ANNEXE
Étude de cas sur une "Hotte aspirante de buée"
Dieter BRÄNDLE
Président du Tribunal fédéral suisse des brevets
INTRODUCTION – ÉTUDE DE CAS : "HOTTE ASPIRANTE DE BUÉE"
Chers collègues, chers amis,
La présente étude de cas porte sur un objet que vous connaissez et appréciez tous, une hotte aspirante de buée – ce qui facilitera quelque peu l'exercice, d'autant plus que Tobias Bremi vous présentera cet appareil un peu plus en détails dans quelques instants.
Les documents relatifs à l'étude de cas vous ont été remis. Le sommaire se trouve à la page 2, mais il ne précise pas les numéros de page de chaque partie. Les voici :
1. La requête p. 256 - 274
2. Le mémoire en défense p. 275 - 300
3. Le brevet en litige EP 1 234 567 p. 301 - 310
4. Le document cité EP 1 134 501 p. 311 - 325
5. Les législations en vigueur p. 327 - 338
Veuillez noter également que les questions à traiter se trouvent à la p. 326.
Les faits comportent une dimension internationale. Le demandeur a son siège en Estonie. Il est titulaire du brevet en cause, un brevet européen délivré à la fois comme brevet unitaire et comme brevet européen en Suisse. Le défendeur, qui est le contrefacteur présumé, a son siège en Suisse. Il produit les hottes aspirantes de buée en cause en Russie. Les hottes sont ensuite acheminées par camion jusqu'à Tallinn et par bateau jusqu'à Lübeck, puis remises à des distributeurs en Allemagne, en Suisse et aux Pays-Bas. La demande présentée au tribunal européen des brevets, et plus précisément à la division régionale située à Stockholm, porte sur cette distribution. Le défendeur requiert le rejet de la demande et introduit une demande reconventionnelle en nullité du brevet en cause.
Les questions auxquelles vous devez répondre, en qualité de juges de la division régionale, se trouvent à la page 75.
Les questions regroupées sous le point 1) portent sur la compétence du tribunal pour statuer sur la contrefaçon et la validité, d'une part, de la partie suisse du brevet européen (questions a) et, d'autre part, du brevet unitaire (questions b).
La question 2 concerne l'appréciation matérielle de la contrefaçon et la question 3 porte sur la validité.
Important : veuillez répondre aux questions intégralement et dans l'ordre, en traitant donc la question de la contrefaçon avant celle de la nullité, car la contrefaçon constitue le point central de cette étude de cas. La question de la validité doit être traitée, même si votre groupe répond de manière négative à la question de la contrefaçon. Veuillez alors répondre également à la question supplémentaire suivante : dans la pratique, serait-il encore nécessaire de déterminer la validité, étant donné que la demande fera de toute façon l'objet d'un rejet ?
Voilà pour ce qui est de la tâche qui vous attend. Tobias Bremi va vous présenter le corps du délit.