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DE Allemagne

Décision du Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice), X^e Chambre civile, en date du 11 juin 1991 (X ZB 24/89)^*

Référence : Chinesische Schriftzeichen (Caractères chinois)

Article : 1^er (1), 1^er (2) 3°), 1^er (3) Pat. G 1981 (Loi sur les brevets de 1981) ;

52(1), (2)c) et (3) CBE

Mot-clé : "Technicité de l'invention - caractéristiques non essentielles d'un enseignement sans incidence sur le caractèretechnique de celui-ci" - "Examen du contenu technique des sous-revendications"

Sommaire

Une demande de brevet ne comporte pas d'enseignement technique sile succès de ce qu'elle enseigne dépend exclusivement de mesures intellectuelles de classification des données à traiter.

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet P 31 42 171.7-53 en date du 23 octobre 1981, qui porte sur un procédé de stockage de données et de critères de commande dans l'unité de mémoire d'un dispositif d'entrée de caractères chinois, a été rejetée par la section d'examen (...) de l'Office allemand des brevets au motif que le procédé revendiqué ne relève pas du domaine de la technique.

Dans la procédure de recours, la demanderesse a maintenu sa requête en délivrance d'un brevet sur la base de six nouvelles revendications et d'une description en partie modifiée.

(...)

Le Bundespatentgericht (Tribunal fédéral des brevets) a rejeté le recours.

Dans un pourvoi - recevable - formé devant la Cour fédérale de justice, la demanderesse déclare que la technicité du procédé revendiqué a été contestée à tort. (...)

Extrait des motifs

II. (...)

III. Il n'est pas fait droit au pourvoi.

1. Le Tribunal fédéral des brevets a refusé d'accorder un brevet au motif que l'idée inventive consiste pour l'essentiel en une règle (sous forme de programme) régissant l'organisation et le traitement dans un système de traitement de texte et que, par nature, cette idée n'est pas technique. Le fait que ce programme, utilisé dans un ordinateur, permette d'économiser de la place en mémoire, de réduire le temps d'accès et d'augmenter globalement la vitesse de traitement ne lui confère pas pour autant un caractère technique. L'enseignement ne porte pas sur une structure nouvelle d'un ordinateur, impliquant une activité inventive, et le procédé décrit ne vise pas à utiliser un ordinateur de manière nouvelle, non évidente et inhabituelle jusqu'ici. L'invention consiste simplement en un traitement d'informations sans effet sur l'environnement physique. L'objet de la demande n'est rien d'autre qu'un système logique pouvant être mis en oeuvre sur un ordinateur afin d'obtenir des caractères chinois à partir des caractéristiques phonétiques de la langue chinoise, en réduisant au maximum la place nécessaire en mémoire et les temps d'accès. L'emploi de moyens techniques lors de la mise en oeuvre de ce système sur un ordinateur ne confère pas à cette instruction intellectuelle et logique un caractère technique ; il s'agit bien plutôt d'un programme en tant que tel au sens de l'article premier, alinéas 2 et 3 de la Loi sur les brevets de 1981.

2. Dans son pourvoi, la demanderesse fait valoir que les critères servant habituellement à apprécier la technicité ne permettent pas une protection appropriée de la propriété intellectuelle. La décision attaquée n'est pas conforme à la jurisprudence de la Chambre. Elle donne une définition trop abstraite de ce qui constitue l'essentiel de l'enseignement revendiqué et ne s'intéresse pas assez à l'organisation des mémoires qui a été décrite en détail, aux processus de recherche et d'adressage, ni à la commande de l'imprimante. Elle méconnaît en outre que la notion d'instruction intellectuelle et logique est sans grande utilité du point de vue juridique. Elle ne conteste pas que le procédé revendiqué permet d'obtenir un effet technique. C'est à tort qu'elle qualifie le procédé de système de traitement de texte usuel. Le procédé revendiqué adapte des procédés connus, dans lesquels il est nécessaire d'introduire un grand nombre de caractéristiques pour pouvoir extraire le caractère recherché, et ce de manière à les rendre plus efficaces lorsqu'ils sont utilisés sur ordinateur. Enfin, le Tribunal fédéral des brevets méconnaît que c'est précisément la nouvelle organisation des mémoires et de leurs contenus qui contribue au caractère technique de l'enseignement. Le procédé fait appel à l'électronique, et donc à des forces naturelles contrôlables, pour obtenir le résultat voulu, qui consiste notamment à réduire la place nécessaire en mémoire. Il n'existe pas de difference qualitative entre un procédé commandé par l'introduction de diverses caractéristiques phonétiques et un procédé qui, comme celui faisant l'objet de la décision "Antiblockiersystem" de la Chambre (GRUR 1980, 849), porte sur le déclenchement d'impulsions de commande en cas de circulation sur un certain type de surface et d'actionnement de la pédale du frein. Finalement, le fait que le procédé peut être mis en oeuvre au moyen d'un circuit câblé plaide également en faveur de sa technicité.

Enfin, la demanderesse objecte dans son pourvoi que le Tribunal fédéral des brevets a négligé d'examiner les sous-revendications.

3. En définitive, le pourvoi s'avère non fondé. (...) C'est à juste titre que le Tribunal fédéral des brevets a nié le caractère technique de l'enseignement en cause.

a) Cet enseignement concerne un procédé d'introduction de caractères chinois dans des systèmes de traitement de texte. Dans la description jointe à la demande, il est indiqué qu'il avait déjà été proposé d'introduire à cet effet des caractères ou des suites de caractères (mots) avec les caractéristiques phonétiques du phonème initial et de la terminaison et, pour éviter les homonymies, de compléter éventuellement ces indications par d'autres éléments, tels que les caractéristiques phonétiques du caractère initial, la caractéristique du ton et celle concernant la structure graphique du caractère. De la sorte, il est possible de se passer d'un code rigide, ce qui simplifie l'utilisation de l'unité d'entrée. En outre, la communication permanente que le visuel assure entre l'utilisateur et l'unité d'entrée a pour effet d'accélérer l'entrée des données et, ce faisant, la vitesse d'écriture. Ce qui importe, c'est la réduction du nombre d'homonymes qui risquent d'apparaître lors de l'introduction sur une base phonétique du fait que l'écriture chinoise compte une dizaine de milliers de caractères différents qui forment quelque 50 000 mots et que par ailleurs un caractère prononcé de la même manière peut avoir beaucoup de significations (homonymes), qui se distinguent les unes des autres par les caractères initiaux, le ton et la représentation graphique du caractère. Il est possible d'introduire à l'aide du clavier non seulement les caractéristiques relatives aux tons, mais aussi la représentation graphique du caractère. L'introduction de ces caractéristiques réduit déjà fortement le nombre d'homonymes ; une nouvelle amélioration est apportée par l'introduction de mots entiers. En raison de la grande quantité de données, le stockage pose un problème, notamment pour l'impression. Dans l'ensemble, il faut une capacité de mémoire de 1 230 kilo octets, ce qui augmente fortement les coûts, et n'est pas sans influer par ailleurs sur la réalisation des circuits et la vitesse de traitement.

L'enseignement revendiqué comme invention vise à la fois à diminuer la place nécessaire en mémoire et à augmenter la vitesse de traitement, par réduction notamment des temps d'accès (cf. p. 3 et 4 de la description). Les homonymies doivent être évitées.

b) Pour résoudre ce problème, il est proposé d'utiliser une certaine configuration physique du système de traitement de texte qui, outre un clavier, un visuel et/ou une imprimante, comporte une unité de commande et une unité de mémorisation de quatre mémoires au moins. Il est prévu dans ce procédé de stocker et d'ordonner dans les trois premières mémoires certaines informations qui, dans la première d'entre elles, concernent les caractéristiques des caractères, dans la deuxième les suites de caractères (les mots) et, dans la troisième, les parties de caractères dont sont composés les caractères ; il est proposé en outre d'indiquer les diverses opérations correspondant à l'entrée des données, à leur traitement (recherche, vérification, commande, adressage, détermination de données) et à leur sortie.

c) L'enseignement revendiqué dans la revendication 1 a pour objet un procédé d'introduction de caractères chinois dans un système de traitement de texte,

(1) ce système présentant au minimum les caractéristiques suivantes :

(1.1) un clavier,

(1.2) une unité de commande et de mémorisation comportant

(1.2.1) une première mémoire (SP1),

(1.2.2) une deuxième mémoire (SP2),

(1.2.3) une troisième mémoire (SP3),

(1.2.4) une quatrième mémoire (SP4),

(1.3) un visuel (D),

(1.4) et/ou une imprimante (DW),

(2) et les mémoires contenant les informations suivantes :

(2.1) dans la première mémoire (SP1) se trouvent

(2.1.1) les caractéristiques des caractères, à savoir

(2.1.1.1) les caractéristiques phonétiques

(2.1.1.2) et, si besoin est, les caractéristiques graphiques (G) (2.1.2), et ce, en tant qu'adresses portant des nombres ordinaux consécutifs (1 à 10⁴)

(2.1.3) correspondant à leur fréquence d'utilisation en chinois ; (2.2) dans la deuxième mémoire (SP2) se trouvent

(2.2.1) des suites de caractères (mots) constituées à partir des caractères stockés dans la première mémoire (SP1)

(2.2.1.1) avec au moins deux caractères,

(2.2.1.2) classées en fonction de la fréquence du premier caractère,

(2.2.2), à l'intérieur de chaque zone de mémoire adressée, les suites de caractères réparties en groupes (G1 à G4),

(2.2.2.1) ces groupes contenant, dans le cas de

(2.2.2.1.1) G1, les suites de deux caractères,

(2.2.2.1.2) G2, les suites de trois caractères,

(2.2.2.1.3) G3, les suites de quatre caractères,

(2.2.2.1.4) G4, les suites de cinq caractères,

(2.2.2.2) ces suites de caractères étant ordonnées à l'intérieur de chaque groupe en fonction de leur fréquence,

(2.2.2.3) en tant que combinaison des nombres ordinaux (1 à 10⁴) qui constituent les adresses de la première mémoire ;

(2.3) dans la troisième mémoire (SP3) se trouvent

(2.3.1) les informations (TZN, TZL) relatives aux parties de caractère (TZ) qui constituent un caractère,

(2.3.2), et ce, sous les adresses (1 à 10⁴) de la première mémoire (SP1),

(3) les diverses opérations étant les suivantes :

(3.1) pour les caractères isolés et les suites de caractères formant des mots, les caractéristiques suivantes sont introduites au moyen du clavier (ET) :

(3.1.1) les caractéristiques phonétiques (PV, PE, B),

(3.1.2) et/ou les caractéristiques graphiques (G) ;

(3.2) en fonction des caractéristiques (PV, PE, B, G) introduites, les caractères correspondants sont recherchés par association dans la première mémoire ;

(3.3) les adresses (ADR) des caractères ainsi obtenus sont identifiées sous la forme de nombres ordinaux (1 à 10⁴) ;

(3.4) ces adresses (1 à 10⁴) permettent d'appeler la deuxième et la troisième mémoire (SP2, SP3) ;

(3.5) après avoir adressé une zone dans la deuxième mémoire (SP2), à l'aide de l'adresse (par exemple 99) correspondant au premier caractère d'un groupe (G1 à G4),

(3.5.1) on extrait des combinaisons de groupes de caractères (G1 à G5)

(3.5.2) et on les compare successivement avec les adresses d'autres caractères (par exemple 99/13) qui ont été identifiées

(3.5.2.1) dans la première mémoire (SP1)

(3.5.2.2) grâce à l'introduction successive d'autres caractéristiques (PV, PE, B, G) ;

(3.6) lorsque la comparaison a donné un résultat positif, la combinaison obtenue (par exemple 99/13) sert à adresser la troisième mémoire (SP3) ;

(3.7) l'information (TZN, TZL) sélectionnée à partir des zones adressées (par exemple 99, 13) de la troisième mémoire (SP3) sert à adresser la quatrième mémoire (SP4) ;

(3.8) la quatrième mémoire (SP4) permet d'amener les informations (DI) correspondant à la combinaison obtenue (par exemple 99, 13)

(3.9) sur le visuel (D)

(3.10) et/ou sur l'imprimante (DW).

d) Pour ce qui est de la brevetabilité, l'article premier de la Loi sur les brevets de 1981 est applicable à cette demande de brevet déposée en 1981 (article XI-1 IntPatÜG, Loi sur les traités internationaux en matière de brevets). Cette disposition, qui concorde avec celle de l'article 52, paragraphes 1, 2 et 3 de la Convention sur le brevet européen (CBE), prévoit que les brevets sont délivrés pour les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle (art. 1^er (1) Loi sur les brevets de 1981). Ne sont pas considérés comme des inventions à cet égard les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, ainsi que les programmes d'ordinateurs en tant que tels (art. 1^er (2) 3° et (3) Loi sur les brevets de 1981). A ce jour, la Chambre n'a pas encore rendu de décision concernant l'application de ces dispositions.

A l'instar de l'article premier de la loi sur les brevets de 1968, les dispositions applicables à la demande sont muettes sur le point de savoir si seules les inventions relevant du domaine de la technique bénéficient de la protection par brevet. Dans la jurisprudence constante de la Chambre, il a été répondu par l'affirmative à cette question, pour ce qui est de la situation juridique prévalant avant l'entrée en vigueur du droit harmonisé des brevets (BGHZ 52, 74 ss. - Rote Taube ; BGHZ 67, 22, 27 ss. -Dispositionsprogramm ; BGH GRUR 1986, 531, 533 -Flugkostenminimierung). Pour se justifier, la Chambre a fait valoir que la notion de technicité est le seul critère que l'on puisse appliquer pour effectuer une distinction par rapport aux autres prestations intellectuelles de l'être humain qui ne peuvent être protégées par brevet (BGHZ 67, 22, 33 -Dispositionsprogramm). La situation est restée inchangée à cet égard après l'adoption de la Loi sur les brevets de 1981.

Ce point de vue est également celui des chambres de recours de l'Office européen des brevets, qui exigent que l'objet de la demande de brevet résolve un problème technique par des moyens techniques ou constitue un apport d'ordre technique par rapport à l'état de la technique (CR 1991, 21 ss. - Schriftzeichenform / SIEMENS1 ; GRUR Int. 1990, 465 ss. - Zusammenfassung undWiederauffinden von Dokumenten/IBM2).

Or, l'objet de la demande en cause ne correspond pas à la définition de l'invention technique donnée jusqu'ici par le droit allemand, et ne satisfait pas non plus aux conditions fixées par les chambres de recours pour qu'une invention puisse être considérée comme une invention technique.

e) Il est inutile de rendre une décision sur le point de savoir si l'enseignement revendiqué concerne un programme d'ordinateurs en tant que tel au sens de l'article 1^er (2) 3°) et (3) de la Loi sur les brevets, puisque ledit enseignement est, pour d'autres motifs, dénué de tout caractère technique.

f) L'objet de la demande consiste avant tout à classer les caractères chinois dans certaines zones selon leurs caractéristiques, les suites et les parties de caractères et, à l'intérieur de ces zones, en fonction d'autres critères, ce classsement étant effectué par sélection, intercalation et rangement de significations (adresses). Ce système de classement est de nature intellectuelle et n'utilise aucun moyen autre que le raisonnement intellectuel de l'être humain dans le domaine de la technique.

Les autres caractéristiques revendiquées, telles que le clavier, l'unité de commande et de mémoire, le visuel et l'imprimante, l'introduction, l'organisation de la mise en mémoire, la recherche, l'extraction, la comparaison, l'affichage des caractères et leur transmission vers l'imprimante, ne contribuent qu'accessoirement au succès de l'enseignement revendiqué. Ce succès dépend exclusivement de mesures intellectuelles de classification des données traitées.

A la différence de l'enseignement de la demande faisant l'objet de la décision "Seitenpuffer" du même jour (X ZB 13/88), destinée à être publiée dans le recueil officiel, l'enseignement de la présente demande ne porte pas sur le fonctionnement de l'ordinateur en tant que tel puisqu'il ne consiste pas à permettre à ses éléments de coopérer directement les uns avec les autres. Les caractéristiques concrètes de l'ordinateur énumérées dans la revendication 1 ne sont pas décisives pour ce qui est du caractère de l'enseignement, qui consiste exclusivement en des mesures intellectuelles de classement des données traitées. Les caractéristiques concrètes énumérées dans la revendication 1 ne contribuent qu'indirectement au résultat souhaité. Cela ne suffit pas pour conférer à l'enseignement revendiqué un caractère technique.

L'avis émis à cet égard par la Chambre est ainsi en accord avec la jurisprudence des chambres de recours de l'Office européen des brevets (cf. décision de l'OEB dans GRUR Int. 1990, 465, 467 = T 22/85, JO OEB 1990, 12 - Résumé et recherche de documents/IBM ; décision de l'OEB dans GRUR Int. 1991, 118, 120 s. = T 33/86, JO OEB 1990, 384, 391 s. - Traitement de texte/IBM ; décision T 121/85 en date du 14 mars 1989 citée dans JO OEB n° 6/1990, supplément page 17 ; décision T 52/85 en date du 16 mars 1989, loc. cit., page 17 s. ; décision T 65/86 en date du 22 juin 1989, loc. cit., page 18 ; décision de l'OEB dans Computer und Recht1991, 21 ss. = T 158/88, JO OEB 1991, 566, - Forme d'un caractère/SIEMENS ; décision T 603/89 en date du 3 juillet 1990 -JO OEB 1992, 230 ; décision T 95/86 en date du 23 octobre 1990, citée dans JO OEB n° 6/1990, supplément page 15 s.). Quant à la décision VICOM de l'Office européen des brevets (JO OEB 1987, 14 s.), portant sur une demande dont l'objet est brevetable, de l'avis de la présente Chambre, elle a trait à des faits qui sont sans rapport avec ceux dont il est question dans le cas présent.

4. C'est à tort qu'il a été reproché au Tribunal fédéral des brevets de n'avoir pas examiné spécialement le caractère technique des sous-revendications. De même que le contenu inventif indépendant de sous-revendications ne fait pas, en principe, l'objet d'un examen particulier (cf. Bundesgerichtshof GRUR 1983, 171 - Schneidhaspel) (...), de même, il n'y a pas lieu de vérifier si, à la différence de la revendication principale, les sous-revendications contiennent un enseignement technique, à moins que le demandeur n'ait fait valoir ces sous-revendications et demandé, ne serait-ce qu'à titre subsidiaire, la délivrance d'un brevet pour l'un de leurs objets. Or, il ne ressort pas du pourvoi que tel était le cas en l'espèce (article 102, (4) 3°) de la Loi sur les brevets). (...)

DE 2/92