INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
DE Allemagne
Décision du Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice), Xe chambre civile, en date du 11 juillet 1995
(X ZR 99/92)*
Référence : Klinische Versuche (Expérimentations cliniques)
§§ 9 et 11 n°2 Pat G (Loi sur les brevets)
Article 27 (b) CBC
Mot-clé : "Privilège expérimental - Utilisation de l'objet breveté en vue d'acquérir des connaissances concernant d'autres possibilités d'utilisation - pas de limitation du privilège expérimental par des objectifs plus larges, par ex. une autorisation de mise sur le marché en tant que médicament."
Sommaire
1. Le privilège expérimental selon le § 11 n° 2 PatG 1981 doit être interprété compte tenu du droit communautaire européen.
2. Le fait de mettre en oeuvre une substance médicamenteuse brevetée au cours d'expérimentations cliniques, dans le but de savoir si, et le cas échéant sous quelle forme, la substance est apte à guérir ou à atténuer certaines autres maladies chez l'être humain, peut constituer un acte accompli à titre expérimental qui porte sur l'objet de l'invention et qui est de ce fait conforme à la loi.
DE 1/97
* Sommaire officiel. Le texte intégral de la décision a été publié dans GRUR 1996, 109, une version abrégée dans Mitt. 1995, 274 et NJW 1996, 782, et une traduction anglaise dans 28 IIC 103 (1997) et R.P.C. 1997, 623.