits en annexe :
1. La requête
2. Le mémoire en défense
3. Le brevet en litige EP 1 234 567
4. Le document cité EP 1134 501
5. Les législations en vigueur