CONSEIL D'ADMINISTRATION
Rapports sur les sessions du Conseil d'administration
Compte rendu de la 67e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (du 10 au 13 juin 1997)
Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a tenu sa 67e session à Helsinki, du 10 au 13 juin 1997, sous la présidence de M. Sean FITZPATRICK (IE).
Le Conseil a élu M. Daniel HANGARD (FR), Directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle et chef de la délégation française au Conseil, Président de la Commission du budget et des finances ; il prendra ses fonctions à partir du 15 septembre 1997 pour un mandat d'une durée de trois ans.
Le Président de l'Office M. Ingo KOBER a présenté le rapport annuel pour 1996. Il a également fait rapport au Conseil sur les activités de l'Office au cours du premier semestre 1997.
Le nombre de demandes déposées a continué à augmenter. Au cours des quatre premiers mois de l'année, l'Office a enregistré au total 30 486 demandes de brevet européen (soit 10,1 % de plus que ce qui avait été prévu pour 1997 et plus de 13 % de plus qu'en 1996 à la même période). Cette progression tient à l'augmentation à la fois du nombre de demandes européennes directes (7,6 % de plus que prévu pour 1997 et 3,3 % de plus qu'en 1996) et du nombre de demandes euro-PCT (12,4 % de plus que prévu pour 1997 et plus de 23 % par rapport à 1996). Sur ces 30 486 demandes qui ont été déposées 13 755 étaient des demandes européennes directes et 16 731 des demandes euro-PCT, ce qui montre que le pourcentage des demandes euro-PCT ( 55 % actuellement) ne cesse d'augmenter. Si le rythme de progression observé jusqu'ici se maintient pendant toute l'année, le nombre total de demandes reçues en 1997 devrait être de 90 000. Bien que la production dans le domaine de la recherche et de l'examen BEST-DG1 soit conforme aux objectifs qui avaient été fixés, l'arriéré à la DG1 s'accroîtra en 1997.
Le nombre de recours formés jusqu'en avril 1997 devant une chambre de recours technique correspond approximativement aux prévisions (441). Par rapport au chiffre enregistré l'année dernière à la même époque, il s'agit cependant d'une progression de 23 %. Cette augmentation a été particulièrement marquée dans le domaine de la chimie (33 %) et de la physique (plus de 80 %). Durant les quatre premiers mois de l'année, le nombre de recours traités par les chambres de recours techniques a été inférieur à ce qu'il avait été durant la même période en 1996 : il a représenté l'équivalent de 445 dossiers (contre 487 durant les quatre premiers mois de 1996), si bien que le stock de recours à traiter s'est accru de 16 %.
L'utilisation d'outils de recherche électroniques a entre-temps continué à se répandre. L'utilisation d'EPOQUE I a connu une progression de l'ordre de 20 %, du fait surtout qu'il a davantage été fait usage des possibilités de recherche dans le texte intégral de demandes EP et US et dans la base de données EPODOC. L'utilisation du "viewer" EPOQUE II a augmenté de 30 %, les utilisateurs ayant eu abondamment recours aux données textuelles supplémentaires saisies dans le cadre du projet ROC. Un signe objectif de l'utilisation croissante qui est faite des outils électroniques est la stabilité du nombre moyen de documents cités dans les rapports de recherche, alors que le nombre de groupes de recherche classés sur papier qui ont été consultés n'a cessé de diminuer. Il est prévu d'apporter d'importants compléments à la littérature non-brevet accessible en ligne. A cette fin, des contrats avec l'IEEE et l'API sont actuellement en cours de préparation pour étendre la couverture dans le domaine de l'électricité et celui de la physique. De nouvelles versions de DOCTOOL enregistrant les classements attribués à de nouveaux documents et la reclassification d'anciens documents sont en cours de développement. Elles devraient permettre de mettre les nouveaux documents à la disposition des examinateurs sous forme électronique et d'entrer les classements en ligne, les bases de données de recherche pouvant ainsi être mises à jour très rapidement. Une nouvelle base de données inventoriant la littérature non-brevet est également en préparation. Elle permettra aux utilisateurs de trouver les liens existant entre différents articles ou résumés d'articles et de localiser ceux-ci dans les bases de données internes ou externes.
Au cours du premier semestre, les activités de la section de dépôt en relation avec les activités de recherche BEST DG2 ont été transférées à Munich, où les agents concernés ont reçu une formation approfondie dispensée par leurs homologues de La Haye. Ce transfert permettra de mieux équilibrer la charge de travail entre les deux implantations de l'OEB.
Les agents nouvellement recrutés bénéficient à présent des nouvelles méthodes de formation mises au point par la direction chargée de la formation à la DG2, après analyse minutieuse des tâches à la DG2. Il en résulte une centralisation de la formation qui permettra en retour une meilleure harmonisation de la formation des nouveaux agents travaillant dans différents domaines de la technique.
La réunion EUROTAB s'est tenue cette année à Paris, les 22 et 23 mai. Entre autres thèmes de discussion, il a été question des types de revendication admissibles dans le cas des inventions classiques dans le domaine de la biotechnologie et des conditions à remplir pour pouvoir revendiquer avec succès une priorité, en particulier la notion de "la même invention" au sens où l'entendent les dispositions relatives aux priorités, question controversée d'une extrême importance pour les demandeurs.
Passant ensuite à la question de l'automatisation, le Président de l'Office a indiqué que l'année passée, une version opérationnelle du logiciel de dépôt électronique a été mise au point. Connue sous le nom d'EASY version 1.1, elle est testée actuellement par un groupe restreint de quelque 200 demandeurs et mandataires originaires des Etats parties à la CBE. Certains utilisateurs ont déjà testé les versions précédentes de ce logiciel. Si les résultats sont positifs, et actuellement tout donne à penser qu'ils le seront, des mesures seront prises pour mettre le logiciel EASY à la disposition de tous les utilisateurs du système européen des brevets. Le projet EASY vise à permettre un dépôt en ligne entièrement électronique. Le dernier logiciel constitue à cet égard un premier pas, étant donné que les réglementations en vigueur exigent encore le dépôt de la demande sur papier, parallèlement au dépôt de l'exemplaire électronique sur disquette. En d'autres termes, l'exemplaire sur papier demeure pour le moment celui "qui fait foi". Avant d'introduire un véritable dépôt en ligne, l'on devra régler un certain nombre de questions juridiques (problèmes de l'authenticité et de la sécurité), et l'OEB entretient des contacts étroits avec les Etats membres et les partenaires de la coopération tripartite, afin de convenir avec eux des solutions qu'il convient d'apporter à ces problèmes.
Abordant ensuite les questions juridiques et internationales, le Président de l'Office a tout d'abord mentionné que les procédures de ratification du texte révisé de l'article 63 CBE ont été menées à bien dans tous les Etats membres. L'Irlande a été la dernière à déposer son instrument de ratification à Bonn, le 16 mai. Selon l'article 4 de l'acte de révision, le texte révisé de l'article 63 CBE entre en vigueur dans tous les Etats membres le 4 juillet 1997.
Le nombre de candidats à l'examen européen de qualification a à nouveau augmenté dans des proportions considérables. Environ 952 candidats se sont présentés à l'examen, soit 10% de plus que l'année précédente ; sur ce nombre, 490 passaient l'examen pour la première fois.
A la suite de l'adhésion de la Finlande à la Convention sur le brevet européen, 163 conseils en brevets finlandais ont été inscrits sur la liste des mandataires agréés au terme de la période transitoire visée à l'article 163 CBE. La liste contient maintenant plus de 5 700 noms. Un changement est intervenu cette année dans le mode même de diffusion de la liste, puisque celle-ci est désormais disponible non seulement sous forme de brochure, telle que nous la connaissons, mais aussi sur deux supports modernes de communication, le CD-ROM et Internet.
L'Accord en matière de brevets communautaires de 1989 a maintenant été ratifié par sept des douze Etats signataires. Tout cela signifie que l'on ne sait pas encore si et à quelle date l'Accord en matière de brevets communautaires entrera en vigueur ; la question reste ouverte, d'autant qu'à l'heure actuelle, la Commission européenne rédige un Livre vert sur le renforcement du système européen des brevets, dans lequel la question de la mise en oeuvre du brevet communautaire et de ses rapports avec notre Convention occupera une place centrale. Au cours d'entretiens menés avec Mme Cresson et M. Monti, il semble que la Commission était résolue à soutenir vigoureusement le développement du système des brevets en Europe. Aujourd'hui, la promotion de l'innovation et la politique de croissance sont au coeur des préoccupations. Le système des brevets revêt donc pour Bruxelles une importance croissante. Après avoir nourri par le passé des idées plutôt dogmatiques, d'un point de vue juridique, au sujet du développement du système européen des brevets, la Commission fait désormais passer au premier plan les aspects commerciaux, et par là même aussi les problèmes de coûts. Le Livre vert sera publié sous peu.
Deux cours de base CEIPI/EPI en droit européen des brevets ont été organisés à ce jour à Helsinki en Finlande. Le premier s'est déroulé de 1994 à 1996 dans les locaux de Berggren, le second de 1995 à 1997 dans les locaux d'Oy Kolster. Un séminaire sur le droit européen des brevets s'est tenu également en novembre de l'année dernière à l'intention des participants des pays nordiques ; un certain nombre de personnes originaires des pays baltes y prenaient part également. Toutes ces manifestations ont été très appréciées par les participants. Le CEIPI a pris contact il y a quelque temps avec l'Université technique d'Helsinki en vue d'y organiser un cours de base CEIPI/EPI. Il est prévu de proposer à intervalles réguliers des cours de formation à plein temps selon le programme de base CEIPI/EPI ; certains de ces cours seraient destinés aux futurs conseils en brevets finlandais, et les autres s'adresseraient aux conseils en brevets expérimentés de ce pays. Un programme détaillé est en préparation et les cours débuteront l'automne prochain .
Le CEIPI a dispensé à nouveau les cours de formation qui sont proposés régulièrement à cette époque de l'année. Les deux séminaires de préparation à l'examen européen de qualification qui se sont tenus en janvier et février ont reçu un accueil enthousiaste dans toute l'Europe. La formation de base en droit européen des brevets proposée par la section internationale rencontre un succès croissant, et l'on constate en particulier une augmentation du nombre de participants en provenance de la France, de l'Italie et des pays nordiques. L'OEB a participé lui aussi à l'organisation de cours de formation. Plusieurs centaines d'examinateurs, de conseils en brevets et de juges ont reçu une formation dans le cadre des cours qui ont été organisés conjointement par l'OEB, d'autres institutions (EPI, CEIPI, OMPI et Queen Mary College) et certains de nos Etats membres (l'Allemagne, l'Autriche et la Suisse). Les participants viennent pratiquement du monde entier. Pour le seul mois de juin, trois séminaires de ce genre sont organisés.
Cette année encore, les titulaires de brevet sont de plus en plus nombreux à vouloir bénéficier d'une extension aux Etats non membres de la protection conférée par leur brevet européen. In 1997, il a été présenté à ce jour quelque 2 800 requêtes valables en extension dans les Etats ayant conclu des accords d'extension (Albanie, Lituanie, Lettonie, Roumanie et Slovénie) contre 1 700 en 1996, durant la même période. Outre les accords de coopération et d'extension, des accords de travail complémentaires ont également été conclus avec ces Etats, à la satisfaction de toutes les parties concernées, accords tenant compte des conséquences de la réforme des taxes, c'est-à-dire du report de la date d'échéance des taxes de désignation (ou, en l'occurrence, des taxes d'extension). Seule l'Albanie n'a pas encore répondu, vraisemblablement en raison de la situation qui règne dans ce pays, dont l'on a tant parlé ces derniers temps.
L'unité Common software a dû répondre au souhait exprimé par certains de nos Etats membres, comme la Grèce et l'Irlande, et d'autres pays comme le Viet Nam, d'assister à une démonstration du Common software. Ce logiciel est déjà installé dans onze offices de la propriété industrielle ou organisations internationales implantés dans divers pays du monde.
Les programmes RIPP I et RIPP II ayant pris fin en 1996, nous avons lancé en janvier RIPP III. Ce nouveau programme met davantage l'accent sur la sensibilisation des conseils en brevets, des entreprises et des juges à l'importance de la propriété intellectuelle. L'un des projets par exemple consiste à préparer un kit d'information destiné aux entreprises opérant dans les pays couverts par les programmes RIPP ; il contiendra des brochures, une cassette vidéo et un CD-ROM interactif, et devrait être disponible vers la fin de l'année.
Les dernières grandes manifestations organisées dans le cadre du programme ECAP, qui s'achèvera à la fin de ce mois, ont été les réunions des chefs des offices de brevets des pays de l'ANASE. Ces réunions, qui ont été organisées avec l'aide des offices nationaux de brevets, ont eu lieu à Londres, Paris, Milan et Munich. Un CD-ROM ASEANPAT actualisé, comparable à notre série ESPACE-ACCESS mais couvrant les sept pays de l'ANASE a été lancé. Il a été financé dans le cadre du programme ECAP. Le Comité consultatif pour le programme ECAP, qui s'est réuni pour la dernière fois le 4 juin à l'initiative de la Commission européenne, a décidé de lancer prochainement le programme ECAP 2, auquel l'OEB a été invité à participer.
La 7e réunion du Comité mixte Office chinois - OEB a eu lieu le 25 février à Munich, à l'invitation de l'OEB. Un accord prévoyant que le transfert de la technologie EPOQUE à l'Office chinois s'effectuera parallèlement à l'installation de l'infrastructure technique nécessaire, comme il avait été convenu entre les Chinois et un consortium européen, a été signé. EPOQUE devrait donc être opérationnel en Chine à la fin de l'année 1998.
Les activités dans les pays de la CEI ont porté essentiellement sur la dernière partie du projet TACIS en Ouzbékistan (jusqu'à la fin du mois d'avril), sur les activités régionales dans le cadre du projet régional TACIS et sur les activités bilatérales financées par l'OEB dans le cadre du projet ICON. Les principales activités en Ouzbékistan ont concerné différents aspects de la formation, qu'il s'agisse des conseils en brevets ou du personnel de l'Office national des brevets : citons par exemple un atelier sur le PCT, des visites d'études (par ex. à Albihns en Suède) et différents cours organisés à l'OEB et à l'Office autrichien des brevets.
Les activités régionales qui doivent se poursuivre jusqu'au milieu de l'année 1998 dans le cadre du programme TACIS visent à apporter une aide à l'Office eurasien des brevets et à soutenir le développement des offices nationaux de brevets. L'Office eurasien des brevets, qui bénéficie déjà de diverses autres activités de soutien, va pouvoir utiliser le Common software ainsi que différents équipements techniques actuellement en cours d'installation ; M. Grigoriev, son Vice-Président, a été invité à participer à une visite d'étude à la DG 2.
L'OEB est l'administration chargée de la recherche internationale et de l'examen préliminaire international la plus fréquemment sollicitée, et les activités qu'il exerce dans le cadre du PCT se sont encore amplifiées au cours des derniers mois. L'OEB est aussi pleinement impliqué dans la préparation d'une révision de grande ampleur du règlement d'exécution du PCT. Un projet de décision assorti d'un certain nombre de propositions devrait être soumis à l'Assemblée de l'Union de cette année. L'OEB et le Bureau international de l'OMPI avaient lancé au début de l'année1996 un projet commun portant sur l'amélioration des échanges électroniques : de nouveaux progrès ont été réalisés, et une réunion spéciale se tiendra en juillet avec d'autres administrations du PCT intéressées par ce projet.
Concernant l'information brevets, le Président a expliqué qu'en raison des nombreux changements intervenus depuis 1988 dans le monde de l'information brevets , la révision de la politique européenne d'information brevets était devenue l'une des priorités pour l'organisation. L'audition des milieux intéressés (Hearing 97) qui s'est tenue au mois de mars a été le point culminant de la série de réunions et de discussions que nous avons eues au sujet de la politique d'information brevets. Ce "Hearing" a suscité un vif intérêt et ses nombreux participants constituaient un bon échantillon des différents acteurs intervenant dans le monde de l'information brevets.
PATLIB est le cadre dans lequel s'inscrivent les efforts que déploient les Etats membres et leurs centres régionaux d'information brevets, en collaboration avec l'OEB, pour venir en aide aux petites et moyennes entreprises, aux universités et aux inventeurs, en leur permettant d'accéder sur place à une information brevets sur mesure, présentée, ce qui est capital, dans la langue du pays. La Conférence annuelle PATLIB s'est tenue cette année à Monaco pendant la deuxième quinzaine de mai. La conférence, ouverte uniquement aux spécialistes des offices nationaux de brevets et des centres régionaux d'information brevets, a réuni 130 participants. En marge de la conférence, le public a été invité à assister à différents séminaires ainsi qu'à une exposition dans le cadre de laquelle 17 exposants ont présenté leurs produits et leurs outils d'information brevets. Dans les deux cas, l'assistance a été particulièrement nombreuse.
Le logiciel MIMOSA en mode mixte a été perfectionné afin d'accueiller les fonctions juke-box et réseau, et un appel d'offres international en vue de la production de la base de données First Page sur CD-ROM a été lancé en étroite coopération avec l'USPTO. Le contrat a été finalement passé avec la Bundesdruckerei en Allemagne.
Dans d'autres domaines de l'information brevets, le volume des données disponibles s'est accru. On peut maintenant accéder par EPIDOS-INPADOC aux nouvelles données du Brésil relatives à la situation juridique, aux données de l'Autriche et du Danemark sur les modèles d'utilité, ainsi qu'aux données de l'Espagne et de l'Irlande relatives à la situation juridique pour les années 1992 à 1995.
Il convient de signaler la parution de nouveaux CD-ROM ESPACE contenant les premières pages des demandes de brevet EP et PCT déposées entre 1978 et 1987 ; le CD-ROM couvrant le fonds de documents portugais a été achevé et une série ESPACE-MC portant sur les données de Monaco pour les années 1957 à 1996 a également été produite.
Le Conseil a également examiné la question de l'accession à la CBE par un certain nombre d'Etats qui ont soumis des requêtes formelles, à savoir la Pologne, la République de Slovaquie, la République tchéque, la Hongrie et la Slovénie. Le Conseil a décidé qu'outre la Slovénie, les autres Etats devaient eux aussi recevoir à l'avenir le statut d'observateurs au Conseil d'administration, afin qu'ils puissent se préparer au mieux à une éventuelle adhésion. Le Conseil est également convenu d'autoriser le Président à entamer des négociations sur les aspects techniques, afin de préparer une décision du Conseil d'administration sur l'adhésion au titre de l'article 166 (1) b) CBE, y compris des arrangements transitoires tels que le système d'extension, et de faire au Conseil un compte rendu des résultats, si possible pour la fin de l'année.
Le Conseil a décidé d'autoriser le Président de l'Office à engager des négociations avec la République de Bosnie-Herzégovine sur la base des accords de coopération et d'extension existants et de conclure un accord similaire.
Le Conseil a approuvé la reconduction de l'accord avec L'OMPI concernant les fonctions de l'OEB en qualité d'administration PCT ; cet accord, qui avait été reconduit pour dix ans, arrivait à expiration.
Le Conseil a approuvé en principe l'extension de BEST à l'ensemble de l'Office et chargé le Comité "Droit des brevets" d'étudier le projet dans le cadre de la Convention, et de soumettre ses conclusions et recommandations au Conseil en temps utile.
Le Conseil a donné son accord de principe pour l'exécution du projet de construction de bâtiments d'extension et de raccordement au département de l'Office européen des brevets. Un cabinet d'architectes est chargé d'effectuer les études préliminaires et les travaux d'études et de définir un cadre financier obligatoire ("Master budget"). Le Conseil a également autorisé le Président de l'Office à engager des négociations en vue de l'acquisition d'un immeuble à Vienne pour l'agence de Vienne.
Le Conseil a approuvé la nouvelle politique des prix proposée par le Président de l'Office et concernant les produits d'information brevets.
Le Conseil a approuvé les programmes de coopération avec certains Etats membres, à savoir l'Irlande, la Principauté de Monaco et la Finlande ainsi que les projets visant à améliorer les prestations de service fournies par les centres allemands d'information brevets.
Le Conseil a également approuvé les propositions de nomination/reconduction dans leurs foncitons de présidents de chambres ainsi que de membres de chambres de recours. Le nombre de recours traités dans le domaine de la chimie a nécessité la création d'une cinquième chambre de recours dans ce domaine.