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INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION

PT Portugal

Incidences sur le droit national de la Convention sur le brevet européen

Depuis le 1^er janvier 1992, le Portugal est le seizième Etat partie à la CBE1.

A. BASES JURIDIQUES NATIONALES

Les dispositions portugaises concernant l'application de la CBE (décret-loi n° 42/92 du 31 mars 1992) sont entrées en vigueur le 5 avril 1992. L'harmonisation du droit des brevets est en cours et il est à prévoir que les nouvelles dispositions entreront en vigueur le premier trimestre de 1993. Un avis dans le JO de l'OEB donnera les informations utiles ultérieurement.

Les principaux textes législatifs en vigueur sont les suivants:

1. Code de la propriété industrielle n° 30 679 du 24 août 1940

2. Décret-loi n° 42/92 du 31 mars 1992

3. Ordonnance n° 599/91 du 4 juillet 1991 relative aux taxes

B. APPLICATION DE LA CBE AU PORTUGAL

On trouvera ci-après un résumé des dispositions importantes relatives à l'application de la CBE au Portugal. L'ordre suivi pour présenter ces informations correspond au plan adopté dans la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE". Ce résumé pourra donc être utilisé comme supplément à cette brochure, laquelle fera ultérieurement l'objet d'une nouvelle publication dans sa version revisée et complétée.

I. Dépôt de demandes de brevet européen (article 75 CBE -articles 2 et 3 du décret-loi n° 42/92)

Les demandes de brevet européen peuvent être déposées soit auprès de l'OEB, soit auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (ci-après INPI)2:

Instituto Nacional da Propriedade Industrial

Campo das Cebolas

P-1100 Lisboa

Les demandeurs qui ont leur domicile ou siège social au Portugal doivent déposer les demandes de brevet européen auprès de l'INPI s'ils ne revendiquent pas la priorité d'un dépôt antérieur au Portugal ou lorsque l'objet de la demande de brevet européen est considéré comme secret.

Les demandes de brevet européen déposées auprès de l'INPI peuvent être rédigées dans toutes les langues visées à l'article 14(1) et (2) CBE.

Les demandes de brevet européen qui sont déposées à l'INPI dans une autre langue que le portugais, doivent être accompagnées d'une traduction en portugais de la description, des revendications, de l'abrégé et d'une copie des dessins, même si ces derniers ne contiennent pas d'expressions à traduire, sauf si la priorité d'un dépôt antérieur au Portugal est revendiquée dans la demande de brevet européen.

II. A. Droits conférés par la demande de brevet européen après sapublication (articles 67 et 93 CBE - article 4 du décret-loi n° 42/92)

En vertu de l'article 4(1) du décret-loi n° 42/92, une demande de brevet européen publiée désignant le Portugal jouit de la protection provisoire à compter de la date à laquelle une traduction des revendications en portugais et une copie des dessins, même si ceux-ci ne contiennent pas de texte à traduire, sont mises à la disposition du public par l'INPI.

B. Production d'une traduction des revendications (article 67(3) CBE - articles 4, 7 et 11 du décret-loi n° 42/92)

En vertu de l'article 7 du décret-loi n° 42/92, lorsque le demandeur n'a pas son domicile ou siège social au Portugal, la traduction en portugais des revendications et, le cas échéant, du texte contenu dans les dessins doit être effectuée sous la responsabilité d'un mandataire national.

Le demandeur est tenu de payer à l'INPI la taxe de présentation (500 PTE), la taxe de dépôt (5 000 PTE) et la taxe de publication (6 000 PTE).

Aux fins de mise à disposition du public desdites traductions, l'INPI publie, dans le Bulletin de la propriété industrielle, une mention contenant les indications nécessaires à identifier la demande de brevet européen; à partir de la date de publication de cette mention, toute personne peut prendre connaissance de la traduction et en obtenir des copies.

La traduction peut être corrigée à tout moment. La version corrigée prend effet à compter de la date de sa mise à disposition du public et après paiement de la taxe de présentation de 500 PTE.

III. Production d'une traduction du fascicule du brevet (article 65 CBE - articles 5 à 8 et 11 du décret-loi n° 42/92)

Un brevet européen désignant le Portugal n'a d'effet que si une traduction en portugais du fascicule du brevet européen tel que délivré ou modifié à l'issue d'une procédure d'opposition est déposée auprès de l'INPI.

Le délai fixé pour la production de la traduction est de troismois à compter de la publication au Bulletion européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet ou de la décision relative au maintien du brevet sous sa forme modifiée. Pendant ce même délai, le breveté devra payer les taxes de présentation (500 PTE) et de publication (6 000 PTE). En outre, si le breveté n'avait pas déposé la traduction des revendications aux fins de la protection provisoire, il devra payer la taxe de dépôt (5 000 PTE). La traduction du fascicule du brevet européen devra être accompagnée d'une copie des dessins, même si ceux-ci ne contiennent pas d'expressions à traduire.

Lorsque le titulaire du brevet n'a pas son domicile ou siège social au Portugal, la traduction en portugais du fascicule du brevet doit être effectuée sous la responsabilité d'un mandataire national.

Après paiement des taxes requises susmentionnées, l'INPI publie, dans le Bulletin de la Propriété industrielle, une mention que la traduction a été déposée.

La traduction peut être corrigée à tout moment. La version corrigée prend effet à compter de la date de sa mise à disposition du public, et après paiement de la taxe de présentation de 500 PTE.

IV. Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi (article 70 CBE - articles 10 et 11 du décret-loi n°42/92)

La traduction est le texte qui fait foi dans le cas où la protection conférée selon la traduction est moins étendue que celle conférée selon le texte rédigé dans la langue de la procédure, sauf dans le cas d'une action en nullité. S'agissant des droits d'un utilisateur antérieur lorsqu'une traduction est rectifiée, l'article 11 du décret-loi n° 42/92 prévoit des garanties correspondant à celles visées à l'article 70(4)(b) CBE.

V. Paiement des taxes annuelles afférentes aux brevets européens (article 141 CBE - article 15 du décret-loi n° 42/92 – article 257 du Code de la Propriété industrielle n° 30 679 – Ordonnance n° 599/91)

Les taxes annuelles sont à payer à l'INPI pour les années suivant celle au cours de laquelle la mention de la délivrance du brevet européen a été publiée dans le Bulletin européen des brevets.

Les taxes annuelles viennent à échéance durant la période par rapport à laquelle elles sont dues. Il est possible d'effectuer le paiement par avance. L'INPI n'envoie pas de signification en cas de non paiement.

Le délai supplémentaire pour le paiement des taxes annuelles est de six mois moyennant paiement d'une surtaxe de 50%.

Lorsque le titulaire du brevet ne paie pas la surtaxe, l'INPI publie la perte des droits. Dans le délai d'une année à compter de cette publication, le titulaire du brevet peut requérir le rétablissement dans ses droits, moyennant paiement d'une surtaxe égale à trois fois la taxe due.

Il est nécessaire de désigner un mandataire national pour le paiement des taxes annuelles.

Les montants des taxes annuelles sont actuellement les suivants:

VI. Transformation de demandes de brevet européen en demandes de brevet national (articles 135 à 137 CBE - article 12 du décret-loi n° 42/92)

Le droit portugais prévoit la possibilité de transformation lorsque la demande est réputée retirée soit en vertu de l'article 77(5) CBE soit en vertu de l'article 90(3) CBE lorsque la traduction dans la langue de la procédure n'a pas été produite en temps utile.

La requête en transformation doit être présentée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'OEB a signifié au demandeur que la demande est réputée retirée (article 135(2) CBE). Le demandeur doit payer les taxes dues lors du dépôt d'une demande portugaise, à savoir la taxe de présentation (500 PTE), la taxe de dépôt (5 000 PTE) et la taxe de publication (6 000 PTE) et déposer une traduction de la demande en portugais. Le demandeur doit accomplir ces actes dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la requête en transformation a été reçue par l'INPI.

L'article 12(5) du décret-loi n° 42/92 prévoit en outre que le demandeur nomme un mandataire portugais lorsqu'il n'a pas son domicile ou siège social au Portugal pour effectuer le paiement des taxes sus-indiquées et le dépôt de la traduction de la demande en portugais.

La demande européenne est considérée comme une demande portugaise à compter de la date à laquelle l'INPI reçoit la requête en transformation.

VII. Transformation de demandes de brevet européen en demandes de modèle d'utilité national (article 140 CBE - article 13 du décret-loi n° 42/92)

Le droit portugais prévoit également la possibilité de transformation d'une demande de brevet européen en une demande de modèle d'utilité portugais dans les cas sus-mentionnés (supra VI). Une telle transformation est en outre possible lorsque la demande de brevet européen est soit rejetée, soit retirée, soit réputée retirée.

La procédure à suivre pour la transformation en demande de modèle d'utilité portugais est celle prévue pour la transformation en demande de brevet national (cf. supra VI.).

VIII. Paiement des taxes

Les paiements doivent être effectués à l'INPI en espèces ou par chèque par un mandataire national.

IX. Divers

1. Protections cumulées (article 139(3) CBE - article 14 du décret-loi n° 42/92)

Dans la mesure où le brevet national couvre la même invention que le brevet européen, le brevet national cesse de produire ses effets soit à la date à laquelle le délai pour faire opposition au brevet européen a expiré sans qu'une opposition ait été formée, soit à la date à laquelle la procédure d'opposition est définitivement close. Le brevet national ne produit pas d'effets lorsqu'il a été délivré à une date postérieure aux deux dates précitées.

2. Champ d'application territorial de la CBE (article 168 CBE)

La CBE est applicable sur l'ensemble du territoire du Portugal.

C. AUTRES TRAITES INTERNATIONAUX

Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) est entré en vigueur à l'égard du Portugal le 24 novembre 19923.

Le Portugal n'est pas partie au Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes.