CHAMBRES DE RECOURS
Communication de la Grande Chambre de recours
Questions soumises par les chambres de recours
I. Conformément à l'article 112(1)a) CBE, la chambre de recours technique 3.3.3 a soumis à la Grande Chambre de recours, par sa décision T 580/89 en date du 29 août 1991, la question de droit suivante :
1. La compétence d'une division d'opposition ou, en vertu de la règle 66(1) CBE, celle d'une chambre de recours, pour l'examen et la prise d'une décision concernant le maintien d'un brevet européen, conformément aux articles 101 et 102 CBE, dépend-elle de la mesure dans laquelle le brevet est mis en cause dans l'acte d'opposition, conformément à la règle 55(c) CBE ?
2. S'il est répondu par l'affirmative à la première question, ya-t-il des exceptions ?
La procédure est en instance sous le numéro de recours G 9/91.
II. Par sa décision T 184/91 en date du 25 octobre 1991, la chambre de recours technique 3.3.2 a, conformément à l'article 112(1)a) CBE, saisi la Grande Chambre de recours de la question de droit que le Président de l'Office européen des brevets a déjà soumise et qui fait elle-même l'objet d'une procédure en instance sous le numéro de recours G 3/89 (cf. JO OEB 1991, 20).
La procédure est en instance sous le numéro de recours G 11/91.
III. Conformément à l'article 112(1)a) CBE, la chambre de recours technique 3.2.4 a soumis à la Grande Chambre de recours, par sa décision T 586/88 en date du 22 novembre 1991, la question de droit suivante :
Si la décision d'une division d'examen ou d'une division d'opposition n'est pas prononcée à la fin d'une procédure orale, mais est rendue à l'issue d'une procédure écrite ou d'une procédure poursuivie par écrit après la tenue d'une procédure orale, quel est alors le moment auquel il est mis fin à la procédure interne de prise de décision au sein de cette instance de l'OEB ?
La procédure est en instance sous le numéro de recours G 12/91.