CONSEIL D'ADMINISTRATION
Rapports sur les sessions du Conseil d'administration
Compte rendu de la 65e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (du 2 au 5 décembre 1996)
Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a tenu sa 65e session à Munich, du 2 au 5 décembre 1996, sous la présidence M. Julián ÁLVAREZ ÁLVAREZ (ES).
Le Président de l'Office, M. Ingo KOBER, a présenté son rapport sur les activités de l'Office en 1996.
Concernant le nombre de demandes, le Président de l'Office a constaté que selon les prévisions, 85 500 demandes seront déposées en 1996, soit près de 10 500 demandes (ou 14 %) de plus que le chiffre retenu pour établir le budget. Parmi ces demandes, 41 100 seront des demandes européennes directes et 44 400 des demandes euro-PCT. Le pourcentage de demandes euro-PCT avoisine donc 52 %, au lieu des 51 % prévus. Environ 22 700 demandes euro-PCT seront entrées dans la phase régionale, soit 11 % de plus que ce qui était prévu au budget.
Supérieur de 9,3 % au chiffre figurant au budget 1996, le nombre de demandes de recherche connaît une progression correspondante. Avec 53 200 dossiers, le nombre de demandes est également supérieur, à savoir de 1,4 %, aux prévisions dans le domaine de l'examen. Le nombre de demandes d'examen préliminaire au titre du chapitre II du PCT a dépassé les prévisions de 9,2 %. Par contre, le nombre d'oppositions (2 530) s'est révélé inférieur de 9 % aux prévisions, alors que le nombre de recours techniques (environ 1 160) a connu une légère hausse.
Dans le domaine de la recherche, l'objectif de production pour 1996 fixé à 80 000 recherches après révision sera atteint à la fin de l'année. Dans le domaine de l'examen, l'objectif révisé sera légèrement dépassé. Pour ce qui est des recours, le nombre de recours effectivement traités est quelque peu inférieur aux prévisions. Cela tient aux aspects procéduraux, dont la complexité va croissant. Un certain nombre d'affaires importantes qui ont retenu l'attention des médias ont également pu affecter le nombre de dossiers traités cette année.
En raison de la progression du nombre de demandes et du pourcentage croissant de travaux PCT qui appellent un traitement rapide, l'encours et l'arriéré ont tous deux augmenté, tout particulièrement dans le domaine de la recherche. Aussi l'arriéré dans le domaine de la recherche s'élèvera à environ 12 000 dossiers à la fin de l'année. Cela signifie que 25 % des demandes européennes ne pourront faire l'objet d'une recherche dans les délais. Pour éviter que cet arriéré et que le délai de traitement n'augmentent encore, et pour s'assurer que les objectifs de l'Office en ce qui concerne la publication ponctuelle des rapports de recherche soient atteints, l'Office prend des mesures pour augmenter la production (par exemple, pourvoir en 1997 tous les postes d'examinateur vacants). Dans le domaine de l'examen, l'arriéré s'élève à quelque 34 900 premières notifications. En ce qui concerne les recours, il est de 1 300 dossiers.
L'introduction de BACON Numerical System (BNS) en 1996 a conduit à une considérable économie de personnel. BNS permet d'imprimer sur demande tout document de la collection BACON en n'importe quel site de l'OEB équipé d'une imprimante appropriée, ce qui a mis fin aux services de photocopie à grande échelle.
BNS est à présent utilisé pour imprimer les documents destinés aux dossiers de recherche classés sur papier, les documents cités dans les rapports de recherche et aussi pour fournir aux examinateurs (soit pour une consultation sur écran, soit pour une impression sur papier) les documents que des recherches en ligne ont permis de trouver. Actuellement, la base de données BNS contient près de 22,5 millions de documents, y compris à la fois les collections PCT et les collections BACON extended. Tous les mois, environ 180 000 documents sont imprimés, 60 000 consultés au moyen d'EPOQUE et 80 000 extraits pour être ensuite, par exemple, convertis sur CD et aux fins de lecture ROC.
La documentation dont disposent les examinateurs de la recherche n'a cessé de croître en 1996. Le nombre de brevets contenus dans la documentation de recherche systématique s'est accru de 700 000 unités, passant à 24,5 millions de brevets, et celui de documents non-brevets s'est accru de 100 000 unités, s'établissant à 2,5 millions. Le déploiement en 1996 du système DOCTOOL, qui permet aux examinateurs d'ajouter directement des mots-clés aux documents en ligne, s'est traduit par l'adjonction de plus de 200 000 mots-clés et codes ICO. Avec la création de 4 000 nouvelles subdivisions, le système de classification européenne (ECLA) n'a pas non plus été négligé.
Cette année, la DG 1 a ajouté à ses bases de données électroniques en texte intégral des documents non-brevets sélectionnés parmi les publications de la maison d'édition ELSEVIER. A l'heure actuelle, la DG 1 sélectionne des articles extraits de plus de 1 200 revues pour les inclure dans la documentation systématique, et il est prévu d'en obtenir le plus possible en format en texte intégral électronique, ce qui permettrait une recherche efficace dans la littérature non-brevets. La base de données en texte intégral ELSEVIER et la base IBM Technical Disclosure Bulletin ne sont que les deux premières parmi de nombreuses bases de données de ce type, et des discussions sont en cours avec d'autres éditeurs pour savoir quand les examinateurs pourront disposer des versions électroniques d'autres types de littérature.
L'utilisation croissante de méthodes électroniques de recherche a transformé le travail des examinateurs de la recherche, qui était essentiellement individuel et solitaire, en une activité où les individus doivent se considérer comme membres d'une équipe d'experts, dans laquelle il est primordial de partager son expérience. Le "processus d'apprentissage" est conçu pour favoriser et renforcer cette transformation. Dans chaque "cluster", une personne a été chargée de la coordination, et les résultats sont périodiquement passés en revue pour être évalués.
Il ressort de ces analyses une confiance nettement accrue dans les systèmes électroniques de recherche. Le nombre de recherches pour lesquelles l'examinateur consulte les bases de données électroniques avant la collection sur papier a augmenté de près de 27 % entre 1995 et 1996. Le pourcentage de succès dans la recherche du document le plus pertinent au moyen des outils électroniques a progressé l'an passé de 20 % dans le domaine de la mécanique et celui de la physique/ électricité, et de 6 % dans le domaine de la chimie. Il reste néanmoins que le document le plus pertinent n'est trouvé en ligne que dans environ 50 % des cas en chimie et en physique/électricité. En mécanique, le pourcentage est même inférieur (près de 23 %). Cela montre que bien que le processus d'apprentissage progresse en ce qui concerne le niveau de confiance dans les systèmes de recherche, il faut redoubler d'efforts en ce qui concerne l'indexation, les stratégies et les données disponibles en ligne, avant de pouvoir envisager un environnement véritablement sans papier.
Les effets du processus d'apprentissage ressortent également de l'utilisation accrue du système EPOQUE. Au total, environ 19,7 millions de fichiers ont été consultés en 1996 dans le cadre de recherches en ligne, dont 13 millions ont par la suite été visionnés au moyen du lecteur pour texte intégral/dessin. Il s'agit d'une croissance de 11 % et 80 % respectivement par rapport à 1995 ; en moyenne, 230 fichiers sont interrogés par recherche et 150 documents visionnés par la suite. En outre, le temps de connexion aux bases de données a augmenté parallèlement de 12 % et atteint plus de 91 000 heures par an.
A la DG 2, environ 150 examinateurs participent au projet BEST à la fin de l'année. Ces examinateurs travaillent tous dans les quelque 80 domaines de la technique, dans lesquels il est possible d'effectuer des recherches en ligne en utilisant des outils de recherche électroniques, et dans lesquels la documentation disponible en ligne assure la même couverture que la documentation à la DG 1. Environ 3 400 recherches seront exécutées cette année.
La forte augmentation du nombre de demandes d'examen préliminaire au titre du chapitre II du PCT s'est poursuivie en 1996. La progression de 20 % par rapport à 1995 signifie qu'il faut prendre d'autres mesures pour automatiser l'examen quant à la forme y afférent. Les activités au titre du chapitre II du PCT représentent d'ores et déjà une part importante de la charge de travail des examinateurs quant au fond, et cette part risque d'augmenter encore à l'avenir.
La direction de la DG 2 Harmonisation et Qualité a fait rapport de ses études dans deux domaines critiques. L'une d'entre elle comparait l'application des critères de la CBE lors de l'examen des demandes entrant dans la phase européenne après un examen au titre du chapitre II du PCT et des demandes européennes directes. On a conclu qu'il n'y avait pas de différence dans le traitement des demandes.
Le Président de l'Office a également indiqué qu'un des résultats remarquables du travail accompli cette année à la DG 3 est qu'il n'y a actuellement plus d'affaires en instance devant la Grande Chambre de recours. Parmi les affaires réglées - sept au total - figurent deux importantes questions qui méritent d'être mentionnées : l'affaire G 2/95, concernant le remplacement de pièces erronées d'une demande, produites par erreur à l'Office, par les pièces correctes, et l'affaire G 7/95, concernant l'introduction de nouveaux motifs d'opposition pendant la procédure de recours.
Le Président de l'Office a également mentionné le 8e Colloque des juges européens de brevets qui a eu lieu en septembre à Stockholm, à l'invitation du gouvernement suédois. L'importance que revêt ce colloque dépasse de loin les frontières géographiques de l'Organisation, et cette année, 70 délégués provenant de 29 pays se sont rencontrés à Stockholm. Une grande variété de sujets ont été abordés, notamment le concept de nouveauté, et l'accent a été mis sur les demandes interférentes, l'utilisation antérieure et les exceptions à la brevetabilité définies à l'article 53 b) CBE.
Abordant ensuite les questions juridiques, le Président de l'Office a indiqué qu'en dépit des appels répétés, la procédure de ratification du brevet communautaire manquait toujours d'élan. L'Accord en matière de brevets communautaires conclu en 1989 a été ratifié à ce jour par six des douze Etats signataires. L'Italie et les Pays-Bas ont très récemment ratifié l'accord, mais n'ont pas encore déposé les instruments correspondants.
Cela signifie que le brevet communautaire est encore loin de devenir une réalité. En tout état de cause, le groupe consultatif créé par Mme Cresson, le CORDI (Comité consultatif de la recherche et du développement industriels de la Commission européenne) a conclu que le brevet communautaire, dans sa forme actuelle, ne sera pas très attrayant pour l'industrie et qu'une nouvelle initiative de l'UE en vue de renforcer le système du brevet européen serait préférable à une révision de la Convention sur le brevet communautaire. Quelle que soit la décision qui sera finalement prise, le Président de l'Office a précisé qu'il convient, dans l'intérêt du demandeur européen, de parvenir rapidement à un accord sur l'orientation à prendre, de façon à ne pas retarder plus longtemps le renforcement du système du brevet européen.
En 1996, 871 candidats se sont présentés à l'examen européen de qualification, dont 55% pour la première fois. Le taux de réussite, qui est de 32% seulement, contre 40% en 1995, a chuté au niveau le plus bas jamais atteint. A première vue, il semble que ces résultats se soient détériorés. Ils peuvent toutefois s'expliquer par le fait que le nouveau système permet aux candidats de ne repasser que les épreuves auxquelles ils ont échoué. Ainsi, un candidat qui réussit une épreuve sera compté dans les statistiques parmi les candidats ayant échoué à l'ensemble de l'examen, s'il lui reste encore (au moins) une épreuve à passer. Si l'on refait les calculs en tenant compte de cette donnée, le taux de réussite est au total de 43% pour les candidats passant l'examen pour la première fois, et de 21% pour ceux qui le repassent.
Passant ensuite aux affaires internationales, le Président de l'Office a fait part de la visite du Président de la République fédérale d'Allemagne, M. Roman Herzog. Celui-ci a témoigné un grand intérêt aux derniers développements à l'Office ainsi qu'aux questions du coût du brevet en Europe et à l'éventuel élargissement de l'Organisation européenne des brevets à d'autres Etats membres. Il a également fait rapport de sa visite au Président de la Commission européenne, M. Jacques Santer, qu'il a effectuée le 26 septembre, sur l'invitation de ce dernier. M. Santer était tout à fait conscient du rôle de l'OEB et qu'il était disposé à prendre en considération les préoccupations et les efforts de l'Organisation dans les réflexions politiques sur la construction de la Communauté. Le Livre vert sur l'innovation débouchera sur un plan d'action de la Commission, et "l'Europe du Brevet" figurerait en haut de la liste des priorités.
En 1996, la Conférence tripartite et les réunions préparatoires ont été organisées par l'OEB et se sont déroulées à la mi-novembre à La Haye. Des experts techniciens de l'Office japonais des brevets, de l'Office des brevets et des marques des Etats-Unis et de l'OEB se sont rencontrés pour discuter de plusieurs projets tripartites. Des experts de l'OMPI ont également pris part aux discussions sur les trois projets auxquels cette organisation est associée sur le plan technique. En cours d'année, les activités tripartites semblent avoir reçu une nouvelle impulsion, ce qui se reflète dans le mémorandum d'accord que les chefs des trois offices ont signé à la fin de la Conférence tripartite, le 15 novembre.
En ce qui concerne l'Europe centrale et orientale, après la Hongrie et la République tchèque, la Pologne est le troisième pays à présenter une requête en vue d'être invitée à adhérer à l'Organisation européenne des brevets. Les cours de formation de base dispensés dans le cadre du projet RIPP se sont poursuivis en Pologne, en République tchèque et en Roumanie. La Commission européenne a demandé d'inclure dans le programme RIPP la Bosnie-Herzégovine et l'ex-République yougoslave de Macédoine. Le Common Software est actuellement en service dans cinq pays: la Roumanie, la Bulgarie, la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie. En Slovaquie, les travaux d'installation sont sur le point de s'achever. L'Office tchèque de la propriété industrielle a récemment décidé d'adopter le Common Software avec le soutien de l'OEB, qui a financé l'équipement sur lequel un prototype va bientôt être chargé.
Une délégation de l'OEB s'est rendue au mois d'octobre à l'Office turc des brevets, afin de prêter son concours à la préparation d'une étude de faisabilité concernant un projet financé par la Banque mondiale. Ce projet vise à mettre le système turc de la propriété intellectuelle au niveau européen. Durant la visite, M. Yalçiner a de nouveau exprimé l'intention de la Turquie d'adhérer à la Convention sur le brevet européen le plus rapidement possible et au plus tard début 1999. Cette adhésion pourrait être réalisée par la ratification de la Convention par le gouvernement turc.
L'accord d'extension avec la Roumanie est entré en vigueur le 15 octobre. Cela signifie que pour la première fois, les demandeurs peuvent obtenir une protection dans un pays bénéficiant d'une longue expérience en matière de brevets, ainsi que d'un système national d'examen, par le biais de l'extension des effets du brevet européen à la Roumanie. La Bosnie-Herzégovine et l'ex-République yougoslave de Macédoine se sont également déclarées intéressées par de tels accords d'extension. Au cours des neuf premiers mois de cette année, 3 000 requêtes en extension ont été reçues pour les pays où un accord d'extension est déjà en vigueur (contre 2 666 pour la même période en 1995).
Les activités de l'Office eurasien des brevets (OEAB) se développent. L'OEB ainsi que les offices des brevets de la France et du Royaume-Uni ont eu le plaisir d'accueillir M. Blinnikov, le Président de l'OEAB, pour une visite de promotion et d'information. Cette visite, à laquelle ont assisté plus de 500 personnes, a été couronnée de succès. Un groupe de conseils en brevets originaires des pays de la CEI a participé pour la première fois à un cours de formation spécial, organisé cet automne à Strasbourg par le CEIPI.
Entre-temps, le contrat relatif au projet régional TACIS a été signé par l'UE et les activités couvertes par ce projet commenceront à être mises en oeuvre au début de l'année prochaine.
Les activités de coopération avec les Etats membres de l'ANASE, regroupées sous le nom d'ECAP1 et financées par l'UE, se sont poursuivies conformément à ce qui était prévu. La Commission européenne a également proposé de continuer ces activités dans le cadre d'un projet ECAP2, ce que les Etats membres de l'UE ont approuvé. L'OEB, les offices nationaux des Etats membres et l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) devraient être en mesure de jouer un rôle actif à cet égard. A la fin du mois dernier, l'OEB et l'OHMI ont commencé à mettre en oeuvre le projet de coopération avec le Viêt-Nam, qui est financé par l'UE.
En matière d'information brevets, le Président de l'Office a indiqué que l'événement le plus important de cette année a été la conférence annuelle d'EPIDOS (auparavant connue sous le nom de "rencontre des utilisateurs"), qui a eu lieu à Turin, en Italie.
Parallèlement à la conférence annuelle s'est déroulée une exposition des fournisseurs d'informations brevets. Quelque 35 exposants ont pris part à l'exposition, laquelle a accueilli environ 600 visiteurs. 400 délégués ont participé à la conférence et l'on a beaucoup apprécié la nouveauté de cette année, à savoir la série de séminaires conçus pour sensibiliser, d'une manière générale, les représentants de l'industrie locale et les étudiants. De nombreuses organisations ont généreusement fourni du personnel pour parler de sujets aussi variés que les possibilités de carrière dans la propriété industrielle, la veille technologique et l'aide financière à l'innovation.
1996 a vu l'introduction de la première série de CD-ROM ESPACE utilisant le logiciel MIMOSA en mode mixte. La série ESPACE-FIRST, qui contient les premières pages des demandes européennes et PCT, est désormais produite avec MIMOSA, les documents de l'OEB étant stockés avec le format en mode mixte, alors que ceux du PCT le sont encore actuellement en facsimilé. Un grand nombre d'offices de brevets et d'entreprises commerciales utiliseront pour leurs produits le logiciel auteur MIMOSA et celui-ci s'imposera rapidement comme une norme mondiale pour les produits d'information brevets. Le logiciel utilisateur MIMOSA a été distribué à tous les utilisateurs de CD-ROM ESPACE et les premières réactions ont été très positives.
L'OEB prévoit actuellement la transition de toute la série CD-ROM ESPACE à MIMOSA d'ici la fin de l'année prochaine.
La collection de CD-ROM ESPACE vient de s'enrichir de la série ESPACE-MEXICO. Entre-temps, les projets avec l'Irlande, la Nouvelle Zélande, le Canada, la Turquie et Israël en vue de produire leurs publications de brevets sur CD-ROM continuent de progresser régulièrement.
Un nouveau et important produit d'information brevets sur CD-ROM va être réalisé avec le logiciel MIMOSA. En octobre, le Conseil a approuvé la préparation de la base de données First Page sur CD-ROM, et l'USPTO et l'Office japonais des brevets se sont mis d'accord, lors la conférence tripartite il y a trois semaines, sur le lancement d'un appel d'offres commun. Toutes les données sont désormais disponibles en mode mixte et on espère qu'un produit contenant des données européennes et américaines sera prêt vers le milieu de l'année 1997. La partie japonaise de la base de données est disponible sur CD-ROM (PAJs) depuis le début de l'année 1995.
Plusieurs distributeurs commerciaux ont déjà manifesté leur intérêt pour la distribution en ligne de la base de données First Page.
En ce qui concerne l'utilisation du logiciel MIMOSA, les trois offices se sont mis d'accord sur une politique de prix fondée sur le coût marginal, et ils sont convenus qu'un tel logiciel devrait être distribué par les trois offices sur la base d'un contrattype commun. Ils ont confirmé qu'un sous-contractant, qui serait nommé, pourrait agir au nom de chaque office.
EPOQUE a été introduit à l'Office finlandais et ce système a suscité un vif intérêt. Une formation spéciale sur EPOQUE a également été organisée aux offices espagnol et autrichien. L'utilisation du système EPOQUE par les offices nationaux est en progression constante et devrait atteindre, fin 1996, 7 500 heures (3 000 heures de plus qu'en 1995).
Le Conseil a également approuvé une proposition du Président de l'Office visant à mieux structurer l'organisation du dialogue avec la Commission européenne, prévoyant désormais une réunion de travail bimestrielle au niveau des services Commission/Office (exemples concrets de thèmes envisageables : suivi des travaux sur les projets de directive et de règlement, évolutions concernant l'élargissement) ; des réunions techniques spécifiques, en tant que besoin avec les experts concernés ; une rencontre annuelle à haut niveau (Commissaires, Directeurs généraux/Président de l'Office). Le Conseil a autorisé le Président de l'Office à finaliser un accord de coopération entre l'OEB et l'Office chinois des brevets. Il a également approuvé des programmes de coopération entre l'OEB et l'Office belge des brevets ainsi que l'Office italien des brevets dans le domaine de l'information brevets.
Le Conseil d'administration avait chargé le comité "Droit des brevets" d'étudier des solutions susceptibles de modifier le régime actuel de traductions et de validation des brevets européens. Le rapport de ce comité a été discuté au Conseil d'administration. Il a été décidé de poursuivre cette discussion.
Le Conseil a approuvé les comptes de l'exercice 1995 et, après avoir discuté le rapport du collège des Commissaires aux comptes et entendu l'avis de la Commission du budget et des finances, a donné décharge au Président de l'Office pour l'exercice 1995. Il a également approuvé un projet de décision visant à reporter l'échéance des taxes de désignation (voir ci-après JO OEB 1997, 13) ainsi qu'un projet de décision visant à abaisser des taxes de procédures (voir ci-après JO OEB 1997, 12). Il a ensuite adopté le budget pour 1997, qui s'équilibre en recettes et dépenses à 1 540 millions de DEM.
Le Conseil a octroyé à la Roumanie le statut d'observateur aux sessions du Conseil d'administration et aux réunions du comité "droit des brevets".
Le Conseil a également, sur proposition du Président de l'Office, nommé un membre de chambre de recours et décidé de reconduire dans leurs fonctions plusieurs membres de chambres de recours. Il a nommé M. Messerli, président de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire.