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Annexe A.1 à la RCC

Réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique (RPA)1

SOMMAIRE

1. Procédure de prélèvement automatique

2. Procédures pour lesquelles le prélèvement automatique est autorisé

3. Taxes pouvant être acquittées par prélèvement automatique

4. Taxes pour lesquelles le prélèvement automatique n'est pas admis

5. Ordre de prélèvement automatique - prélèvement automatique

6. Date à laquelle le paiement est réputé effectué

7. Montant restant dû

8. Approvisionnement du compte courant lorsqu'il est notifié qu'une somme reste due

9. Taxe d'administration

10. Modification d'écritures ; contre-passations d'écritures

11. Ordre de prélèvement automatique donné a posteriori

12. Règlement d'une taxe par un autre mode de paiement

13. Révocation de l'ordre de prélèvement automatique

14. Cessation de la procédure de prélèvement automatique

15. Extrait de compte

1. Procédure de prélèvement automatique

Le compte courant peut également être débité sur présentation d'un ordre de prélèvement automatique signé par le titulaire du compte ou au nom de celui-ci (procédure de prélèvement automatique). L'ordre peut être donné au nom du demandeur, du titulaire du brevet ou de son mandataire, et est valable pour tous les types de taxes qu'ils ont à acquitter dans le cadre de la procédure indiquée dans cet ordre de prélèvement, pour autant qu'il s'agisse de taxes pouvant être acquittées par prélèvement automatique. Toutes ces taxes sont prélevées automatiquement, au fur et à mesure que se déroule la procédure, et sont réputées avoir été reçues dans les délais. Il n'est pas possible de limiter l'ordre de prélèvement automatique à certains types de taxes.

2. Procédures pour lesquelles le prélèvement automatique est autorisé

La procédure de prélèvement automatique est autorisée dans les procédures relatives aux :

a) demandes de brevet européen, dans le cadre de la procédure de délivrance et de toute procédure ultérieure de recours ou de révision,

b) demandes internationales à compter de l'entrée dans la phase européenne (demandes euro-PCT),

c) brevets européens, pour les paiements à effectuer par le titulaire du brevet en tant que partie à une procédure d'opposition, de recours faisant suite à une opposition ou de révision,

d) brevets européens, dans le cadre d'une procédure de limitation ou de révocation et de toute procédure ultérieure de recours ou de révision, sur la base d'un nouvel ordre de prélèvement automatique qui doit être donné à cet effet.

3. Taxes pouvant être acquittées par prélèvement automatique

A l'exception de celles expressément spécifiées au point 4, toutes les taxes peuvent être acquittées par prélèvement automatique, notamment :

a) la taxe de dépôt afférente aux demandes de brevet européen et aux demandes internationales entrant dans la phase européenne (article 78(2) et règle 159(1) c) CBE),

b) la taxe de recherche pour une recherche européenne ou une recherche européenne complémentaire (article 78(2), règle 64(1) et article 153(7) CBE),

c) la taxe de désignation pour chaque Etat contractant désigné (article 79(2), règles 39(1) et 159(1) d) CBE, et article 2 RRT),

d) la taxe pour chaque revendication à partir de la onzième (règles 45(1), 71(6) et 162 CBE),

e) les taxes annuelles pour la demande de brevet européen (article 86(1) CBE),

f) la taxe d'examen (article 94(1) CBE),

g) les taxes de délivrance et d'impression du fascicule du brevet européen (règle 71(3) CBE),

h) la taxe de limitation ou de révocation (article 105bis(1) CBE),

i) la taxe d'impression d'un nouveau fascicule du brevet européen (règles 82(2) et 95(3) CBE),

j) la taxe de poursuite de la procédure (règle 135(1) CBE), sauf si la perte d'un droit ne résulte pas directement de l'inobservation du délai concerné,

k) la taxe de restitutio in integrum (règle 136(1) CBE), la taxe de rétablissement des droits (règle 49.6.d)i) PCT) ou la taxe pour requête en restauration (règle 49ter.2.d) PCT) (toutes désignées ci-après "taxe de restitutio in integrum"), si le sort de la demande de brevet européen ou du brevet européen n'a pas encore été définitivement réglé,

l) la taxe de recours (article 108 CBE), si elle doit être acquittée par le demandeur ou par le titulaire du brevet,

m) la taxe de requête en révision (article 112bis(4) CBE), si elle doit être acquittée par le demandeur ou par le titulaire du brevet,

n) la taxe pour remise tardive d'un listage de séquences (règle 30(3) CBE),

o) la surtaxe pour paiement tardif d'une taxe annuelle pour la demande de brevet européen (règle 51(2) CBE),

p) la surtaxe pour accomplissement tardif des actes requis à la règle 82(2) ou 95(3) CBE (règles 82(3) et 95(3) CBE),

q) la taxe d'administration pour l'établissement d'une (de) copie(s) supplémentaire(s) des documents cités dans le rapport de recherche européenne,

r) la taxe d'administration visée au point 9 de la présente réglementation, en cas d'approvisionnement tardif du compte courant,

s) les redevances pour un (des) fascicule(s) supplémentaire(s) du brevet,

t) la taxe d'extension pour l'extension de demandes de brevet européen et de brevets européens.

4. Taxes pour lesquelles le prélèvement automatique n'est pas admis

Le prélèvement automatique n'est pas autorisé pour le paiement des taxes suivantes :

a) toutes les taxes, notamment la taxe d'opposition, devant être acquittées par des parties à la procédure autres que le demandeur ou le titulaire du brevet,

b) la taxe de transformation (articles 135(3) et 140 CBE),

c) la taxe de fixation des frais (règle 88(3) CBE),

d) la taxe de conservation de la preuve (règle 123(3) CBE),

e) la redevance pour délivrance d'un avis technique (article 25 CBE),

f) l'ensemble des taxes, redevances et tarifs fixés par le Président de l'OEB conformément à l'article 3 du règlement relatif aux taxes, dans la mesure où ils ne sont pas cités aux alinéas q) à s) du point 3.

5. Ordre de prélèvement automatique - prélèvement automatique

5.1 A partir du jour où il a reçu l'ordre de prélèvement automatique du titulaire du compte, l'OEB débite au fur et à mesure le compte courant du titulaire (dans la mesure où il est suffisamment approvisionné), de toutes les taxes (pouvant faire l'objet d'un prélèvement automatique) dues à compter de la réception de l'ordre de prélèvement dans le cadre de la procédure indiquée dans cet ordre de prélèvement, en attribuant à chaque fois une date de paiement respectant le délai prescrit.

5.2 Chaque prélèvement est effectué sur la base des pièces de la demande à la date du prélèvement. L'OEB tient compte de toutes les données pertinentes en matière de taxes, telles qu'il les connaît à la date du prélèvement automatique, qu'elles jouent en faveur du titulaire du compte ou à son détriment, et ce de manière à préserver tous les droits attachés à la demande.

5.3 Le montant prélevé sera le montant en euro de la taxe d'après les barèmes en vigueur à la date à laquelle le paiement est réputé effectué.

6. Date à laquelle le paiement est réputé effectué

6.1 Dans le cas du prélèvement automatique, sauf s'il en est disposé autrement aux points 8 et 11, les paiements sont réputés effectués :

a) sous réserve des alinéas b) à e) ci-dessous, pour les taxes à acquitter dans un délai spécifique :

le dernier jour du délai en question ;

b) pour la taxe d'examen

• lorsque le demandeur a renoncé à son droit de recevoir l'invitation visée à la règle 70(2) CBE :

à la date de réception de la déclaration de renonciation ;

• lorsque le demandeur a requis un examen accéléré au titre du programme PACE2 :

à la date de réception de la requête ;

c) pour les taxes de délivrance et d'impression du fascicule du brevet européen

• lorsque la traduction des revendications est produite avant la date d'expiration du délai visé à la règle 71(3) CBE :

à la date de réception de la traduction ;

d) pour les taxes de revendication exigibles au titre de la règle 71(6) CBE

• lorsque la traduction des revendications concernées est produite avant la date d'expiration du délai visé à la règle 71(6) CBE :

à la date de réception de la traduction ;

e) pour la taxe d'impression d'un nouveau fascicule du brevet européen

• lorsque la traduction des revendications modifiées est produite avant la date d'expiration du délai visé à la règle 82(2) ou 95(3) CBE :

à la date de réception de la traduction ;

f) pour les taxes annuelles

• afférentes aux demandes de brevet européen :

à la date d'échéance (règle 51(1) CBE, première phrase) ;

• afférentes aux demandes internationales entrant dans la phase européenne :

à la date d'échéance (règle 159(1) g) ensemble la règle 51(1) CBE) ;

• afférentes aux demandes divisionnaires nouvellement déposées :

le dernier jour du délai visé à la règle 51(3) CBE, deuxième phrase ;

• afférentes aux demandes de brevet européen pour lesquelles le demandeur est rétabli dans ses droits :

le dernier jour du délai visé à la règle 51(4) a) ou b) CBE, selon le délai applicable ;

• afférentes aux demandes de brevet européen pour lesquelles la Grande Chambre de recours rouvre la procédure devant la chambre de recours (article 112bis(5) CBE, deuxième phrase) :

le dernier jour du délai visé à la règle 51(5) a) ou b) CBE, selon le délai applicable ;

g) pour les taxes de poursuite de la procédure et sous réserve du point 11.3

• lorsque le défaut de paiement d'une taxe constituait l'acte non accompli :

le dernier jour du délai prévu pour requérir la poursuite de la procédure ;

• lorsque la non-exécution d'un acte de procédure autre que le paiement d'une taxe constituait l'acte non accompli :

à la date d'exécution de l'acte non accompli ;

• lorsque plusieurs actes n'ont pas été accomplis à l'expiration du délai concerné, dont l'un au moins était le défaut de paiement d'une taxe et l'un était la non-exécution d'un acte de procédure, et sous réserve de l'accomplissement dudit acte de procédure :

le dernier jour du délai prévu pour requérir la poursuite de la procédure ;

et pour une taxe dont le défaut de paiement constitue l'acte non accompli :

à la même date que pour la taxe correspondante de poursuite de la procédure ;

h) pour les taxes de restitutio in integrum, de limitation ou de révocation, de recours et de requête en révision :

à la date de réception de la requête en restitutio in integrum, en limitation ou en révocation, du recours ou de la requête en révision ;

i) pour les taxes d'administration et les redevances (cf. point 3, alinéas q, r et s) :

à la date d'exigibilité (article 4(1) du règlement relatif aux taxes).

6.2 Lorsque les conditions énoncées au point 5 sont remplies, le paiement est réputé reçu le jour où il est réputé effectué au sens de l'article 7(2) du règlement relatif aux taxes.

7. Montant restant dû

7.1 Si, à la date à laquelle le paiement devrait être réputé effectué, le crédit du compte courant ne suffit pas à couvrir l'intégralité des taxes dues pour une demande (montant restant dû), le prélèvement automatique n'est pas effectué et le titulaire du compte en est informé par courrier, par téléfax ou par courriel.

7.2 Lorsque plus d'une demande est concernée, les taxes sont prélevées dans l'ordre croissant des numéros de dépôt, et ce uniquement pour les demandes pour lesquelles les taxes sont couvertes intégralement par la provision du compte.

8. Approvisionnement du compte courant lorsqu'il est notifié qu'une somme reste due

8.1 Si le compte courant est réapprovisionné dans le délai d'un mois suivant la réception de la notification prévue au point 7, permettant ainsi le paiement de toutes les taxes, plus la taxe d'administration visée au point 9, l'OEB débite automatiquement le compte du montant correspondant à ces taxes, et le paiement est réputé effectué à la date à laquelle il aurait initialement dû l'être.

8.2 Si le compte courant est suffisamment réapprovisionné pour permettre le prélèvement de toutes les taxes, mais ne permet pas le prélèvement de la taxe d'administration, le paiement est réputé effectué à la date à laquelle le compte courant a été suffisamment réapprovisionné.

8.3 Si l'OEB est informé au cours du délai indiqué au point 8.1 qu'il n'est pas nécessaire que le paiement soit réputé effectué à la date à laquelle il aurait dû l'être initialement, l'OEB ne débite le compte que du montant de la taxe ou des taxes ; le paiement est réputé effectué à la date à laquelle le compte courant a été réapprovisionné.

9. Taxe d'administration

La taxe d'administration due chaque fois qu'une date de paiement n'a pu être respectée représente 5 % du montant restant dû à la date à laquelle le paiement aurait dû être effectué, sans toutefois pouvoir être inférieure à 50 euros ni supérieure à 765 euros.

10. Modification d'écritures ; contre-passations d'écritures

10.1 Si l'OEB apprend, après que le prélèvement a été effectué, que des modifications ont été apportées aux données de base pour le prélèvement des taxes, modifications qui ont été portées à la connaissance de l'OEB ou le cas échéant du service national compétent (cf. point 6.9 RCC) avant la date à laquelle le paiement a été réputé effectué, il procède le cas échéant à une contre-passation d'écriture avec effet à la date à laquelle le paiement a été réputé effectué.

10.2 Si l'OEB s'aperçoit que des erreurs ont été commises lors de l'exécution de l'ordre de prélèvement automatique, il procède à une contre-passation d'écriture avec effet à la date à laquelle le paiement a été initialement réputé effectué.

11. Ordre de prélèvement automatique donné a posteriori

11.1 Si l'ordre de prélèvement automatique est reçu par l'OEB après expiration du délai imparti pour le paiement d'une taxe pouvant être acquittée dans un délai supplémentaire moyennant paiement d'une surtaxe, le compte courant est automatiquement débité du montant de la taxe et de celui de la surtaxe ; les paiements correspondants sont réputés effectués le dernier jour du délai supplémentaire.

11.2 Si un ordre de prélèvement automatique ne parvient à l'OEB qu'au cours du délai de paiement de la taxe pour remise tardive d'un listage de séquences prévu par la règle 30(3) CBE ou au cours du délai de paiement des taxes de revendication prévu par la règle 45(2), deuxième phrase, ou la règle 162(2) CBE, la taxe pour remise tardive ou les taxes de revendication sont prélevées automatiquement ; les paiements correspondants sont réputés effectués le dernier jour du délai de paiement.

11.3 Si l'ordre de prélèvement automatique n'est donné qu'au cours du délai fixé pour la présentation d'une requête en poursuite de la procédure et si la non-exécution d'un acte de procédure autre que le paiement d'une taxe constituait l'acte non accompli, le prélèvement automatique du montant de la taxe de poursuite de la procédure est effectué à la date à laquelle l'acte non accompli est exécuté, si l'ordre de prélèvement automatique est reçu au plus tard à cette date. Si l'ordre de prélèvement automatique est reçu après la date d'exécution de l'acte non accompli, le paiement de la taxe de poursuite de la procédure est réputé effectué à la date de réception de l'ordre de prélèvement automatique.

Toutefois, si le défaut de paiement d'une taxe constituait l'acte non accompli, ou si le défaut de paiement d'une taxe et la non-exécution d'un acte de procédure (à l'exception des actes requis au titre de la règle 71(3) et (6) CBE) constituaient les actes non accomplis, le point 11.1 est applicable. S'il s'agit exceptionnellement des actes requis au titre de la règle 71(3) ou (6) CBE, le prélèvement automatique est effectué à la date de réception de l'ordre de prélèvement automatique ou, le cas échéant, à la date de production de la traduction des revendications.

11.4 Si l'ordre de prélèvement automatique n'est donné qu'au cours du délai fixé pour la présentation d'une requête en restitutio in integrum, la formation d'un recours ou la présentation d'une requête en révision, le prélèvement automatique du montant de la taxe de restitutio in integrum, de la taxe de recours ou de la taxe de requête en révision est effectué à la date à laquelle la requête ou le recours parvient à l'OEB, si l'ordre de prélèvement automatique a été reçu avant la requête ou le recours ou simultanément. Si l'ordre de prélèvement automatique est reçu après la requête ou le recours, mais avant l'expiration du délai fixé pour présenter une requête ou former un recours, le paiement de la taxe est réputé effectué à la date de réception de l'ordre de prélèvement automatique.

11.5 La procédure de prélèvement automatique n'est pas applicable pour le paiement des taxes qui ne sont pas mentionnées aux points 11.1 à 11.4, notamment celles qui doivent être acquittées pour exécuter l'acte non accompli dans le cas d'une requête en restitutio in integrum ; ces taxes doivent être réglées par le demandeur, le titulaire du brevet ou son mandataire sous sa propre responsabilité, par un autre mode de paiement autorisé par le règlement relatif aux taxes.

12. Règlement d'une taxe par un autre mode de paiement

Dans le cas où une taxe est acquittée par un autre mode de paiement avant la date à laquelle le paiement devrait être réputé effectué, l'OEB renonce à prélever cette taxe sur la base de l'ordre de prélèvement automatique.

13. Révocation de l'ordre de prélèvement automatique

Un ordre de prélèvement automatique ne peut être révoqué que pour l'ensemble de la procédure. Il n'est pas possible de révoquer les prélèvements des taxes dont le paiement a été réputé effectué avant que l'Office n'ait reçu l'ordre de révocation.

14. Cessation de la procédure de prélèvement automatique

L'ordre de prélèvement automatique cesse de produire ses effets :

a) à la date à laquelle la délivrance du brevet européen prend effet ; lorsqu'il est fait opposition au brevet européen délivré, l'ordre de prélèvement automatique du titulaire du brevet produit à nouveau ses effets jusqu'à la clôture définitive de la procédure d'opposition, de la procédure de recours engagée à l'encontre de la décision rendue au sujet de l'opposition, ou de la procédure de requête en révision ;

b) à la date à laquelle la demande de brevet européen est retirée ou définitivement rejetée ou est réputée définitivement retirée ou est jointe à une autre demande en vue de suivre une procédure unique de délivrance de brevet devant la division d'examen,

c) à la date de réception de la requête en inscription du transfert au Registre européen des brevets conformément à la règle 22(1) CBE, lorsque le compte courant de la partie se retirant de la procédure était débité automatiquement et que ladite partie révoque en même temps son ordre de prélèvement automatique,

d) à la date de réception de la notification selon laquelle le mandataire se retire de la procédure, si le compte courant du mandataire était débité automatiquement et si le mandataire qui se retire de la procédure révoque en même temps son ordre de prélèvement automatique,

e) à la date à laquelle la suspension de la procédure prévue à la règle 14 CBE prend effet,

f) à la date à laquelle l'interruption de la procédure visée à la règle 142 CBE prend effet,

g) à la date à laquelle la procédure de limitation (de révocation) afférente au brevet européen pour lequel l'ordre de prélèvement automatique a été donné est close définitivement.

15. Extrait de compte

Le titulaire du compte courant reçoit par mois plusieurs récapitulatifs des opérations effectuées depuis l'envoi du dernier extrait. Les mouvements de compte peuvent en outre être consultés au moyen du paiement des taxes en ligne, via My.epoline^®. Le titulaire du compte signale immédiatement à l'OEB les erreurs qu'il pourrait avoir décelées au vu de ses propres écritures. L'OEB vérifie ces indications et procède en tant que de besoin à une contre-passation d'écritures avec effet à la date à laquelle le paiement avait initialement été réputé effectué.