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COMMUNICATIONS DE L'OEB

Communiqués de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 21 juillet 2006, relatif à la nouvelle version du formulaire pour l'entrée dans la phase européenne (formulaire 1200)

L'OEB a publié une nouvelle version1 du formulaire relatif à l'entrée dans la phase européenne (formulaire 1200). Le formulaire ainsi que la notice remaniée en conséquence sont reproduits ci-après.

Il est recommandé d'utiliser à l'avenir cette nouvelle version (05.06) pour les demandes internationales entrant dans la phase européenne. Les demandeurs peuvent toutefois utiliser les exemplaires encore disponibles de l'ancienne version, qui portent la référence "12.03", sans qu'il en résulte de préjudice.

La nouvelle version du formulaire 1200 tient compte des changements intervenus depuis 2004 en ce qui concerne les Etats contractants et les Etats autorisant l'extension. La nouvelle mise en page vise à faire ressortir plus clairement les différentes rubriques et à faciliter la tâche du demandeur lorsqu'il remplit le formulaire. Il n'est pas prévu de créer une version Word en plus de la version au format PDF pouvant être éditée.

Les différences entre la version 05.06 et la version 12.03 du formulaire 1200 sont exposées ci-après :

1. Différences concernant le contenu

1.1 Rubrique 1 – Demandeur

Une case a été ajoutée pour permettre au demandeur de signaler que des précisions concernant d'éventuels demandeurs supplémentaires ont été données sur une feuille additionnelle.

Motif : conformément à la règle 26.2bis.b) PCT, l'absence d'indications relatives à l'adresse, à la nationalité et au siège/domicile en cas de pluralité de demandeurs ne donne plus nécessairement lieu à l'envoi d'une invitation à fournir les indications manquantes au cours de la phase internationale. L'office désigné peut toutefois exiger ces indications (règle 51bis.1 a) vii) PCT).

1.2 Rubrique 2 – Adresse du mandataire

L'indication d'un numéro de télex est supprimée, étant donné que l'OEB n'utilise plus le télex comme moyen de communication (JO OEB 2004, 374).

1.3 Rubrique 3 – Pouvoir

L'expression "pouvoir spécial" a été remplacée par le terme "pouvoir", conformément à la terminologie utilisée dans la CBE et dans les formulaires 1001, 1003 et 1004 de l'OEB.

1.4 Rubrique 4 – Requête en examen

Le point 4.2 a été ajouté à la requête en examen, déposée le cas échéant dans une langue non officielle autorisée :

4.2 Cas où il est renoncé à l'invitation visée à l'art. 96(1) CBE ; maintien de la requête en examen. Ce point correspond à la rubrique 5a de la dernière version en vigueur de la requête en délivrance, formulaire 1001 de l'OEB, 07.05.

1.5 Rubrique 6 – Pièces destinées à la procédure devant l'OEB

6.2. Suppression de l'indication "(De telles annexes sont toujours à joindre)".

1.6 Rubrique 9 – Séquences de nucléotides et d'acides aminés

Le premier paragraphe (point 9.1) contient désormais également une référence à la règle 27bis CBE, car la décision pertinente du Président, en date du 2 octobre 1998, est fondée sur cette disposition.

1.7 Rubrique 10 – Taxes de désignation

Au point 10.2 (moins de sept Etats désignés), une case figure désormais devant le deuxième paragraphe, de manière à faire ressortir clairement la déclaration du demandeur. En cochant cette case, le demandeur renonce à la notification prévue à la règle 108 (3) CBE pour les Etats contractants non indiqués au point 10.2.

a) Si le demandeur renonce à la notification prévue à la règle 108 (3) CBE, la règle 108 (4) CBE s'applique, à savoir que les taxes de désignation peuvent encore être valablement acquittées dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai prévu à la règle 107 (1) d) CBE, moyennant versement d'une surtaxe dans ce délai.

b) Si le demandeur ne renonce pas à la notification prévue à la règle 108 (3) CBE, il reçoit une notification signalant une perte de droits pour les Etats contractants pour lesquels aucune taxe de désignation n'a été payée dans le délai prévu à la règle 107 (1) d) CBE. Le demandeur a la possibilité, dans un délai de deux mois à compter de la signification de cette notification, d'accomplir l'acte qui ne l'a pas été et d'acquitter une surtaxe (règle 108 (3) CBE, deuxième phrase).

Dans les notes de bas de page n^os 1 et 2, la liste des Etats contractants a été mise à jour.

1.8 Rubrique 11 – Extension des effets du brevet européen

Il a été introduit une mention expresse selon laquelle la requête en extension est réputée retirée si la taxe d'extension n'est pas acquittée en temps utile.

La note de bas de page n° 3 contient à présent les dates à partir desquelles un accord d'extension a été en vigueur avec chaque Etat autorisant l'extension. S'agissant des Etats qui ont adhéré entre-temps à la CBE, la date jusqu'à laquelle l'accord d'extension a été en vigueur a également été mentionnée. L'accord correspondant est applicable seulement aux demandes qui ont été déposées pendant la période ainsi définie.

2. Différences d'ordre rédactionnel

2.1 Un espace a été créé pour l'apposition du tampon signalant la date de réception et un cadre commun aux trois langues a en outre été inséré pour la mention de l'adresse.

2.2 Les espaces à compléter étaient jusqu'ici répartis entre les trois langues. Un espace commun aux trois langues offre à présent au demandeur davantage de place pour porter les indications requises.

2.3 Les rubriques 4, 7 et 9 comprennent désormais une numérotation secondaire, à laquelle il est fait référence dans la notice concernant le formulaire 1200.

2.4 Comme dans le formulaire 1001, un espace a été réservé au bas de chaque page pour la référence du demandeur/mandataire.

2.5 Les notes de bas de page concernant les Etats contractants et les Etats autorisant l'extension (cf. rubriques 10 et 11) sont regroupées sur la dernière page.

3. Notice concernant le formulaire 1200

La notice a été remaniée sur le plan rédactionnel et tient dûment compte des modifications indiquées ci-dessus.

Pour des raisons techniques les formulaires incorporées dans cet article sont seulement disponible dans le fichier PDF de cette article.