TRAITÉS INTERNATIONAUX
Convention de Paris
L'Inde reconnaît l'Office européen des brevets comme partie à la Convention
Dans une notification en date du 20 mai 2003 parue dans "The Gazette of India", le Gouvernement indien a publié une liste de pays, y compris des groupes ou unions de pays et des organisations intergouvernementales, qui sont reconnus comme pays partie à la Convention de Paris. La notification entre en vigueur à la date de sa publication.
L'Office européen des brevets faisant partie de cette liste, la priorité de demandes de brevet européen déposées à partir du 20 mai 2003 peut être revendiquée en Inde.
Le texte de la notification est disponible sur le site Internet de l'Office indien des brevets à l'adresse suivante : http://www.ipindia.nic.in/ipr/patent/c_count_455.pdf (texte en anglais page 7).