INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
FI Finlande
Paiement des taxes
Nous avons été informés par l'Office finlandais des brevets et de l'enregistrement que les comptes bancaires pour le paiement des taxes annuelles et autres taxes relatives à des brevets européens en Finlande ont changé.
Les références des nouveaux comptes sont les suivantes :
Titulaire du compte : Patentti- ja rekisterihallitus
1. Nom et adresse de la banque :
Nordea Bank Finland Plc
Aleksanterinkatu 36
00020 Nordea
BIC/SWIFT : NDEAFIHH
IBAN : FI97 1660 3000 1042 27
2. Nom et adresse de la banque :
Pohjola Bank Plc
PL 308
00013 Pohjola
BIC/SWIFT : OKOYFIHH
IBAN : FI47 5000 0120 2535 79
3. Nom et adresse de la banque :
Sampo Bank Plc
Hiililaiturinkuja 2
PL 1561
00075 Sampo Bank
BIC/SWIFT : DABAFIHH
IBAN : FI34 8919 9710 0007 32
Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"
Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (14e édition) sont invités à modifier en conséquence les données figurant au tableau VIII, colonne 2.