CHAMBRES DE RECOURS
Communications des chambres de recours de l'OEB
Instructions à l'usage des parties aux procédures de recours et de leurs mandataires
Les "Instructions à l'usage des parties aux procédures de recours et de leurs mandataires" (JO OEB 1996, 342) ne sont plus à jour suite aux modifications de textes relatifs à la CBE et aux développements de la jurisprudence des chambres de recours.
Il est envisagé de publier, le cas échéant, un nouveau guide pour les utilisateurs.