REPRÉSENTATION
Jury d'examen pour l'examen européen de qualification
Communiqué concernant l'examen européen de qualification 2008
1. La Convention sur le brevet européen 2000 (CBE 2000) a été ratifiée par un nombre suffisant d'Etats pour entrer en vigueur le 13 décembre 2007 au plus tard. La question s'est posée de savoir si l'examen européen de qualification qui se déroulera en 2008 s'étendra aux changements liés à l'introduction de la CBE 2000. Toute décision en la matière étant du seul ressort du jury d'examen, ce dernier a étudié très attentivement la question après avoir pris en considération les avis exprimés par les différents milieux intéressés. Le jury d'examen a décidé que l'examen européen de qualification 2008 sera basé sur le droit et la pratique en vigueur au 31 décembre 2007. Le présent communiqué vise à informer le public de la décision du jury d'examen, dont les motifs sont les suivants.
2. La CBE 2000 et une première série de règles du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen sont connues depuis plusieurs années déjà. Le jury d'examen n'ignore pas que plusieurs modifications apportées à cette première série de règles n'ont pas encore été communiquées au public et qu'il est peu probable qu'elles soient adoptées par le Conseil d'administration d'ici la fin de l'année. Néanmoins, le règlement d'exécution dans sa version finale fera l'objet des cours qui seront dispensés en 2007, si bien que les instructions nécessaires devraient pouvoir être données avant l'examen de 2008.
De plus, en prenant sa décision, le jury d'examen a tout particulièrement tenu compte de la nécessité absolue de s'assurer que les candidats reçus à l'examen soient qualifiés pour exercer l'activité de mandataire agréé près l'Office européen des brevets. Il convient de rappeler qu'à partir du 13 décembre 2007, tous les mandataires agréés devront connaître les dispositions de la CBE 2000 pour pouvoir dûment conseiller et représenter leurs clients.
Etant donné que la jurisprudence des chambres de recours relative aux nouvelles procédures selon la CBE 2000 sera, si tant est qu'il en existe une, très limitée, et que maintes dispositions restent inchangées sur le fond, le jury d'examen estime que le surcroît de travail imposé aux candidats reste raisonnable.
3. Par conséquent, en préparant l'examen 2008, les candidats devront se familiariser avec les dispositions de la CBE 2000, le règlement d'exécution qui l'accompagne et les dispositions transitoires.
4. À toutes fins utiles, il est confirmé par la présente, que l'examen qui aura lieu en 2007 sera basé entièrement sur les dispositions de la CBE en vigueur fin 2006 et qu'il ne comportera donc aucune question relative à la CBE 2000.