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DE Allemagne
Modification de la loi sur les brevets et d'autres lois
Les dispositions essentielles de la deuxième Loi portant modification de la loi sur les brevets et d'autres lois en date du 16 juillet 19981 sont entrées en vigueur le 1er novembre 1998.
Pour bien souligner l'importance accrue et toujours croissante des marques à l'Office allemand des brevets, celui-ci change de nom et s'appelle désormais "Office allemand des brevets et des marques". Les modifications apportées à la loi visent toutefois surtout à simplifier les formalités attachées au dépôt des demandes de brevet et de modèle d'utilité et à adapter le droit allemand à l'évolution du droit en Europe et dans le monde.
Les principales modifications de la loi sur les brevets sont brièvement résumées ci-après. Pour plus de précisions sur la nouvelle législation et ses motifs, on se reportera aux informations publiées dans le Blatt für Patent-, Muster- und Zeichenwesen (Bl. f. PMZ 1998, 382, 393).
Conditions de brevetabilité
Parmi les quelques modifications apportées sur le fond, figure le nouveau texte de l'article 3(2), première phrase, alinéa 2 de la loi sur les brevets, qui tient compte du délai, désormais plus long, de paiement des taxes de désignation afférentes aux demandes de brevet européen (Art. 79(2) CBE), en vigueur depuis le 1er juillet 19972. Cet article, qui s'inspire de la règle 23bis CBE, dispose que lors de l'examen des demandes nationales, les demandes de brevet européen ne doivent être prises en considération en tant que demandes antérieures (Art. 139(1) CBE) que si la taxe de désignation a été valablement acquittée pour l'Allemagne.
Dépôt de demandes de brevet
En vertu de la nouvelle législation (Art. 34(1) et (2) Loi sur les brevets), les demandes de brevet pourront à l'avenir être déposées en Allemagne non seulement auprès de l'Office allemand des brevets et des marques (OABM) à Munich, de son agence à Iéna3 et de son nouveau centre d'information technique4 à Berlin5, mais également par l'intermédiaire des centres d'information brevet qui seront indiqués par le Ministère fédéral de la justice. Les nouvelles dispositions s'appliquent également au dépôt des demandes de brevet européen et de demandes internationales (Art. II, paragr. 4(1); art. III, paragr. 1(2) Loi sur les traités internationaux en matière de brevets).
La nouvelle version de l'article 35(1) de la loi sur les brevets permet l'obtention d'une date de dépôt lorsque la demande de brevet est déposée dans une langue autre que l'allemand. Dans ce cas, le demandeur est tenu d'en produire une traduction en allemand certifiée conforme par un avocat ou effectuée par un traducteur agréé, et ce dans un délai de trois mois (Art. 10(1) Ordonnance relative au dépôt des demandes de brevet).
L'article 35(2) de la loi sur les brevets fixe désormais expressément les exigences minimales à remplir pour l'attribution d'une date de dépôt, à savoir l'indication du nom du demandeur, la présentation d'une requête en délivrance d'un brevet et la production d'un texte ayant la forme d'une description.
Droit de priorité
La nouvelle version de l'article 41(1) de la loi sur les brevets simplifie considérablement la revendication de priorités unionistes. Ainsi, les actes requis à cette fin (déclaration de priorité, présentation du document de priorité) peuvent être accomplis dans un délai de seize mois à compter de la date de priorité. La traduction du document de priorité ne devra plus à l'avenir être produite que sur demande de l'office des brevets (Art. 10(4) Ordonnance relative au dépôt des demandes de brevet).
Une nouveauté particulièrement importante dans la pratique est la réintroduction de la possibilité d'être rétabli dans ses droits en cas d'inobservation du délai de priorité. Toutefois, en vertu de la nouvelle législation (Art. 123(1) Loi sur les brevets), le rétablissement dans les droits quant au délai de douze mois pour le dépôt de la demande ultérieure n'est possible qu'en cas de revendication d'une priorité unioniste. Ce rétablissement est en effet exclu pour la priorité interne (Art. 40 Loi sur les brevets).
Comme pour les autres délais, le rétablissement dans les droits quant au délai de priorité doit être demandé conformément aux dispositions de l'article 123(2) de la loi sur les brevets. Cela signifie en particulier que le rétablissement dans les droits est exclu lorsqu'il s'est écoulé plus d'une année à compter de l'expiration du délai de priorité non observé.
Le nouveau paragraphe 7 de l'article 123 de la loi sur les brevets tient compte des intérêts légitimes des tiers. En vertu de cette disposition, quiconque a commencé à exploiter l'invention en question après l'expiration du délai de priorité non observé et avant le rétablissement dans les droits peut continuer à exploiter l'invention.
Délais
La nouvelle version de l'article 17(3), deuxième phrase de la loi sur les brevets simplifie le calcul du délai de deux mois pour le paiement (sans surtaxe) des taxes annuelles. Ce délai expire désormais le dernier jour du deuxième mois suivant l'échéance de la taxe annuelle.
1 BGBl. 1998 I, 1827.
2 JO OEB 1997, 13, 107, 113.
3 Office allemand des brevets et des marques, Agence de Iéna, D- 07738 Iéna, Tél. : (+49-3641) 40 154, Fax : (+49-3641) 40 56 90.
4 Office allemand des brevets et des marques, Centre d'information technique de Berlin, D-10958 Berlin, Tél.: (49-30) 25 99 20, Fax: (+49-30) 25 99 24 04.
5 Cf. Bl. f. PMZ 1998, 381.