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Table des matières
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Référence: Publication supplémentaire 4, JO OEB 2015, Insert
Date de publication en ligne: 31.7.2015

SOMMAIRE

AVANT-PROPOS du Vice-Président

1

 

 

PREMIÈRE PARTIE

2

ACTIVITÉS DES CHAMBRES DE RECOURS EN 2014

2

1. Introduction

2

2. Statistiques

2

2.1 Statistiques générales

2

2.2 Situation d'ensemble des chambres de recours pour les 5 dernières années

7

3. Autres indications concernant les activités des chambres de recours

7

3.1 Procédures devant la Grande Chambre de recours

7

3.1.1 Saisines de la Grande Chambre de recours au titre de l'article 112 CBE

7

3.1.2 Requêtes en révision au titre de l'article 112bis CBE

9

3.2 Affaires réglées devant les chambres de recours techniques

11

3.3 Procédures devant la chambre de recours statuant en matière disciplinaire

15

3.4 Durée des procédures

15

3.5 Répartition selon la langue de la procédure

16

4. Contacts avec les juridictions nationales, les demandeurs et les mandataires agréés

16

5. Effectifs et répartition des affaires

17

6. Informations relatives à la jurisprudence récente des chambres de recours

18

DEUXIÈME PARTIE

19

LA JURISPRUDENCE DES CHAMBRES DE RECOURS ET DE LA GRANDE CHAMBRE DE RECOURS EN 2014

19

 

 

I. BREVETABILITÉ

19

A. Exceptions à la brevetabilité

19

1. Atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs

19

2. Cellules souches embryonnaires

20

3. Procédés essentiellement biologiques

21

4. Méthodes de traitement thérapeutique

25

 

 

B. Nouveauté

26

1. Informations extraites de l'Internet : preuve de la date à laquelle elles ont été disponibles

26

2. Contenu de l'état de la technique – prise en considération de dessins

29

3. Constatation de différences – caractéristiques fonctionnelles

30

4. Deuxième utilisation médicale

31

4.1 Possibilité de mise en œuvre du contenu d'une divulgation

31

4.2 Revendications de substance proposée à une fin spécifique et revendications de type suisse

32

 

 

C. Activité inventive

34

1. Approche problème-solution

34

2. État de la technique le plus proche

34

2.1 Identité du problème technique

36

2.2 Caractère spéculatif de l'état de la technique le plus proche

37

3. Problème technique

37

3.1 Formulation du problème technique

38

4. Homme du métier

39

4.1 Identification de l'homme du métier pour les inventions mises en œuvre par ordinateur

39

4.2 Domaine voisin

40

5. Appréciation de l'activité inventive

41

5.1 Traitement de caractéristiques techniques et non techniques

41

5.2 Inventions de problème

42

5.3 Exemples de négation de l'existence d'une activité inventive

42

 

 

D. Application industrielle

44

 

 

II. DEMANDE DE BREVET ET MODIFICATIONS

45

A. Revendications

45

1. Limites à la généralisation des données techniques et des exemples cités dans la description

45

 

 

 

B. Unité de l'invention

46

1. Objet non couvert par la recherche – objet couvert par la recherche dans une demande divisionnaire

46

 

 

 

C. Possibilité d'exécuter l'invention

47

1. Connaissances de l'homme du métier déterminantes pour l'appréciation de la suffisance de l'exposé

47

1.1 L'exposé s'adresse à l'homme du métier

47

1.2 L'homme du métier peut également être mis en mesure de réaliser l'invention grâce à des renvois

48

2. Exposé clair et complet

48

2.1 Paramètres

48

3. Exécution de l'invention

49

3.1 Exécution de l'invention sans effort excessif

49

3.1.1 Composés chimiques

49

4. La condition de suffisance de l'exposé dans le domaine des biotechnologies

51

4.1 Exposé clair et complet

51

4.1.1 Reproductibilité

51

4.2 Niveau de divulgation nécessaire pour les utilisations médicales

51

5. Rapport entre l'article 83 et l'article 84 CBE

52

5.1 L'article 83 CBE et la clarté des revendications

52

 

 

D. Priorité

53

1. Première demande

53

1.1 Identité du demandeur

53

2. Priorités partielles

54

 

 

E. Modifications

56

1. Article 123(2) CBE – extension de l'objet de la demande

56

1.1 Divulgation implicite

56

1.2 Généralisations intermédiaires – combinaisons non divulguées

57

1.3 Disclaimer

58

1.4 Ajout d'une caractéristique limitative sans contribution technique – fiction juridique de conformité avec l'article 123(2) CBE – G 1/93

60

2. Article 123(3) CBE

61

2.1 Interprétation de l'étendue de la protection

61

3. Rapport entre l'article 123(2) CBE et l'article 123(3) CBE, et interprétation compte tenu de l'article 69 CBE

61

 

 

F. Demandes divisionnaires

62

1. Extension de l'objet de la demande

62

1.1 Omission d'une caractéristique

62

1.2 Isolation d'une espèce

64

1.3 Sélection arbitraire de limites supérieures et inférieures – inapplicabilité de la jurisprudence relative aux "intervalles"

64

1.4 Sélections à partir de listes

65

2. Décision définitive concernant un objet dans la demande antérieure – res judicata

66

3. Double protection par brevet

68

3.1 Revendications de type suisse et revendications au titre de l'article 54(5) CBE

68

3.2 Revendications de produit, d'utilisation ou de procédé – objet différent

70

3.3 Étendues de la protection qui se recoupent – priorité interne

70

 

 

III. PRINCIPES DIRECTEURS DE LA PROCÉDURE DEVANT L'OEB

72

A. Confiance légitime

72

 

 

B. Droit d'être entendu

73

1. Non-comparution à la procédure orale

73

 

 

C. Procédure orale

74

1. Poursuite de la procédure orale le jour suivant

74

2. Lieu de la procédure orale

75

3. Modifications manuscrites au cours de la procédure orale devant la chambre de recours

76

 

 

D. Restitutio in integrum

77

1. Erreur au niveau de l'instruction de paiement

77

2. Méprise isolée de la part du mandataire non excusable

78

3. Responsabilité secondaire du mandataire

78

4. Requête en restitutio in integrum superflue – retard minime dans le dépôt du mémoire exposant les motifs du recours

79

5. Remboursement de la taxe de restitutio in integrum

80

 

 

E. Droit de la preuve

81

1. Auditions de témoins et avis d'experts

81

2. Appréciation des preuves

84

3. Charge de la preuve

85

 

 

F. Soupçon de partialité

86

1. Soupçon de partialité de membres de la division d'opposition – récusations au titre de l'article 24(1) CBE

86

2. Soupçon de partialité de membres des chambres de recours – recevabilité d'une récusation au titre de l'article 24(3), deuxième phrase CBE

87

3. Soupçon de partialité de membres de la Grande Chambre de recours

88

 

 

G. Aspects formels des décisions des instances de l'OEB

92

1. Composition des organes compétents de première instance

92

1.1 Division d'examen

92

2. Forme des décisions

93

2.1 Motifs d'une décision

93

2.1.1 Obligation juridique de motiver les décisions au titre de la règle 111(2) CBE

93

2.1.2 Exemples de non-respect des conditions énoncées à la règle 111(2) CBE

93

 

 

H. Rectification d'erreurs dans les décisions – règle 140 CBE

94

 

 

I. Suspension de la procédure

95

 

 

J. Règlement relatif aux taxes

97

1. Règle de sécurité des dix jours – parties minimes non encore payées

97

 

 

K. Représentation

98

1. Exposé oral par un assistant

98

 

 

IV. PROCÉDURE DEVANT L'OEB

101

A. Procédure de dépôt et examen quant à la forme

101

1. Attribution d'une date de dépôt

101

1.1 Conditions requises pour l'attribution d'une date de dépôt

101

1.2 Corrections au titre de la règle 139 CBE

102

1.2.1 Non-remplacement de l'invention

102

 

 

B. Procédure d'examen

103

1. Modifications en vertu de la règle 137(3) CBE

103

2. Recherches additionnelles au cours de l'examen

103

3. Modifications portant sur des éléments qui n'ont pas fait l'objet de la recherche

104

 

 

C. Particularités de la procédure d'opposition et de la procédure de recours

106

1. Transmission de la qualité de partie

106

1.1 Changement d'adresse

106

1.2 Qualité d'opposant

107

1.3 Preuves

108

2. Retrait de l'opposition

108

3. Répartition des frais de procédure

109

 

 

D. Procédure d'opposition

112

1. Recevabilité de l'opposition

112

1.1 Généralités

112

1.2 Correction du nom de l'opposant

113

2. Portée de l'examen en cas de modifications

115

3. Rectification d'erreurs (dans une revendication) pendant la procédure d'opposition

120

4. Faits et preuves produits tardivement dans la procédure d'opposition

121

4.1 Exercice du pouvoir d'appréciation par les divisions d'opposition

121

5. Nouveaux motifs d'opposition

122

 

 

E. Procédure de recours

123

1. Formation et recevabilité du recours

123

1.1 Décisions susceptibles de recours

124

1.1.1 Décisions

124

1.2 Chambre de recours compétente

125

1.3 Forme et délai du recours

126

1.3.1 Forme et contenu de l'acte de recours (règle 99(1) CBE))

126

1.4 Mémoire exposant les motifs du recours

129

1.4.1 Forme du mémoire exposant les motifs du recours

129

1.4.2 Principes généraux

130

1.4.3 Nouvelles questions soulevées par l'opposant (requérant)

133

2. Examen du recours au fond

134

2.1 Effet obligatoire des requêtes – pas de reformatio in peius

134

2.1.1 Cas où l'opposant est le seul requérant

134

2.2 Examen des conditions de brevetabilité dans la procédure ex-parte

135

2.2.1 Procédure ex-parte

135

2.3 Examen des faits – cadre d'application de l'article 114 CBE dans la procédure de recours

135

2.3.1 Examen d'office des faits par les chambres

135

3. Renvoi à la première instance

136

3.1 Généralités

136

3.2 Renvoi consécutif au dépôt ou à la production tardive d'un nouveau document pertinent

136

3.2.1 Procédures de recours ex parte

136

4. Moyens invoqués tardivement pendant la procédure de recours

137

4.1 Article 12(4) RPCR – présentation de nouveaux arguments dans la procédure de recours

137

4.2 Présentation de nouveaux documents

138

4.2.1 Réaction légitime à une décision de la division d'opposition

138

4.2.2 Usage antérieur public

139

5. Dépôt de revendications modifiées lors de la procédure de recours

139

5.1 Modifications après fixation de la date de la procédure orale

139

5.2 Article 12(4) RPCR – requête non examinée par la première instance

141

5.2.1 Principes généraux

141

5.2.2 Rétention de requêtes par le titulaire du brevet au cours de la procédure d'opposition

142

5.2.3 Nouveau dépôt de requêtes retirées au cours de la procédure d'opposition

143

5.2.4 Modifications justifiées par le déroulement normal de la procédure

144

5.2.5 Prise en considération des modifications des revendications – nombre de requêtes subsidiaires

146

6. Remboursement de la taxe de recours

146

6.1 Saisine G 1/14

146

6.2 Le remboursement doit être équitable

147

7. Procédures devant la Grande Chambre de recours

148

7.1 Saisine au titre de l'article 112 CBE – Recevabilité

148

7.2 Requête en révision au titre de l'article 112bis CBE

149

7.2.1 Objections non conformes à la règle 106 CBE

149

7.2.2 Violation fondamentale de l'article 113 CBE

150

 

 

V. PROCÉDURES DEVANT LA CHAMBRE DE RECOURS STATUANT EN MATIÈRE DISCIPLINAIRE

152

1. Recours contre des décisions du jury d'examen

152

1.1 Vérification objective de la notation

152

 

 

VI. QUESTIONS INSTITUTIONNELLES

154

1. Modifications du règlement de procédure des chambres de recours – pouvoir législatif du Conseil d'administration

154

 

 

ANNEXES

 

ANNEXE 1

156

Décisions traitées dans le rapport de jurisprudence 2014  

156

 

 

ANNEXE 2

169

Décisions citées

169

Décisions et avis de la Grande Chambre de recours concernant des saisines 

169

Décisions de la Grande Chambre de recours concernant des requêtes en révision 

170

Décisions de la chambre de recours juridique 

170

Décisions des chambres de recours techniques 

171

Décisions de la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire 

176

 

 

ANNEXE 3

177

Sommaires des décisions publiées (ou prévues pour publication) des années 2014 et 2015 ; les décisions de saisine se trouvent dans l'annexe 4 

177

 

 

ANNEXE 4

180

Questions soumises à la Grande Chambre de recours 

180

 

 

 


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