TRAITÉS INTERNATIONAUX
Traité CE
Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 18 février 1992* (Affaire C-30/90, Commission contre Royaume-Uni)1
Référence : Licence obligatoire de brevet
Article 30 Traité CE ; article 5A Convention de Paris ; article 48 loi de 1977 sur les brevets du Royaume-Uni
Mot-clé : "La concession d'une licence obligatoire sous prétexte que le brevet est exclusivement exploité par des importations du produit protégé en provenance d'autres Etats de l'UE est contraire au Traité CE"
Sommaire
1. Libre circulation des marchandises - Propriété industrielle et commerciale - Droit de brevet - Compétence des Etats membres - Portée et limites (Traité CE, art. 30, 36 et 222)
2. Libre circulation des marchandises - Propriété industrielle et commerciale - Droit de brevet - Concession d'une licence obligatoire en dépit d'un approvisionnement normal du marché par des importations en provenance d'autres Etats membres - Inadmissibilité (Traité CE, art. 30 et 36)
Dispositif
En assimilant aux cas où une licence obligatoire peut être concédée pour insuffisance d'exploitation du brevet celui où la demande du produit couvert par le brevet est satisfaite, sur le marché national, par des importations en provenance d'autres Etats membres, le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 30 du Traité CE.
* Sommaire officiel et dispositif, le texte intégral de la décision a été publiée dans le Recueil de la Jurisprudence de la Cour de justice 1992, I-829 ainsi que, sous une forme légèrement abrégée, dans GRUR Int 1994, 227 et Fleet Street Reports 1993, 1.
1 Dans l'affaire C-235/89, Commission c/ Italie, la Cour de justice a rendu le 18 février 92 un arrêt pratiquement identique, cf. Recueil de la Jurisprudence de la Cour de Justice 1992, I-777.