Annexe A.2 à la RCC
Avis de l'OEB concernant la procédure de prélèvement automatique
La réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique (RPA)1 a créé à l'intention des titulaires de comptes courants ouverts dans les écritures de l'OEB une possibilité supplémentaire d'effectuer des paiements à l'Office.
Ci-après sont fournies des informations au sujet du système de prélèvement automatique.
I. Remarques d'ordre général
Environ 80 % des taxes versées à l'Office sont désormais acquittées par débit de comptes courants ouverts dans les écritures de l'OEB. Ce système s'est avéré être le mode de paiement le plus simple et le moins onéreux, aussi bien pour l'Office que pour les personnes qui doivent régulièrement effectuer des paiements à l'OEB.
Les titulaires d'un compte courant peuvent recourir à la procédure habituelle de débit, telle que régie par la réglementation applicable aux comptes courants (RCC)2, pour le prélèvement des taxes et d'autres sommes, au moyen d'ordres uniques de débit comportant toutes les indications nécessaires pour l'identification de l'objet du paiement, ordre que l'OEB devra avoir reçu en temps voulu, avant l'expiration du délai de paiement. Dans ce cas, c'est l'auteur du paiement qui est responsable du paiement dans les délais du montant intégral et correct des sommes dues.
La procédure de prélèvement automatique constitue un mode de paiement supplémentaire proposé aux demandeurs, aux titulaires de brevets et à leurs mandataires. Avec cette procédure, le titulaire d'un compte courant n'aura à remettre à l'OEB pour une demande déterminée qu'un seul ordre, à savoir l'ordre de prélèvement automatique, comme le prescrit la réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique (RPA). A compter de la réception de cet ordre, l'OEB débitera automatiquement par ordinateur, sur la base de ses données de procédure stockées électroniquement pour la demande en question, le compte courant du montant en vigueur de toutes les taxes dues pour la demande, pour autant qu'elles puissent être acquittées par prélèvement automatique, en attribuant à chaque fois une date de paiement respectant les délais. Dans les procédures pour lesquelles le recours à ce système est autorisé, toutes les taxes dont le paiement est dans l'intérêt du demandeur ou du titulaire du brevet, à l'exception de celles expressément mentionnées au point 4 RPA, seront automatiquement prélevées. Dans ce cas, c'est l'OEB qui répondra du paiement dans les délais du montant intégral et correct de la somme due.
La procédure de prélèvement automatique entraîne également certains changements pour les utilisateurs, qui n'auront le plus souvent plus de démarches à faire pour effectuer les paiements une fois que l'ordre de prélèvement automatique aura été donné, tous les montants dus étant prélevés automatiquement. Par contre, alors que d'autres modes de paiement, dont la procédure habituelle de débit, permettent aux demandeurs d'obtenir certains effets juridiques par le simple fait de ne pas acquitter une taxe, les utilisateurs devront désormais pour obtenir le même résultat prendre eux-mêmes l'initiative de notifier à l'OEB qu'ils ne veulent pas payer ou, le cas échéant, qu'ils ne veulent payer qu'une certaine somme, faute de quoi le compte sera automatiquement débité. L'attention des demandeurs est attirée sur ce point dans les formulaires de l'OEB concernés. Pour que la procédure de prélèvement automatique fonctionne sans heurts, les utilisateurs doivent veiller à ce que leurs comptes courants soient toujours suffisamment approvisionnés, de manière à éviter des conséquences préjudiciables et un surcroît de travail inutile.
La réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique (RPA) fait partie de la réglementation applicable aux comptes courants (RCC), dont les dispositions s'appliquent donc, le cas échéant, également à cette procédure, notamment celles énoncées aux points 2 (RCC) (Ouverture du compte courant), 3 (Tenue des comptes courants uniquement en euro), 4 (Versements destinés à approvisionner le compte courant), 5 (Conditions de fonctionnement du compte courant), 6.2 (Modes de dépôt d'un ordre de débit), 6.8 (Marge de sécurité de 10 jours), 6.9 à 6.11 (Dépôt auprès d'un service national compétent), ainsi que 11 (Clôture du compte courant).
II. Avis concernant différentes dispositions de la réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique (RPA)
Point 1 RPA : La procédure de prélèvement automatique
Ainsi qu'il est stipulé au point 6.3 RCC, il convient de faire figurer, dans l'ordre de prélèvement automatique, outre les données relatives à la demande concernée, le numéro du compte à débiter (cf. également à cet égard les remarques relatives au point 5 RPA).
La procédure de prélèvement automatique étant exclusivement réservée aux demandeurs, aux titulaires de brevets ou à leurs mandataires, les autres parties à la procédure, par exemple les opposants (dans le cadre d'une procédure de première instance ou en qualité de parties à une procédure ultérieure de recours ou de révision), les tiers ou les personnes consultant des dossiers (autres que les demandeurs ou les titulaires de brevet) ne peuvent y avoir recours.
L'ordre de débit automatique reste valable jusqu'à la clôture de la procédure à laquelle il se rapporte (par ex. retrait de la demande, délivrance ou rejet devenus définitifs), cf. point 14 RPA. En ce qui concerne les possibilités de révocation, se reporter au point 13 RPA.
Un nouvel ordre de prélèvement automatique est requis pour la procédure de limitation ou de révocation (cf. OEB Form 2380).
Point 2 RPA : Procédures pour lesquelles le prélèvement automatique est autorisé
La procédure de prélèvement automatique couvre non seulement la procédure de recours, mais aussi la procédure de révision visée à l'article 112bis CBE, à laquelle le demandeur ou le titulaire du brevet est partie.
La procédure de prélèvement automatique ne permet pas pour l'heure d'acquitter les taxes dues pour des demandes internationales instruites par l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, d'administration chargée de la recherche internationale ou d'administration chargée de l'examen préliminaire international.
Point 3 RPA : Taxes pouvant être acquittées par prélèvement automatique
L'OEB tient compte de toutes les données pertinentes en matière de taxes, telles qu'il les connaît à la date du prélèvement automatique, qu'elles jouent en faveur du titulaire du compte ou à son détriment et ce, de manière à préserver tous les droits attachés à la demande (cf. point 5 RPA).
Ci-après sont fournies des précisions au sujet des différentes taxes.
Point 3a) RPA : (taxe de dépôt)
Dans la procédure de prélèvement automatique, il est tenu compte le cas échéant de la réduction de la taxe de dépôt en raison de la langue utilisée (article 14(2) et règle 6 CBE, article 14(1) RRT) ; dans ce cas, le compte n'est débité que de 80 % du montant de la taxe de dépôt.
Point 3b) RPA : (taxe de recherche pour une recherche européenne ou une recherche européenne complémentaire)
Dans le cas d'une demande de brevet européen, si, par une notification établie conformément à la règle 64(1) CBE, la division de la recherche avise le demandeur qu'il devra acquitter une nouvelle taxe de recherche pour chaque invention concernée, le compte courant est automatiquement débité, le dernier jour du délai imparti dans cette notification, du montant total des nouvelles taxes de recherche à acquitter. Le demandeur est prévenu de ce prélèvement dans la notification établie conformément à la règle 64(1) CBE (OEB Form série 1507). Il peut s'opposer au prélèvement automatique, ou ne l'autoriser que pour certaines inventions, à condition d'en avertir l'OEB avant l'expiration du délai de paiement.
Pour le prélèvement automatique de la taxe à acquitter pour une recherche européenne complémentaire, il est tenu compte des cas de réduction ou de remise de cette taxe ; le montant à prélever se voit réduit en conséquence ou bien il n'est opéré aucun prélèvement.
Point 3c) RPA : (taxe(s) de désignation)
Pour les demandes de brevet européen et les demandes internationales entrant dans la phase européenne, les taxes de désignation sont réputées payées pour tous les Etats contractants si le demandeur acquitte un montant égal à sept fois celui d'une taxe de désignation (article 2, point 3 RRT). Si le demandeur souhaite acquitter des taxes de désignation pour tous les Etats contractants, aucune mesure supplémentaire ne doit être prise, puisqu'en vertu de l'article 79(1) CBE, tous les Etats contractants parties à la CBE lors du dépôt de la demande de brevet européen sont réputés désignés, tandis que tous les Etats parties à la CBE sont désignés automatiquement pour les demandes euro-PCT en vertu de la règle 4.9.a) PCT. Aussi, lorsqu'aucun Etat contractant particulier n'est indiqué dans la rubrique pertinente du formulaire de requête en délivrance (OEB Form 1001 ou 1001E) ou du formulaire d'entrée dans la phase européenne (OEB Form 1200 ou 1200E), un montant égal à sept fois celui d'une taxe de désignation est prélevé par la voie de la procédure de prélèvement automatique, sauf contre-ordre reçu par l'OEB avant l'expiration du délai de paiement de ces taxes (règles 39(1) et 159(1) d) CBE).
Si le demandeur se propose en revanche d'acquitter des taxes de désignation pour moins de sept Etats contractants, il doit indiquer expressément ces Etats contractants en complétant les différentes cases de la rubrique correspondante du formulaire OEB 1001 (1001E) ou du formulaire OEB 1200 (1200E). Dans ce cas, les taxes de désignation ne sont prélevées, dans le cadre de la procédure de prélèvement automatique, que pour les Etats contractants indiqués dans ces rubriques. Si le demandeur, usant de la possibilité qui lui a été ouverte par la désignation réputée de tous les Etats contractants en vertu de l'article 79(1) CBE ou par la désignation automatique de tous les Etats parties à la CBE en vertu de la règle 4.9.a) PCT, veut acquitter des taxes de désignation pour d'autres Etats contractants ou pour des Etats contractants différents de ceux indiqués aux rubriques susmentionnées des formulaires 1001 (1001E) ou 1200 (1200E), en informant l'OEB avant l'expiration du délai de paiement des taxes de désignation, ces taxes de désignation sont également prélevées automatiquement avec effet à la date d'expiration de ce délai. En outre, si le demandeur n'a pas renoncé au droit de recevoir une notification signalant la perte d'un droit au titre de la règle 112 CBE (cf. case de renonciation à la rubrique "désignation" des formulaires 1001 (1001E) ou 1200 (1200E), versions à partir de 12.07), il peut encore informer l'OEB, avant l'expiration du délai de présentation de la requête en poursuite de la procédure (article 121, règle 135(1) CBE), qu'il souhaite désigner des Etats - indiqués par ses soins - pour lesquels il n'a pas encore acquitté de taxe. Dans ce cas, les taxes de désignation pour ces Etats et les taxes correspondantes pour la poursuite de la procédure sont prélevées avec effet à la date d'expiration du délai de présentation de la requête en poursuite de la procédure.
Si des taxes de désignation doivent être acquittées avant l'expiration de leur délai de paiement, il conviendra à cette fin d'effectuer un paiement séparé au moyen d'un autre mode de paiement admis dans le règlement relatif aux taxes (cf. point 12 RPA). Ceci s'applique, par exemple, à l'issue de la procédure de délivrance de brevets européens si, exceptionnellement, ces taxes ne viennent à échéance qu'après la notification visée à la règle 71(3) CBE (règle 71(8) CBE). Elles doivent être acquittées rapidement au moyen d'un autre mode de paiement, afin de ne pas retarder la publication de la mention de la délivrance. Le demandeur est informé de cette situation dans la notification visée à la règle 71(3) CBE (OEB Form 2004).
En ce qui concerne le prélèvement automatique des taxes de désignation dans le cas où l'ordre de prélèvement automatique n'a été donné qu'après expiration du délai de paiement de ces taxes, cf. point 11.3 RPA.
Pour le prélèvement automatique des taxes d'extension, cf. les explications relatives au point 3 t) RPA.
Point 3d) RPA : (taxes de revendication (règles 45, 162 et 71(6) CBE))
Taxes de revendication visées à la règle 45 CBE :
Lors de la procédure de prélèvement automatique, pour déterminer quelles sont les revendications donnant lieu au paiement de taxes au sens de la règle 45 CBE, l'OEB se base sur les revendications figurant dans le premier jeu de revendications présenté. Si plusieurs jeux de revendications ont été présentés, il se base sur celui qui contient le plus grand nombre de revendications (cf. renseignements juridiques no 3, version révisée de novembre 1985, JO OEB 1985, 347). Si le demandeur n'entend pas acquitter des taxes pour l'ensemble ou pour une partie des revendications qui donnent lieu à un tel paiement, il doit en aviser l'OEB avant l'expiration du délai prévu par la règle 45(2) CBE, première phrase.
En ce qui concerne la date à laquelle les taxes de revendication au sens de la règle 45 CBE sont réputées acquittées lorsque l'ordre de prélèvement automatique n'a été donné qu'après le dépôt des revendications, mais avant l'expiration du délai prévu par la règle 45(2) CBE, deuxième phrase, cf. point 11.2 RPA.
Taxes de revendication visées à la règle 162 CBE :
Pour les demandes internationales, le calcul et le prélèvement automatique des taxes de revendication qui pourraient être dues lors de l'entrée dans la phase européenne s'effectuent à partir des pièces de la demande sur lesquelles doit se fonder la procédure européenne de délivrance (règle 162 CBE). Si ces pièces comportent plus de dix revendications, une taxe de revendication doit être acquittée pour toute revendication en sus de la dixième dans le délai prévu à la règle 159 CBE. Sans préjudice de la règle 137(2) à (4) CBE, la demande peut être modifiée une seule fois, dans un délai d'un mois à compter de la signification d'une notification en informant le demandeur (règle 161 CBE). Si des revendications modifiées sont produites dans ce délai, les taxes de revendication exigibles sont calculées sur la base de ces revendications modifiées (règle 162(2) CBE). Les taxes de revendication sont prélevées automatiquement le dernier jour du délai prévu par la règle 162(2) CBE.
Cf. également les explications relatives au point 11 RPA si l'ordre de prélèvement automatique est donné a posteriori au cours du délai de présentation de la requête en poursuite de la procédure, à la suite du défaut de paiement des taxes de revendication visées à la règle 45 ou à la règle 162 CBE.
Taxes de revendication visées à la règle 71(6) CBE :
Si le texte envisagé pour la délivrance du brevet européen comporte plus de dix revendications, la division d'examen invite le demandeur à acquitter des taxes de revendication pour toutes les revendications en sus de la dixième dans le délai prévu par la règle 71(3) CBE, dans la mesure où ces taxes n'ont pas déjà été acquittées en vertu de la règle 45 ou de la règle 162 CBE (règle 71(6) CBE). L'Office prélève automatiquement le montant correspondant à ce nombre de revendications à la date de production de la traduction des revendications concernées ou au dernier jour du délai imparti. Le demandeur en est avisé à l'avance dans la notification établie conformément à la règle 71(3) CBE (OEB Form 2004). Il en va de même lorsque le demandeur dépose des revendications modifiées et produit la traduction de celles-ci au titre de la règle 71(5) CBE.
Point 3e) RPA : taxes annuelles "européennes"
Dans le cadre de la procédure de prélèvement automatique, hormis dans les cas particuliers énumérés au point 6.1f) RPA, les taxes annuelles sont prélevées à leur date d'échéance au titre de la règle 51(1) CBE ou de la règle 159(1)g) CBE.
Cependant, si un demandeur souhaite acquitter une taxe annuelle "européenne" avant la date d'échéance, celle-ci doit être acquittée séparément au moyen d'un autre mode de paiement admis dans le règlement relatif aux taxes (cf. point 12 RPA). Ceci s'applique par exemple si, pendant la phase finale de la procédure européenne de délivrance, une taxe annuelle vient à échéance après la notification visée à la règle 71(3) CBE (règle 71(9) CBE). La taxe doit être acquittée par paiement anticipé au moyen d'un autre mode de paiement, afin de ne pas retarder la publication de la mention de la délivrance. Le demandeur est informé de cette situation dans la notification visée à la règle 71(3) CBE (OEB Form 2004).
Concernant la date à laquelle le paiement d'une taxe annuelle est réputé effectué si la taxe vient à échéance à la suite d'une décision faisant droit à une requête en restitutio in integrum ou à la suite d'une décision de la Grande Chambre de recours de rouvrir la procédure devant la chambre de recours au titre de l'article 112bis CBE, cf. point 6.1f) RPA.
Point 3f) RPA : (taxe d'examen)
Le montant de la taxe d'examen est prélevé automatiquement le dernier jour du délai mentionné à la règle 70(1) CBE, compte tenu le cas échéant de la réduction de cette taxe pour des raisons tenant à la langue utilisée, telle qu'elle est prévue par l'article 14(4) et la règle 6(3) CBE, ainsi que par l'article 14(1) RRT, et de la réduction qui est consentie lorsqu'un rapport d'examen préliminaire international a déjà été établi par l'OEB (article 14(2) RRT). Le prélèvement est annoncé au demandeur dans la notification établie conformément à la règle 69 CBE (OEB Form 1081). La requête en examen ayant déjà été formulée dans le formulaire de requête en délivrance (OEB Form 1001 ou 1001E), le seul moyen pour le demandeur d'empêcher le prélèvement de la taxe d'examen est de révoquer à temps son ordre de prélèvement automatique ou de retirer à temps sa demande. Tant que la demande n'est pas retirée ou que la procédure n'est pas définitivement close, il est encore possible d'acquitter la taxe d'examen après l'expiration du délai visé à la règle 70(1) CBE, au moyen d'une requête en poursuite de la procédure au titre de l'article 121 et de la règle 135 CBE.
Concernant les cas où la taxe d'examen est prélevée automatiquement avant l'expiration du délai de paiement, cf. point 6.1b) RPA.
Point 3g) RPA : (taxes de délivrance et d'impression du fascicule du brevet européen)
Ces taxes sont prélevées automatiquement à la date à laquelle le demandeur produit la traduction des revendications ou au dernier jour du délai imparti. Le demandeur en est informé dans la notification visée à la règle 71(3) CBE (OEB Form 2004).
Le cas échéant, la procédure de prélèvement automatique s'applique aussi à la taxe d'impression, lorsque les pièces de la demande destinées à être imprimées comportent plus de 35 pages (article 2, point 7.2 RRT).
Il convient également de prendre note des informations utiles concernant les taxes de revendication exigibles au titre de la règle 71(6) CBE (cf. les explications relatives au point 3d) RPA), ainsi que les taxes de désignation (cf. les explications relatives au point 3c) RPA) et les taxes annuelles "européennes" (cf. les explications relatives au point 3e) RPA), lorsque celles-ci viennent à échéance au cours de la phase finale de la procédure de délivrance.
Point 3h) RPA : (taxe de limitation ou de révocation)
Lorsqu'il y a lieu d'accorder une réduction en raison de la langue utilisée (article 14(4), règle 6(3) CBE), le compte courant n'est débité que de 80% du montant de la taxe de limitation ou de révocation. La taxe est prélevée automatiquement à la date de réception de la requête en limitation ou en révocation.
Point 3j) RPA : (taxe de poursuite de la procédure)
Dans le cas présent, la nature de l'acte (des actes) non accompli(s) détermine la date à laquelle le paiement est réputé effectué. Si un acte de procédure autre que le paiement d'une taxe n'a pas été accompli, l'OEB considère que le paiement est réputé effectué à la date d'exécution de l'acte non accompli (dépôt d'un document) (cf. également points 6.1g) et 11.3 RPA). Si le défaut de paiement d'une taxe de procédure constitue l'acte non accompli, cf. également point 11.3 RPA.
Point 3k) RPA : (taxe de restitutio in integrum)
Les renvois à la "restitutio in integrum" qui figurent dans la réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique (Annexe A.1) et dans les explications du présent avis s'appliquent non seulement à la restitutio in integrum visée à l'article 122 CBE, mais aussi, le cas échéant, au rétablissement des droits visé à la règle 49.6.d)i) PCT, ainsi qu'à la restauration du droit de priorité visée à la règle 49ter.2.d) PCT.
La taxe de restitutio in integrum est prélevée à la date de réception de la requête en restitutio in integrum (cf. point 6.1h) RPA). Il convient de noter que, dans ce cas, la procédure de prélèvement automatique permet uniquement de prélever la taxe de restitutio in integrum et non d'autres taxes (par exemple la taxe annuelle et la surtaxe), lorsque c'est le défaut de paiement de ces autres taxes qui constituait l'acte non accompli. C'est pourquoi le demandeur doit de sa propre initiative acquitter par un autre mode de paiement ces autres taxes qu'il n'avait pas payées. Enfin, la procédure de prélèvement automatique ne peut jouer que dans le cas de requêtes en restitutio in integrum présentées alors que le sort de la demande ou du brevet n'a pas encore été définitivement réglé.
En ce qui concerne les ordres de prélèvement automatique remis a posteriori, cf. point 11, alinéas 4 et 5 RPA.
Point 3l) RPA : (taxe de recours)
La taxe de recours ne peut être acquittée par prélèvement automatique qu'en cas de recours de la part du demandeur ou du titulaire du brevet. Lorsqu'il y a lieu d'accorder une réduction en raison de la langue utilisée (article 14(4), règle 6(3) CBE), le compte courant n'est débité que de 80 % du montant de la taxe de recours. La taxe de recours est prélevée automatiquement à la date de réception du recours (cf. point 6.1h) RPA).
Point 3m) RPA : (taxe de requête en révision)
La taxe de requête en révision ne peut être acquittée par prélèvement automatique que si la requête a été présentée par le demandeur ou le titulaire du brevet. Lorsqu'il y a lieu d'accorder une réduction en raison de la langue utilisée (article 14(4), règle 6(3) CBE), le compte courant n'est débité que de 80 % du montant de la taxe de requête en révision. La taxe est prélevée automatiquement à la date de réception de la requête (cf. point 6.1h) RPA).
Point 3n) RPA : (taxe pour remise tardive)
La taxe pour remise tardive d'un listage de séquences est prélevée automatiquement le dernier jour du délai visé à la règle 30(3) CBE, pour autant que le listage de séquences soit produit dans le même délai.
Point 3, alinéas o) et p) RPA : (surtaxes)
La procédure de prélèvement automatique garantit le respect des délais de paiement des taxes lorsque le compte courant est suffisamment approvisionné. Aussi les surtaxes visées au point 3, alinéas o) et p) RPA ne doivent-elles être acquittées que dans des cas exceptionnels, lorsque l'ordre de prélèvement automatique n'a été donné qu'après la date d'échéance d'une taxe annuelle ou après l'expiration du délai de paiement concerné (cf. point 11 RPA) ou lorsque le prélèvement automatique n'est pas réputé effectué à la date d'échéance ou le dernier jour du délai de paiement, du fait que le compte courant qui ne présentait pas de provision suffisante a été approvisionné tardivement, et que la taxe d'administration a été acquittée en retard (cf. points 7 et 8 RPA).
Point 3t) RPA : (taxe d'extension)
Dans le cadre de la procédure de prélèvement automatique des taxes d'extension, le compte est débité du montant dû pour les Etats autorisant l'extension indiqués expressément par le demandeur à la rubrique correspondante du formulaire de requête en délivrance (OEB Form 1001 ou 1001E) ou du formulaire d'entrée dans la phase européenne (OEB Form 1200 ou 1200E), sauf déclaration contraire de la part du demandeur reçue avant l'expiration du délai de paiement des taxes d'extension – qui correspond au délai de paiement des taxes de désignation (règles 39(1) et 159(1) d) CBE). Cependant, alors que les taxes de désignation sont prélevées automatiquement pour tous les Etats contractants, sauf si le demandeur indique moins de sept Etats, les taxes d'extension ne sont prélevées automatiquement que pour les Etats autorisant l'extension indiqués expressément sur les formulaires OEB 1001 (1001E) ou 1200 (1200E) ou ultérieurement, au cours du délai de paiement. Si un Etat autorisant l'extension n'est pas indiqué de la sorte et si la requête en extension y afférente est en conséquence réputée retirée, la poursuite de la procédure n'est possible que lorsqu'une notification est effectuée en vertu de la règle 112(1) CBE pour les désignations réputées retirées du fait du défaut de paiement des taxes de désignation. Cette notification mentionnera tout Etat autorisant l'extension pour lequel la taxe d'extension n'a pas été acquittée dans les délais. L'attention des utilisateurs est également attirée sur les remarques concernant les taxes de désignation (cf. les explications relatives au point 3c) RPA).
Si des taxes d'extension doivent être acquittées avant l'expiration du délai de paiement, il conviendra à cette fin d'effectuer un paiement séparé au moyen d'un autre mode de paiement admis par le règlement relatif aux taxes (cf. point 12 RPA et les explications relatives au point 3c) RPA, troisième paragraphe).
Point 4 RPA : Taxes pour lesquelles le prélèvement automatique n'est pas admis
Ci-après sont fournies des précisions relatives aux types de taxes concernées.
Point 4a) RPA : (taxe d'opposition et autres taxes)
Les opposants ne peuvent recourir au prélèvement automatique, que ce soit dans le cadre de la procédure d'opposition, dans celui d'une procédure de recours faisant suite à la procédure d'opposition, ou dans celui d'une procédure de révision.
Point 4f) RPA : (taxes, redevances et tarifs fixés par le Président de l'OEB conformément à l'article 3 RRT)
En font partie les taxes d'administration pour l'inscription des transferts (règle 22 CBE) et l'inscription de licences et d'autres droits (règle 23 CBE).
Point 5 RPA : Ordre de prélèvement automatique et prélèvement automatique
L'ordre de prélèvement automatique doit en principe être donné par le demandeur en même temps qu'il dépose la demande de brevet européen ou accomplit les actes requis pour l'entrée dans la phase européenne (l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu). Afin de faciliter cette synchronisation, les formulaires OEB Form 1001 et 1001E pour la requête en délivrance, ainsi que les formulaires OEB Form 1200 et 1200E pour l'entrée dans la phase européenne contiennent une rubrique spéciale, qui peut être complétée pour sélectionner ce mode de paiement.
Il ne peut être donné d'ordre de prélèvement automatique lors du dépôt d'une demande de brevet européen (formulaire OEB Form 1001 ou, le cas échéant, 1001E) ou du dépôt d'une demande euro-PCT (formulaire OEB Form 1200 ou, le cas échéant, 1200E) que pour la demande en question ; en outre, il ne peut être indiqué qu'un seul compte courant pour les prélèvements.
En application du point 6.9 RCC, il est également possible de déposer auprès d'un service national compétent d'un Etat contractant (article 75(1)b) CBE) une demande de brevet européen accompagnée d'un ordre de prélèvement automatique. Le formulaire OEB Form 1200 ou, le cas échéant, 1200E (Accomplissement des actes lors de l'entrée dans la phase européenne) doit en revanche être remis directement à l'OEB.
Dans les cas où, en vertu de la règle 37(1)b) CBE, la demande de brevet européen est tout d'abord déposée auprès du service central de la propriété industrielle d'un Etat contractant, mais où un ordre de prélèvement automatique a été donné, l'OEB fait le nécessaire, en concertation avec le service concerné, pour que cet ordre soit exécuté. Le cas échéant, il peut y avoir restitution de taxes en application de la règle 37(2) CBE.
Un ordre de prélèvement automatique donné lors du dépôt d'une demande initiale n'est pas valable pour les demandes divisionnaires qui pourraient être déposées par la suite. Chacune de ces demandes divisionnaires doit donc être accompagnée d'un ordre de prélèvement automatique.
Un nouvel ordre de prélèvement automatique est requis pour la procédure de limitation ou de révocation (cf. OEB Form 2380).
Un ordre de prélèvement automatique donné au moyen du dépôt en ligne ou par télécopie lors du dépôt d'une demande de brevet européen ne nécessite pas de copie de confirmation.
En ce qui concerne les ordres de prélèvement automatique donnés a posteriori, cf. le point 11 RPA ainsi que le point correspondant du présent avis.
Point 6 RPA : Date à laquelle le paiement est réputé effectué
Pour la détermination de la date de paiement ou, selon les cas, de la date d'échéance, il est tenu compte des prorogations de délais accordées au titre de la règle 134(1) CBE.
Pour ce qui est des particularités du prélèvement automatique dans le cas des taxes de poursuite de la procédure et de restitutio in integrum, cf. explications relatives aux points 3j), k), 11 et 14 RPA.
Pour ce qui est des dispositions particulières concernant la date à laquelle le paiement est réputé effectué dans le cas où l'ordre de prélèvement automatique n'a pas été donné lors du dépôt de la demande, cf. le point 11 RPA.
Point 7 RPA : Montant restant dû
Pour ne pas avoir à payer de taxe d'administration et éviter le surcroît de travail inutile qu'occasionne le défaut de paiement de l'intégralité de la somme due, le titulaire du compte doit veiller à ce que son compte soit toujours suffisamment approvisionné pour permettre les prélèvements.
Point 8 RPA : Réapprovisionnement du compte courant lorsqu'il est notifié qu'une somme reste due
Le titulaire du compte doit de lui-même réapprovisionner son compte conformément au point 4.2 RCC, comme cela lui est signalé dans la notification visée au point 7 RPA.
Si la taxe d'administration est acquittée séparément par un autre mode de paiement avant le réapprovisionnement du compte, l'OEB renonce en vertu des dispositions du point 12 RPA à prélever le montant correspondant comme le prévoit le point 9 RPA.
Point 10 RPA : Modification d'écritures et contre-passations d'écritures
En ce qui concerne les erreurs qui pourraient être décelées par le titulaire du compte, cf. également le point 15 RPA.
Point 11 RPA : Ordre de prélèvement automatique donné a posteriori
Il ressort du point 11 RPA qu'il est également possible de donner un ordre de prélèvement automatique pour une procédure déjà en instance. Le point 11 RPA prévoit pour ce cas des dispositions complétant celles énoncées au point 6 RPA pour ce qui concerne la date à laquelle le paiement est réputé effectué.
Aucune condition de forme particulière n'est requise pour un tel ordre de prélèvement automatique, qui doit être adressé à l'OEB à Munich, direction Trésorerie et comptabilité, et indiquer le numéro et le titulaire du compte courant ainsi que le numéro de dépôt de la demande concernée. En ce qui concerne les ordres de prélèvement automatique donnés a posteriori pour plusieurs demandes, l'OEB accepte également des listes contenant les renseignements nécessaires. Si l'auteur de l'ordre de prélèvement automatique souhaite obtenir un accusé de réception de l'ordre de prélèvement automatique qu'il a donné a posteriori, il peut utiliser le formulaire OEB 1037 ou 1038. Les ordres de prélèvement automatique peuvent également être donnés a posteriori en ligne au moyen du paiement des taxes en ligne dans le cadre de My.epoline® ou à l'aide du formulaire OEB 1038E (un formulaire par demande). La transmission de l'ordre de prélèvement automatique après le dépôt de la demande peut également se faire par télécopie. Les télécopies doivent être adressées au numéro de télécopie central de l'OEB à Munich (+49 (0)89 2399 4465). Aucune copie de confirmation n'est nécessaire.
Dans le cas où l'ordre de prélèvement automatique aura été donné a posteriori, il conviendra de vérifier tout particulièrement quelle était à cette date la situation au regard des paiements de taxes (notamment pour la période qui se situe peu après le dépôt d'une demande de brevet européen), pour éviter des écritures erronées ou faisant double emploi, ou le paiement de taxes de poursuite de la procédure (cf. les explications relatives au point 3j) RPA données dans le présent avis) ainsi que de surtaxes (cf. les explications relatives au point 3, alinéas o) et p) RPA). Il n'y a lieu de payer des taxes de ce type que dans des cas exceptionnels, c'est-à-dire lorsque l'ordre de prélèvement automatique n'a été reçu qu'après l'expiration d'un délai de paiement au cours duquel la taxe n'a pas été acquittée (point 11 RPA) ou lorsque le prélèvement automatique n'est pas réputé effectué à la date à laquelle il aurait initialement dû l'être, du fait que le compte courant qui présentait une provision insuffisante a été approvisionné tardivement, et que la taxe d'administration a été acquittée en retard (cf. points 7 et 8 RPA).
Si l'ordre de prélèvement automatique n'a été donné qu'après expiration du délai visé à la règle 45 ou 162 CBE, mais avant l'expiration du délai de présentation de la requête en poursuite de la procédure quant aux revendications réputées retirées en raison du défaut de paiement des taxes de revendication, et si le demandeur souhaite désormais effectuer un règlement pour un nombre inférieur de revendications que celles pour lesquelles les taxes sont venues à échéance, il doit indiquer celles-ci avant l'expiration du délai de présentation de la requête en poursuite de la procédure. Dans le cas contraire, les taxes de revendication venues à échéance et les taxes de poursuite de la procédure y afférentes seront toutes prélevées automatiquement le dernier jour de ce délai.
Pour ce qui est des particularités du prélèvement automatique dans le cas des taxes de poursuite de la procédure et de restitutio in integrum, cf. les explications relatives aux points 3j) et k), 6 et 14 RPA.
Point 12 RPA : Règlement d'une taxe par un autre mode de paiement
Cette disposition permet à l'auteur du paiement d'utiliser l'un des autres modes de paiement admis dans le règlement relatif aux taxes pour acquitter des taxes à la date qu'il choisit, lorsqu'il veut obtenir un paiement accéléré.
Pour ce qui est des situations nécessitant un paiement anticipé des taxes de désignation et des taxes annuelles par un autre mode de paiement, cf. les explications relatives aux points 3c) et e) RPA.
Si, dans le cas d'une hausse des taxes et dans le cadre de la procédure de prélèvement automatique, la date à laquelle le paiement d'une taxe est réputé effectué correspond ou est postérieure à la date d'entrée en vigueur de la hausse des taxes, et si la taxe peut être acquittée avant cette date (par exemple une taxe annuelle), elle peut être payée selon l'ancien montant au moyen d'un autre mode de paiement. Il en va de même pour les taxes faisant l'objet d'un ordre de prélèvement automatique qui a été joint à une demande de brevet européen déposée auprès d'un service national compétent conformément à l'article 75(1)b) CBE.
Une taxe réglée par paiement anticipé ne peut plus faire l'objet d'un prélèvement automatique.
Si une taxe est acquittée à l'avance par un autre mode de paiement, mais que la somme versée est insuffisante, il n'est pas procédé systématiquement au réajustement nécessaire par prélèvement automatique. L'OEB réagit en ce cas en fonction de la situation au regard des taxes.
Point 13 RPA : Révocation de l'ordre de prélèvement automatique
Il est signalé que les parties à la procédure/titulaires de compte courant ayant opté pour le système du prélèvement automatique doivent prendre elles-mêmes l'initiative si elles veulent empêcher le prélèvement d'une taxe.
Il convient d'adresser la révocation de l'ordre de prélèvement automatique à l'OEB à Munich, direction Trésorerie et comptabilité, en indiquant le numéro de compte et le titulaire du compte courant ainsi que le numéro de dépôt de la demande concernée.
Une fois que l'avis de révocation a été reçu, les taxes dont le paiement aurait été réputé effectué à la date de réception de cet avis ou à une date ultérieure ne sont plus prélevées automatiquement. Si des prélèvements ont malgré tout déjà eu lieu, l'OEB procède aux contre-passations d'écritures nécessaires.
L'OEB adresse au titulaire du compte un accusé de réception précisant la date à laquelle il a reçu l'avis de révocation.
Toute révocation partielle d'un ordre de prélèvement automatique, valant uniquement pour certaines taxes ou certaines catégories de taxes, est exclue. Il est toutefois possible de s'opposer au prélèvement automatique de certaines taxes, à condition d'adresser à l'OEB une communication en ce sens avant l'expiration du délai de paiement (cf. "Remarques d'ordre général", avant-dernier paragraphe, de même que les explications relatives aux points 3b), c), d), f) et t) RPA). Se reporter par ailleurs au point 12 RPA.
Comme indiqué dans les explications relatives au point 1 RPA, l'ordre de prélèvement automatique cesse d'être valable lorsque la procédure à laquelle il se rattache prend fin. Toutefois, il peut être de l'intérêt des parties de révoquer l'ordre de prélèvement automatique avant la clôture de la procédure, par exemple pour empêcher le paiement d'une taxe annuelle venant prochainement à échéance, lorsque le demandeur a déjà décidé de ne pas faire poursuivre le traitement de sa demande.
Point 14 RPA : Cessation du prélèvement automatique
L'ordre de prélèvement automatique cesse de produire ses effets lorsque la procédure en cause est définitivement close (cf. point 14a) et b) RPA). Par conséquent, du fait qu'il n'y a plus de procédure en instance, les sommes à acquitter par le demandeur au titre d'une requête en restitutio in integrum formulée après cette date ne peuvent plus faire l'objet d'un prélèvement automatique et doivent toutes être réglées par le demandeur lui-même au moyen d'un autre mode de paiement. Cf. également les explications relatives aux points 3k) et 11 RPA.
Le retrait du demandeur, du titulaire du brevet ou du mandataire peut intervenir dans toutes sortes de cas. Il est donc nécessaire de savoir si la personne qui se retire de la procédure souhaite ou non continuer à recourir au prélèvement automatique. Aussi le point 14c) et d) RPA prévoit-il que toute personne se retirant de la procédure doit également demander expressément la révocation de son ordre de prélèvement automatique. Si l'ordre de prélèvement automatique n'est pas révoqué expressément, les prélèvements automatiques se poursuivent pour les paiements de la personne qui était jusqu'alors partie à la procédure ou mandataire.
Un ordre de prélèvement automatique ne saurait cesser d'être valable du seul fait que le demandeur, le titulaire du brevet ou son mandataire a changé de nom ou de raison sociale (sans qu'il y ait eu pour autant de transfert au sens de la règle 22 CBE), ou que la personne chargée du dossier dans le cabinet des mandataires a changé.
L'ordre de prélèvement automatique cesse toutefois de produire ses effets en cas de suspension (dans le cas où l'habilitation du demandeur ou du titulaire du brevet est contestée au titre de la règle 14 CBE) ou d'interruption de la procédure de délivrance (décès, incapacité ou action engagée contre les biens, conformément à la règle 142 CBE), cf. point 14e) et f) RPA. En cas de poursuite ou de reprise de la procédure, si l'on souhaite utiliser à nouveau la procédure de prélèvement automatique, il conviendra de donner un nouvel ordre de prélèvement automatique.
De même, un nouvel ordre de prélèvement automatique est requis pour la procédure de limitation ou de révocation (cf. OEB Form 2380).
Point 15 RPA : Extraits de compte
Cf. également le point 10 RPA pour ce qui est des erreurs constatées par l'OEB.