CONSEIL D'ADMINISTRATION
Rapports sur les sessions du Conseil d'administration
Compte rendu de la 87e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (du 11 au 13 décembre 2001)
Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a tenu sa 87e session à Munich du 11 au 13 décembre 2001, sous la présidence de M. Roland GROSSENBACHER (CH).
Le Président de l'Office, M. Ingo KOBER, a présenté son rapport d'activités concernant le deuxième semestre 2001.
La charge de travail de l'Office a été dominée par une croissance soutenue. Le nombre de demandes de brevet européen déposées en 2001 s'est élevé à 161 000 (à la fin octobre, l'Office en avait reçu 136 000). Ce chiffre représente une progression de 13 % par rapport à 2000, soit un accroissement de plus de 100 % en l'espace de six ans. La part des demandes PCT déposées à l'Office, qui se monte à 65,5 %, est légèrement supérieure aux prévisions. La charge de travail pour la recherche en 2001 aura atteint le chiffre de 160 000 (133 000 à la fin du mois d'octobre), ce qui représente une progression de 11,6 % par rapport au chiffre de l'année dernière, qui était de 143 235 recherches. 44 % du volume de travail sont liés à des recherches de type PCT.
En ce qui concerne l'examen quant au fond, la charge de travail aura augmenté, à la fin de l'année, de 5 % par rapport à l'an 2000 (102 800 à la fin du mois d'octobre) pour atteindre le chiffre de 125 000, soit 5 % de moins que les prévisions, en raison d'une production inférieure à la DG 1. Bien que les travaux au titre du Chapitre II du PCT aient augmenté de 18 %, ce chiffre est inférieur aux prévisions (44 500 contre 45 600). Le nombre d'oppositions formées en 2001 aura atteint 1 400 (1 165 au cours des dix premiers mois), chiffre légèrement inférieur à celui de 2000. Cette diminution est due au nombre plus réduit des brevets délivrés publiés l'an dernier. A la fin 2001, 1 330 recours techniques auront été formés auprès de la DG 3 (1 195 fin octobre), soit 10,2 % de plus que le nombre prévu et 8,7 % de plus que les 1 224 recours formés l'année précédente. Durant cette même période, 45 recours juridiques et disciplinaires ont été formés, ce qui porte à 1 375 le nombre total des recours. Sur l'ensemble de l'année 2001, l'Office aura reçu environ 23 000 taxes d'extension, ce qui représente une augmentation de 7,5 % par rapport à l'année 2000, au cours de laquelle 21 400 taxes de ce type avaient été acquittées.
La production dans le domaine de la recherche a atteint 129 000 dossiers (106 000 à la fin du mois d'octobre), dont 11 % et 14 % de recherches effectuées respectivement à la DG 1 et la DG 2 dans le cadre de BEST et environ 1 % dans les offices nationaux. La production de l'Office en matière de recherche est de 15 % en deçà des prévisions. Ce chiffre est à peu près le même qu'en 2000, en raison des journées de grève qui ont eu lieu précédemment dans l'année, mais aussi en raison des efforts soutenus consacrés à la formation BEST, et du fait notamment que des examinateurs expérimentés de la recherche sont passés à ce système. L'effet positif des efforts investis dans BEST se fera sentir au cours des années à venir (cf. le Plan d'activités à moyen terme le plus récent dans le document CA/40/01).
Le nombre total d'actions finales pour les procédures européennes et au titre du Chapitre II du PCT s'est élevé à 92 000 (80 000 à la fin du mois d'octobre), soit 13 % de plus que le chiffre équivalent en l'an 2000.
Le nombre de brevets européens délivrés ayant été publiés a été d'environ 34 700 (26 000 à la fin octobre), ce qui représente une progression de 26 % par rapport à l'an 2000. Le nombre de délivrances codées par les examinateurs a atteint les 45 000 pour l'ensemble de l'année, ce qui se traduira finalement dans le nombre de brevets européens publiés (il s'écoule pratiquement un an entre la délivrance codée et la publication du brevet).
A la fin de l'année, les chambres de recours avaient réglé 1 170 recours techniques, ce qui représente un chiffre inférieur à celui des nouveaux recours techniques formés. A la fin du mois d'octobre, 980 cas avaient été réglés, soit 1,3 % de plus que pour la période correspondante en 2000 (967).
Comparaison 2001-2000 :
La productivité de l'Office dans son ensemble, mesurée au moyen de la méthode ADL, affiche une augmentation de 3,8% par rapport à l'année 2000. En ce qui concerne les produits principaux de l'Office, l'augmentation de la productivité est évaluée à 4% par rapport à l'année précédente. En 2001, les coûts de production à l'unité auront diminué de 1% par rapport à 2000, soit 9% de moins qu'en 1995.
Les arriérés ont de nouveau augmenté. L'arriéré dans le domaine de la recherche a atteint 66 000 pour l'année 2001. Fin octobre 2001, l'arriéré de recherche à l'Office s'élevait à 63 600 cas, dont 40 600 recherches européennes.
L'arriéré dans le domaine de l'examen quant au fond, qui s'élevait à 64 700 cas fin octobre, se chiffre à 67 000 pour l'ensemble de l'année 2001.
En raison des changements en cours apportés aux procédures et des nouveaux recrutements, l'arriéré en matière de recherches pour les demandes européennes directes devrait être résorbé d'ici la fin 2003, soit un an plus tôt que prévu. S'agissant de l'arriéré dans le domaine de l'examen quant au fond, il sera quasiment éliminé d'ici 2005.
En ce qui concerne les oppositions, il n'y a pas eu d'arriéré, seulement un stock de travail.
Les chambres de recours techniques avaient 3 350 recours en instance à la fin de l'année, soit une augmentation de 210 affaires ou 6,7 % par rapport à l'an 2000.
Conformément au mandat de la Conférence intergouvernementale de Paris de juin 1999, qui visait à ramener la durée de la procédure à trois ans, le Conseil est convenu, lors de sa session d'octobre, de modifier les règles 25 et 51 CBE. Une combinaison des paragraphes (4) et (6) de la règle 51 CBE permettra de ramener en moyenne d'un an à environ six mois le temps qui s'écoule entre l'invitation faite au demandeur de donner son accord sur le texte du brevet et la publication de la mention de la délivrance. Parallèlement, le délai strict fixé pour le dépôt d'une demande divisionnaire au titre de la règle 25 CBE a été assoupli.
A la suite des tragiques événements qui se sont produits aux Etats-Unis, le Conseil est convenu, lors de sa session d'octobre, de modifier la règle 85 CBE avec effet rétroactif au 11 septembre. Selon la nouvelle règle 85(5) CBE, le non-respect d'un délai prévu pour la réception de documents écrits peut, sous certaines conditions, être excusé si le service postal a été interrompu ou retardé en raison de guerre, de révolution, de désordre civil, de grève, de calamité naturelle ou d'autres raisons semblables.
Les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB ont été modifiées à la suite de consultations internes et externes intensives concernant la brevetabilité des méthodes
commerciales et des inventions liées au logiciel. Ces modifications, qui sont en vigueur depuis le début du mois d'octobre et ont été publiées sur notre site web ainsi que dans le numéro d'octobre du Journal officiel, ont aligné les Directives sur la jurisprudence des chambres de recours et la pratique d'examen. Les demandeurs ont désormais une idée claire de la procédure d'examen dans ces secteurs technologiques.
Le 1er octobre 2001, une nouvelle chambre de recours, Mécanique 3.2.7, a pris ses fonctions. Le nombre de chambres de recours techniques est ainsi passé à 19.
Le Praesidium des chambres de recours, c'est-à-dire l'organe qui adopte le plan de répartition des affaires et le règlement de procédure des chambres de recours, a été doté d'une nouvelle structure par la modification des règles 10 et 11 CBE, adoptée par une décision du Conseil d'administration en octobre.
Le 12 novembre 2001 a eu lieu une nouvelle réunion entre les membres du SACEPO (notamment les représentants de l'epi et de l'UNICE) et les chambres de recours de l'OEB. C'était la neuvième rencontre de ce type. Aucune réunion ne s'était tenue en 2000 en raison de la Conférence diplomatique.
L'édition 2001 des "Règles d'application de la CBE" a été publiée au mois de juillet. Il s'agit d'une compilation de législation secondaire importante, qui complète la CBE et est publiée par la DG 3 depuis plus de dix ans. Le rapport sur la jurisprudence des chambres de recours en 2000 a été publié en octobre, sous forme de Numéro spécial du Journal officiel. La quatrième édition de la "Jurisprudence des chambres de recours de l'Office européen des brevets" (le "Livre blanc") devrait paraître au début de 2002.
Dans le domaine de la documentation, les efforts en vue de fournir aux examinateurs de l'OEB des outils de recherche électronique qui soient à la fois les meilleurs et les plus complets, ont été poursuivis, notamment par une extension importante des bases de données en ligne. S'agissant de la littérature non-brevet, près d'un demi-million de publications provenant des éditeurs les plus importants spécialisés en Electricité/Physique ont été rendues accessibles aux examinateurs pour des recherches plein texte. En ce qui concerne la littérature brevet, l'intégralité de la base de données plein texte de tous les documents de brevets américains publiés entre 1836 et 1970 a été chargée dans EPOQUE. La version en fac-similé de ces brevets américains est également disponible à partir de BNS, la bibliothèque numérique de l'OEB, et accessible au grand public via esp@cenet. En outre, des données bibliographiques à valeur ajoutée pour la période 1920-1970 ont été saisies.
Cette évolution récente fait de l'OEB la seule organisation au monde qui dispose d'une collection de littérature brevet et non-brevet aussi étendue, indexée pour la recherche plein texte. La collection complète EPOQUE plein texte contient désormais près de dix millions de documents. Le cap des 100 millions d'enregistrements dans les bases de données EPOQUE a été franchi en novembre.
Depuis que le dépôt en ligne epoline a été mis en service le 8 décembre 2000, l'Office a reçu au total 500 demandes de brevet en ligne.
L'on compte actuellement 2 500 utilisateurs distincts du Registre européen des brevets en ligne, nombre qui ne cesse de croître. L'introduction d'un lien avec la base de données contenant les décisions des chambres de recours de l'OEB est actuellement à l'essai.
Le test final du système d'inspection publique en ligne qui s'effectue avec 1 400 utilisateurs est en cours. Il ressort du questionnaire en ligne que ce produit a été très bien accueilli. Suite aux demandes qui ont été formulées dans ces questionnaires en vue d'apporter d'autres améliorations, une nouvelle version encore plus conviviale est en cours de développement. La prochaine phase du développement inclura l'introduction de liens avec le Registre européen des brevets en ligne, ce qui permettra aux clients de suivre une demande de brevet sous tous ses aspects, grâce à epoline.
"Investment and Pensions Europe", le plus important magazine de l'industrie des pensions en Europe, a désigné les pays qui figurent en tête pour les premières récompenses paneuropéennes qui consacreront l'excellence de régimes de pensions au niveau des placements, de la structure du fonds et de l'administration. Le prestigieux jury du magazine, qui compte plus de 60 experts en pensions de toute l'Europe, a désigné le Fonds de réserve pour pensions de l'Office européen des brevets comme numéro un en stratégie de placements pour l'Allemagne, ex aequo avec le Fonds de pensions de Nestlé.
Les recrutements ont très bien progressé en 2001 : sur 435 postes d'examinateurs offerts à la DG 1 et à la DG 2, 340 ont été pourvus à ce jour. Les offres restantes devraient être acceptées au début de 2002. Au total, 8 600 candidatures ont été déposées en 2001 et 1 090 candidats ont passé un entretien. Compte tenu des offres déjà faites, quelque 200 postes d'examinateurs étaient vacants à la fin de l'année.
Le recrutement d'agents autres que les examinateurs a été très fructueux en 2001, à la fois en général et à la DP IS en particulier, où presque tous les postes vacants ont été pourvus. Au cours des onze premiers mois de l'année, 7 827 candidatures avaient été reçues, 519 entretiens avaient eu lieu, et 269 offres avaient été faites.
A la suite du gel des recrutements à La Haye, le recrutement à la DG 1 s'est concentré sur les besoins à Munich et à Berlin. Cet effort conjoint axé sur l'emploi de nouveaux agents peut être considéré comme symbolique de l'ère BEST et de l'évolution au sein de l'Office.
La situation financière de l'Office reste très saine. Les recettes ont augmenté de 10 % pour atteindre 1,6 milliard de DEM, tandis que les dépenses, en progression de 13 %, se sont chiffrées à 1,3 milliard de DEM.
Le résultat d'exploitation, qui atteint un montant de 288 millions de DEM, dépasse légèrement le chiffre de l'année précédente, qui était de 284 millions de DEM.
A la fin de l'année, le fonds de roulement net aura augmenté de 75 millions de DEM, soit 10 %, pour atteindre 830 millions de DEM.
Concernant le brevet communautaire, la présidence belge a déclaré que les délibérations du Conseil du Marché intérieur, qui ont eu lieu le 26 novembre, n'avaient pas été concluantes tant en ce qui concerne les exigences de traduction que l'éventuel rôle des offices nationaux de brevets dans la procédure de délivrance du brevet communautaire.
Le 26 novembre, la République fédérale de Yougoslavie a signé un accord de coopération et d'extension avec l'Organisation européenne des brevets, ce qui porte à sept le nombre d'Etats autorisant l'extension. Cet accord entrera en vigueur par un échange de lettres, une fois que la loi yougoslave sur les brevets aura été modifiée comme cela est requis.
Suite à la modification par la dernière Assemblée du PCT de l'Accord au titre du PCT entre l'OEB et l'OMPI, le Directeur général de l'OMPI a été avisé qu'avec effet à compter du 1er mars 2002, l'OEB n'agira plus en qualité d'ISA ou d'IPEA pour les demandes internationales provenant des Etats-Unis, qui ont trait à la biotechnologie et aux méthodes dans le domaine des activités économiques, ni en qualité d'IPEA lorsque ces demandes portent sur les télécommunications.
En vertu de l'article 3(4)c) de l'Accord, la durée initiale de ces limitations est de trois ans, sans préjudice du droit de l'OEB de donner un nouveau préavis, s'il le juge nécessaire, conformément à l'article 3(4) dudit Accord. Ces limitations devraient dans un premier temps concerner environ 5 000 dossiers par an en provenance des Etats-Unis.
Au mois de septembre, l'Assemblée du PCT a décidé à Genève de prolonger le délai prévu à l'article 22 du PCT. Ainsi, toutes les demandes PCT pourront entrer dans la phase nationale ou régionale devant l'OEB dans un délai de 30/31 mois. Cette mesure, qui doit entrer en vigueur le 1er avril 2002, réduira probablement d'un tiers le nombre d'examens au titre du chapitre II PCT. Il faudra toutefois attendre 2003 pour que cette modification produise pleinement ses effets, lorsque tous les Etats parties au PCT auront modifié en conséquence leur législation nationale.
La rationalisation de la procédure PCT permettra par ailleurs de consacrer les capacités d'examen aux dépôts pour lesquels le demandeur souhaite réellement poursuivre la procédure.
Ensemble, les mesures prises en 2001 aboutiront à ce que les capacités d'examen employées pour les travaux au titre du PCT soient libérées au profit des travaux effectués au titre de la CBE, sans compromettre le produit final, à savoir le brevet européen.
La première session du groupe de travail sur la réforme du PCT a eu lieu en novembre à Genève. Elle a essentiellement porté sur deux points principaux, à savoir la proposition américaine relative au rapport de recherche internationale approfondi, qui a reçu l'appui de nombreuses délégations, y compris l'OEB, et la proposition de supprimer la notion de désignations dans le PCT.
Ces deux questions, ainsi que les propositions de modifications liées au PLT seront examinées plus en détail lors de la prochaine session qui aura lieu au printemps 2002.
Le nombre de candidats à l'examen européen de qualification a continué d'augmenter en 2001. En effet, 1 164 candidats se sont présentés à l'examen, soit une augmentation de 12 % par rapport à l'année précédente. Le pourcentage de reçus parmi les candidats qui se sont présentés à l'examen pour la première fois a été de 35 %, contre 29 % pour les candidats qui repassaient l'examen.
L'Office a préparé un CD-ROM de tous les compendiums pour la période allant de 1990 à 2001, dont la sortie était prévue fin 2001. Ce CD-ROM comprend toutes les épreuves de l'examen, les rapports des examinateurs dans la langue originale, des exemples de réponses de candidats dans les trois langues officielles, ainsi que tous les textes juridiques pertinents. Le CD-ROM est interactif pour les épreuves des trois dernières années et il faut espérer que la demande sera aussi forte que pour le compendium dans sa version sur papier.
L'on compte actuellement 6 200 mandataires agréés qualifiés pour représenter des clients devant l'OEB. Parmi eux, un peu plus de 100 conseils en brevets turcs sont inscrits sur la liste en tant que "grand-pères". Depuis quelques années, le nombre de radiations est inférieur de 100 environ au nombre d'inscriptions.
Au mois de novembre, l'US Bar/EPO Liaison Council a tenu sa réunion annuelle à San Francisco, laquelle a fourni une excellente occasion de discuter de questions d'intérêt commun avec les praticiens américains et de les informer des stratégies de l'Office en vue de faire face au flot de demandes PCT d'origine américaine.
Lors de sa sixième réunion en novembre, le Comité permanent de l'OMPI chargé du droit des brevets a poursuivi ses travaux relatifs à un projet de traité sur le droit matériel des brevets (SPLT). La procédure n'en est qu'à ses débuts, mais la portée du traité est ambitieuse, l'accent étant mis sur une harmonisation "profonde" du droit et de la pratique quant aux exigences en matière de brevetabilité et de validité après délivrance.
L'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen, adopté en novembre 2000, était ouvert à la signature jusqu'au 1er septembre 2001. Dix-sept Etats membres l'ont signé pendant cette période. Les trois Etats membres qui ne l'ont pas encore signé ainsi que tout nouvel Etat adhérant à la CBE peuvent adhérer à l'acte de révision jusqu'à son entrée en vigueur. Les adhésions ultérieures à la CBE seront effectuées sur la base du texte tel que révisé.
L'acte de révision signé, l'acte final de la Conférence, ainsi que les décisions du Conseil en date du 28 juin 2001 relatives au nouveau texte de la CBE et aux dispositions transitoires ont été transmis au gouvernement allemand, qui sera à l'avenir le dépositaire des instruments de ratification.
Les documents susmentionnés ainsi que d'autres textes y relatifs ont été publiés dans un numéro spécial du Journal officiel et sur le site Web de l'OEB.
Au cours de sa session, le Conseil a été invité à prendre une décision sur le nouveau cadre qui est proposé pour concevoir, mettre en oeuvre et contrôler les programmes de coopération technique avec les Etats membres. Cette proposition est l'aboutissement d'un processus de consultation qui a duré une année, et auquel toutes les délégations ont contribué. Elle simplifiera les procédures de coopération technique et fournira une solution praticable pour l'avenir.
La coopération tripartite, qui a enregistré des résultats importants en 2001, a été le moteur à l'origine de la prorogation du délai prévu à l'article 22(1) du PCT pour l'entrée dans la phase nationale/régionale, ainsi que de la modification de l'Accord entre l'OEB et l'OMPI concernant la limitation du mandat de l'OEB pour effectuer des travaux au titre du PCT. Le rapport de la 19e conférence tripartite a été présenté au Conseil lors de sa session.
La deuxième rencontre latino-américaine sur la diffusion de l'information brevets, qui a été organisée conjointement avec l'Office mexicain de la propriété industrielle (IMPI), a attiré un nombre record de participants. Cet événement, qui suscite un vif intérêt dans la région, constitue désormais un facteur capital de promotion de l'information brevets en Amérique latine.
Les chefs des offices de la propriété industrielle d'Amérique latine se sont réunis à Madrid en septembre. Cette réunion, qui a été organisée conjointement avec l'Office espagnol des brevets et des marques (OEPM), avait pour thème les "Nouvelles perspectives de la coopération entre l'Europe et l'Amérique latine dans le domaine de la propriété industrielle - les défis du nouveau millénaire".
S'agissant de l'ANASE, les premières réunions des commissions régionales et nationales dans le cadre du programme CE-ANASE en matière de propriété industrielle (ECAP 2) se sont tenues à Bruxelles le 27 juin.
Une étude de faisabilité sur la modernisation de l'Office indien des brevets a été réalisée pour les CE au cours des six premiers mois de l'année. Des activités limitées démarreront en janvier 2002 dans le cadre du programme CE-Inde en matière de propriété intellectuelle.
Il avait été initialement prévu que le programme UE-Chine de coopération en matière de propriété intellectuelle durerait jusqu'à la fin 2001. Une prorogation jusqu'à la fin 2003 est en cours d'examen entre la Commission, les bénéficiaires chinois et l'OEB.
Au mois d'octobre, trois colloques ont eu lieu à Munich, Rome et Londres dans le cadre de la coopération bilatérale entre l'OEB et l'Office chinois de la propriété intellectuelle (SIPO), afin de présenter au public européen le nouveau droit chinois des brevets, récemment révisé. Ces colloques, qui ont été organisés en coopération avec l'office national des brevets du pays hôte, ont connu un grand succès, notamment auprès des professionnels des brevets et des représentants de l'industrie.
Parmi les nombreuses activités réalisées dans les pays de la CEI, une aide a été fournie au Bélarus et à l'Office russe des brevets (Rospatent) afin de développer le logiciel MIMOSA.
La mise en oeuvre du dernier projet RIPP financé dans le cadre du programme Phare pour l'Europe centrale et orientale devait être terminée à la fin décembre. Plus de 40 séminaires ont été organisés dans le cadre du programme RIPP 4, notamment sur l'exercice et la défense des droits. Ce programme a été clôturé par un colloque organisé en novembre à Bucarest et auquel de nombreux pays membres ont participé.
L'OEB a continué d'aider les offices nationaux dans leurs préparatifs en vue d'adhérer à la CBE. Au cours de l'année, le Président s'est rendu en Estonie, en Lettonie, en Lituanie et en Roumanie, afin de discuter de questions liées à l'adhésion de ces pays. Autre fait marquant de cette période, l'OEB a rétabli, après plusieurs années de rupture, des relations officielles avec la Yougoslavie et la Croatie.
Une conférence réunissant l'OEB, l'Office des brevets du Royaume-Uni et l'ARIPO a été organisée au Botswana en coopération avec l'OMPI et l'UPOV sur le thème "Modernisation des offices de brevets et défis auxquels est confronté le système de propriété intellectuelle dans les pays du Sud du Sahara".
Deux événements ont été organisés en faveur de notre nouvel Etat membre, la Turquie, en coopération avec l'Institut turc des brevets, l'epi et des représentants de plusieurs Etats membres. Il s'agit du colloque intitulé "Système européen des brevets : chances et défis pour la Turquie", auquel 300 personnes ont participé, et du séminaire sur "Le rôle du brevet européen", auquel ont pris part 150 conseils en brevets turcs. Ces deux événements ont été largement couronnés de succès.
Un colloque d'une semaine, organisé par l'Académie internationale de l'OEB, s'est déroulé à l'OEB à Munich du 10 au 14 septembre sur le thème "Exercice et défense des droits de propriété intellectuelle et litiges en matière de brevets". Grâce à l'appui de la Commission européenne, de divers offices nationaux, de l'Institut Max-Planck et de l'epi, un programme comprenant dix séances de travail d'une demi-journée et 42 orateurs a été offert aux 270 participants, parmi lesquels l'on comptait 170 juges spécialisés en propriété intellectuelle, originaires de plus de 53 pays.
En 2001, la conférence annuelle EPIDOS a eu lieu en octobre à Cardiff, au pays de Galle, parallèlement à la conférence PATINNOVA de la Commission européenne. L'Office des brevets du Royaume-Uni a été étroitement associé à ces deux manifestations, qui se sont déroulées dans le même esprit de coopération que celui qui avait prévalu en Grèce en 1999, et jamais le nombre de participants et d'exposants n'a été aussi élevé. Le Président a remercié l'Office des brevets du Royaume-Uni et la Commission pour tous les efforts qu'ils ont déployés afin de faire de ces événements un tel succès.
Vu le rôle croissant de l'Internet ainsi que le développement d'esp@cenet et d'epoline, l'Office a augmenté ses capacités de communication en introduisant des lignes multi-mégabit, afin de rendre le système souple et résilient. Une installation similaire est actuellement mise en place pour la communication entre Munich et La Haye. Afin d'améliorer la gestion technique et la vitesse des réseaux locaux reliant les ordinateurs les uns aux autres ainsi qu'avec l'ordinateur central et les autres serveurs, l'Office installe un réseau basé sur la technologie Ethernet au lieu et place de la technologie actuelle Token Ring, qui a été utilisée pendant de nombreuses années.
L'Office prévoit actuellement de passer à Windows 2000, qui remplacera le système d'exploitation OS/2 Warp sur tous les PC pour utilisateurs finals. Le système OS/2 a certes rendu de bons services à l'Office pendant de nombreuses années, mais il doit maintenant être remplacé. Le déploiement dans tout l'Office de la nouvelle "plate-forme" devrait normalement démarrer au cours du premier semestre 2002.
S'agissant de l'Internet, les statistiques relatives à esp@cenet font apparaître une croissance constante, quelque 8 500 utilisateurs effectuant au total 60 000 recherches en moyenne par jour de travail.
Le site web de l'OEB ne cesse lui aussi de s'agrandir, qu'il s'agisse de son contenu ou de son utilisation. Un nouveau site web, mieux présenté, est en cours de développement et devrait être mis en place en 2002.
En 2001, l'Office européen des brevets a participé à 32 foires et expositions, afin de sensibiliser le public aux brevets et à l'information brevets.
Il s'agit de mettre davantage l'accent sur la formation en matière d'information brevets. Les activités de formation pour les offices nationaux ont été accrues en 2001. Les experts de l'OEB en la matière vont par ailleurs rechercher de quelle façon les moyens électroniques modernes pourront être exploités afin d'offrir les meilleurs cours possibles à un vaste public d'utilisateurs.
Les activités de l'OEB en matière d'information brevets suscitent un intérêt toujours aussi vif, notamment en ce qui concerne les services d'information brevets du Japon. Dans ce domaine, le rôle de l'OEB consiste à fournir un service européen afin d'aider les utilisateurs à interpréter ces données complexes.
Quant aux CD-ROM, un accord a été conclu avec l'OMPI sur le cofinancement de la production GLOBALPat, suite au retrait de l'USPTO du projet.
Le Président a rendu compte de l'évolution positive des bases de données INPADOC. Des progrès considérables ont été réalisés au cours du second semestre 2001 en ce qui concerne le projet relatif à l'entrée ou non dans la phase nationale des demandes internationales. La Bulgarie, la Géorgie, le Kenya, la Corée, la Lettonie et la Roumanie ont commencé à fournir des données, qui ont été chargées dans la base de données sur la situation juridique des brevets, à laquelle participent désormais 38 offices de brevets.
Les onze programmes de coopération en cours portent principalement sur l'extension des installations nationales esp@cenet, la saisie électronique de documents nationaux et la mise en place de réseaux de juke-boxes de DVD.
Après que le Président eut achevé son compte rendu, le Conseil a examiné plusieurs questions importantes.
Le Conseil a reconduit M. Hans-Joachim LÖFFLER (DE) dans ses fonctions de Vice-Président du Conseil de surveillance des FRPSS pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2002.
Le Conseil a approuvé à l'unanimité les projets de décision modifiant la règle 29(2) CBE et l'article 10 du règlement relatif aux taxes.
Le Conseil a également approuvé une modification du statut des fonctionnaires prévoyant d'employer des agents A6 sous contrat à durée déterminée.
Le Conseil a approuvé un nouveau cadre de coopération technique avec les Etats contractants, qui fournit des ressources accrues et un système de soutien bilatéral et multilatéral à la coopération.
Le Conseil a approuvé les comptes de l'exercice 2000 et, après avoir discuté le rapport du collège des commissaires aux comptes et entendu l'avis de la Commission du budget et des finances, a donné décharge au Président pour l'exercice 2000.
Enfin, le Conseil a approuvé le budget 2002, qui s'équilibre en recettes et en dépenses à 921 805 000 EUR. Le tableau des effectifs prévoit 5 978 agents, soit une augmentation par rapport à 2001 de quelques 465 postes, dont 280 sont des postes d'examinateur.