COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 11 mars 2011, concernant l'identification de la première notification de la division d'examen relative à la demande la plus ancienne pour laquelle une notification a été émise (règle 36(1)a) CBE), ainsi que l'inscription de la date d'envoi de cette notification au Registre européen des brevets
1. Conformément à la règle 36(1)a) CBE telle qu'applicable depuis le 1er avril 2010, une demande divisionnaire (division volontaire) ne peut être déposée qu'avant l'expiration d'un délai de vingt-quatre mois à compter de la première notification émise par la division d'examen conformément à l'article 94(3) et à la règle 71(1) et (2) CBE, ou conformément à la règle 71(3) CBE, relative à la demande la plus ancienne pour laquelle une notification a été émise.1
2. Les formulaires utilisés pour les notifications émises à partir du 18 avril 2011 (formulaires OEB 2001, 2001A et 2004) mentionneront de manière spécifique que le délai commence à courir avec la notification concernée. Parallèlement, toutes les demandes divisionnaires qui découlent directement de la demande la plus ancienne ayant fait l'objet d'une notification donneront lieu à l'envoi d'une notification distincte (formulaire OEB 1230), qui précisera que le délai applicable aux divisions volontaires commence à courir avec la signification de la première notification relative à la demande la plus ancienne.2
3. De plus, la date d'envoi de la première notification de la division d'examen au sens de la règle 36(1)a) CBE sera inscrite au Registre européen des brevets. Les notifications qui auront déjà été émises, avant l'entrée en vigueur de la décision pertinente3, pour des demandes encore en instance seront également inscrites dans le Registre. L'inscription sera effectuée à la fois pour la demande la plus ancienne ayant fait l'objet de la notification et pour les demandes divisionnaires qui découlent directement de cette demande.
1 Cf. Décision du Conseil d'administration du 25 mars 2009 modifiant le règlement d'exécution de la CBE (CA/D 2/09), JO OEB 2009, 296, ainsi que la décision du Conseil d'administration du 26 octobre 2010 modifiant la règle 36 du règlement d'exécution de la CBE (CA/D 16/10), JO OEB 2010, 568.
2 Cf. Directives relatives à l'examen, points A-IV, 1.1.1.2 et 1.1.1.4.
3 Cf. Décision du Président de l'OEB, en date du 9 décembre 2010, relative aux mentions figurant dans le Registre européen des brevets, JO OEB 2011, 110.