CHAMBRES DE RECOURS
Communication de la Grande Chambre de recours
Communication de la Grande Chambre de recours concernant la procédure G 1/09
Dans l'affaire J 2/08, la chambre de recours juridique 3.1.01 a, par décision intermédiaire du 27 mai 2009, soumis à la Grande Chambre de recours la question de droit suivante en application de l'article 112(1)a) CBE:
Une demande qui a été rejetée par décision de la division d'examen demeure-t-elle en instance au sens de la règle 25 CBE 1973 (règle 36(1) CBE) jusqu'à l'expiration du délai de recours, lorsqu'aucun recours n'a été formé ?
Le texte de la saisine en langue anglaise peut être consulté sur le site Internet de l'OEB sous www.epo.org/patents/ appeals/eba-decisions/referrals/pending.html.
La Grande Chambre de recours qui examinera la question de droit soumise sera composée de la façon suivante: P. Messerli (Président), B. Schachenmann, P. Alting van Geusau, S. Perryman, J. M. Suárez Robledano, J.-P. Seitz, R. Young.
Les tiers, qui le souhaitent, ont la possibilité de présenter des observations écrites conformément à l'article 10 du règlement de procédure de la Grande Chambre de recours (JO OEB 2007, 303 s.) dans l'une des langues officielles de l'OEB (allemand, anglais, français).
Afin que ces observations puissent être dûment prises en compte, elles devront être adressées, avec tout nouveau document cité à leur appui, au greffe de la Grande Chambre de recours d'ici la fin octobre 2009 sous le numéro de référence G 1/09