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CHAMBRES DE RECOURS

Décisions de la Chambre de recours juridique

Décision de la Chambre de recours juridique, en date du 2 septembre 1994 - J 18/93 - 3.1.1

(Traduction)

Composition de la Chambre :

Demandeur : Cardiac Pacemakers, Inc.

Référence : Rectification d'erreur/CARDIAC

Article : 60(3), 61 CBE

Règle : 88 CBE

Mot-clé : "Rectification consistant à indiquer le nom du véritable demandeur" - "Preuve suffisante"

Sommaire

Une rectification consistant à remplacer le nom du demandeur est admissible en vertu de la règle 88 CBE s'il existe des preuves suffisantes à l'appui de la requête en rectification. La seconde phrase de la règle 88 n'est pas applicable.

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen n° 92 303 280.9 a été déposée le 13 avril 1992 auprès de l'Office des brevets du Royaume-Uni par un mandataire agréé au nom de Cardiac Pacemakers, Inc. L'inventeur indiqué était Raul Chirife.

II. Par courrier en date du 8 juin 1992, le mandataire a demandé que le nom du demandeur soit rectifié, en vertu de la règle 88 CBE, et remplacé par celui de Raul Chirife, qui était aussi le demandeur dans la demande fondant la priorité.

Il a allégué qu'il s'était mépris sur les instructions que les avocats américains avaient données en ce qui concerne le dépôt ; les droits sur l'invention avaient simplement fait l'objet d'une licence et n'avaient pas été cédés à Cardiac Pacemakers, Inc. Une copie de la lettre du 6 avril 1992, dans laquelle ces instructions avaient été données, a été produite à titre de preuve.

III. Par décision en date du 18 août 1993, la section de dépôt a rejeté la requête au motif que la règle 88 CBE ne visait pas à permettre de substituer un demandeur à un autre. Aux termes de l'article 60(3) CBE, la personne mentionnée comme demandeur est réputée habilitée à exercer le droit au brevet européen. Aussi l'habilitation du demandeur n'est-elle pas vérifiée, mais acceptée par l'OEB sur la seule base de son identification en qualité de demandeur dans la requête, de sorte que celui-ci ne peut être remplacé par voie de rectification, même si son habilitation est contestée. Dans ce dernier cas, la Convention prévoit une procédure spéciale qui ne saurait être tournée par l'application de la règle 88 CBE, vu notamment la primauté des dispositions des articles 60(3) et 61 CBE sur la règle 88 CBE (art. 164(2) CBE).

En outre, il ne ressortait pas des pièces du dossier qu'il existait des circonstances exceptionnelles, comme cela avait été le cas dans la décision J 7/80, dans laquelle la rectification du nom du demandeur avait été autorisée. Dans cette affaire, l'utilisation de la langue suédoise par une société néerlandaise (filiale d'une société suédoise) avait fait naître des doutes, dès le dépôt, quant à la question de savoir si c'était bien la bonne personne (société) qui avait été nommée comme demandeur dans la demande, si bien qu'il n'a pas été surprenant que ce soit la société suédoise qui soit en fait le demandeur.

IV. Un recours a été formé contre la décision le 15 octobre 1993, la taxe correspondante ayant été acquittée ce même jour, et le mémoire exposant les motifs du recours a été produit le 10 décembre 1993. Les principaux motifs invoqués sont les suivants :

• la décision indiquant que la règle 88 CBE ne permet pas de rectifier le nom d'un demandeur mentionné par erreur est sans fondement. La section de dépôt est même en contradiction avec elle-même, puisqu'elle a indiqué que la rectification du nom du demandeur avait été autorisée dans la décision J 7/80, en raison de circonstances exceptionnelles. Dans cette décision, l'aspect linguistique était cependant accessoire et la rectification a en fait été autorisée parce que des preuves suffisantes avaient été apportées. En outre, la règle 88 CBE autorise la rectification de toute pièce soumise à l'OEB (décision J 8/80).
• Les dispositions de l'article 61 CBE n'affectent pas celles de la règle 88 CBE, qui régissent la rectification d'une erreur, et non les litiges en matière de propriété.

V. Le requérant a demandé :

• que la décision attaquée soit annulée et que le nom du demandeur soit remplacé par celui de Raul Chirife en application de la règle 88 CBE ;
• que, à titre subsidiaire, la modification soit effectuée en application de l'article 61(1) a) CBE ;
• que la taxe de recours soit remboursée conformément à la règle 67 CBE, étant donné que la section de dépôt n'a pas pris en considération les arguments présentés en ce qui concerne l'article 61 CBE.

VI. En réponse à une notification de la Chambre en date du 24 mars 1994, une déclaration de Cardiac Pacemakers, Inc., reconnaissant que c'est Paul Chirife qui devrait être le demandeur et consentant à ce que le Registre soit rectifié à cet égard, a été reçue le 12 avril 1994.

Motifs de la décision

1. L'article 60(3) CBE pose en principe que l'OEB tient pour établi que le demandeur est habilité à exercer le droit au brevet européen. Cette fiction a pour seul effet qu'il n'est pas nécessaire pour l'OEB d'examiner si cette habilitation existe. Cependant, si une personne mentionnée à l'article 60(1) CBE, autre que le demandeur, conteste l'habilitation à exercer le droit au brevet européen, cette habilitation peut être modifiée dans les conditions prévues à l'article 61 CBE.

Une modification concernant l'identité du demandeur est également admissible en vertu de la règle 88 CBE, qui porte sur la rectification d'erreurs dans les pièces soumises à l'Office européen des brevets. En fait, cette règle, qui n'est pas en conflit avec les dispositions de l'article 61 CBE relatif aux litiges en matière de propriété, dispose que les erreurs contenues dans une telle pièce peuvent être rectifiées sur requête, la seule condition supplémentaire, énoncée dans la seconde phrase de ladite règle, étant que, si la requête porte sur la description, les revendications ou les dessins, la rectification doit s'imposer à l'évidence, en ce sens qu'il apparaît immédiatement qu'aucun texte autre que celui résultant de la rectification n'a pu être envisagé par le demandeur. Cette condition ne s'applique pas en l'espèce. Ici, il est uniquement nécessaire de vérifier s'il existe des preuves suffisantes à l'appui de la requête visée à la règle 88 CBE, comme cela a été tranché dans la décision J 7/80 (JO OEB 1981, 137, cf. motif 3) qui a autorisé la rectification par changement du nom du demandeur en l'absence de toute circonstance "exceptionnelle" (cf. également décision T 219/86, JO OEB 1988, 254, relative à la rectification du nom de l'opposant).

Si la rectification d'une erreur est demandée et que la seconde phrase de la règle 88 ne soit pas applicable, il doit être clair pour la Chambre qu'il y a bien une erreur, en quoi l'erreur consiste et comment la rectification doit être faite. Afin d'éviter tout abus des dispositions de la règle 88 CBE, il doit être posé au requérant les exigences les plus grandes en ce qui concerne la charge de la preuve (J 8/80, JO OEB 1980, 293).

3. En l'espèce, l'erreur apparaît comme plausible dès l'examen du document de priorité déposé au nom de Raul Chirife. En outre, dans la lettre du 6 avril 1992 contenant les instructions données au mandataire par les avocats américains, l'en-tête mentionne Raul Chirife en tant que demandeur, et celui-ci est également cité plus loin en qualité d'inventeur. Cardiac Pacemakers, Inc., pour sa part, n'est désigné que comme le licencié. Dans la même lettre, il était aussi annoncé qu'un pouvoir serait envoyé dès qu'il aura été signé et retourné par M. Chirife.

Ayant en outre reçu le consentement écrit de Cardiac Pacemakers, Inc. à la rectification demandée (cf. VI), la Chambre est convaincue que toutes les preuves nécessaires ont été fournies pour faire droit à la requête principale, si bien qu'il n'est pas nécessaire d'examiner la requête subsidiaire. Il a aussi été vérifié que le mandataire agréé est inscrit auprès de l'OEB en tant que mandataire de Raul Chirife en vertu du pouvoir général n° 30645.

4. La requête en remboursement de la taxe de recours doit être rejetée. Bien que, de l'avis de la Chambre, et pour les raisons exposées ci-dessus, les conclusions de la décision attaquée soient erronées, l'erreur commise par la section de dépôt est une erreur d'appréciation et non un vice de procédure. De surcroît, la section de dépôt a bien pris en considération les dispositions de l'article 61 CBE.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. Il est ordonné de rectifier le nom du demandeur figurant dans la demande de brevet européen n° 92 303 280.9 en le remplaçant par celui de Raul Chirife (Pirevano 137, 1840 Martinez, Buenos Aires, Argentine).

3. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.