CONSEIL D'ADMINISTRATION
Rapports sur les sessions du Conseil d'administration
Compte rendu de la 43e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (du 10 au 13 décembre 1991)
Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a tenu sa 43e session à Munich, du 10 au 13 décembre 1991, sous la présidence de M. Jean-Claude Combaldieu (FR).
Il s'agissait de la première session du Conseil à laquelle participait la Principauté de Monaco en tant que membre à part entière, la Principauté ayant ratifié la CBE avec effet au 1er décembre 1991. Le Portugal a rejoint quant à lui l'Organisation le 1er janvier 1992.
Le Président de l'Office, M. Paul Braendli, a présenté son rapport sur les activités de l'Office au cours du second semestre 1991.
Le Président a constaté un certain fléchissement de l'activité en matière de dépôt de demandes de brevet. Le nombre de demandes européennes de brevet escompté pour 1991 s'élève à 60 000. La tendance à choisir la voie euro-PCT s'est poursuivie en 1991 : 13 600 demandes européennes euro-PCT sont entrées dans la phase régionale (+ 29 %).
Le Président a également fait part des résultats des études effectuées par les groupes d'harmonisation en place au sein de la direction générale 1 et à la direction générale 2 ; ils font apparaître que, malgré l'augmentation de la proportion des nouveaux examinateurs, le nombre et la nature des écarts sont restés ceux constatés lors des études antérieures, quels que soient les domaines techniques ainsi que les niveaux d'expérience des examinateurs. Le Président a également fait rapport de l'étude du Professeur Leberl portant sur l'appréciation de l'activité inventive et de la clarté des revendications et réalisée à partir d'entretiens et d'un questionnaire envoyé en Europe aux industriels, mandataires agréés et aux offices de brevets pratiquant l'examen ; une conclusion majeure de ce rapport est que le critère fixé par l'Office pour l'appréciation de l'activité inventive reste considéré comme approprié par environ 80 % des entreprises. Le Président a noté que cette étude confirme la pratique suivie par l'Office et que les suggestions de la part des demandeurs feront l'objet d'études approfondies.
Les sept mesures introduites en 1990 pour accélérer la procédure ont été complétées pour répondre aux attentes des demandeurs qui souhaitent un examen plus rapide. A l'intention de ces derniers, l'Office s'efforcera désormais de transmettre la première communication de la division d'examen moins de quatre mois après que celle-ci a reçu le dossier. L'Office cherchera d'autre part à produire les communications ultérieures dans un délai de moins de trois mois après réception de la réponse des demandeurs.
Concernant la politique d'information brevets, le Président a, entre autres, constaté la poursuite et l'élargissement de la coopération dans le domaine des CD-ROM avec les offices nationaux des Etats membres : production d'ESPACE-GB et d'ESPACE-AT contenant respectivement les documentations britannique et autrichienne, la documentation allemande étant en cours de stockage sur ESPACE-DE elle aussi dans le même format que les disques ESPACE contenant les documents européens. D'autre part, il a rapporté que, conformément aux traditions établies par INPADOC, la réunion annuelle des utilisateurs a eu lieu au mois de septembre à Munich, réunion à laquelle ont participé quelque 300 utilisateurs des services d'information brevets de l'OEB et a permis à l'OEB de donner aux clients de l'ex-INPADOC l'assurance que les prestations de ce dernier seront maintenues par l'Office européen et même améliorées au cours des prochaines années. La deuxième conférence PATLIB à laquelle ont participé les représentants des bibliothèques de brevets de l'Europe entière a eu lieu à Vienne ; les principaux sujets abordés ont été l'impact de la technologie CD-ROM et les possibilités offertes par EPOQUE. Par ailleurs, la direction principale "Information brevets" emménagera dès janvier 1992 dans les nouveaux locaux de l'agence de Vienne.
Le Président a également fait rapport au Conseil de l'état de la procédure concernant la demande de brevet qui a pour objet la "souris oncogène". La chambre de recours avait en effet renvoyé l'affaire pour examen devant la division d'examen ; celle-ci, après nouvel examen, a annoncé aux demandeurs son intention de délivrer un brevet. Contrairement à l'usage, elle a motivé sa décision et constaté notamment que, pour décider s'il y a lieu ou non de délivrer un brevet dans ce domaine, il faut mettre en balance le bénéfice que l'humanité peut retirer de l'invention d'une part et les souffrances qui risquent d'être infligées aux animaux d'autre part, étant entendu que chaque cas doit être apprécié individuellement. La décision de délivrer un brevet pour la souris oncogène ne saurait être considérée comme un précédent permettant de breveter systématiquement de nouveaux animaux.
Abordant les questions internationales, le Président de l'Office a fait le point sur la coopération sur les actions portant sur le conseil et l'assistance technique menée en faveur des pays d'Europe centrale et orientale dans le domaine de la documentation, de l'information brevets et de l'informatique. Conjointement avec l'OMPI, l'Office a organisé un séminaire à Budapest qui s'est déroulé à la mi-novembre et dont le thème était l'évolution de la propriété industrielle en Pologne, en Tchécoslovaquie et en Hongrie, séminaire qui a donné l'occasion d'étoffer les relations et qui a rencontré un écho fort positif.
Le Conseil a approuvé pour 1992 un programme de coopération technique avec la Hongrie, la Pologne et la Tchécoslovaquie, ainsi qu'avec certains autres pays d'Europe centrale et orientale. Il a également approuvé les projets de décision concernant la mise en oeuvre du plan d'automatisation ainsi que les passations de marché pour la mise en oeuvre du projet ELFOS (gestion informatisée des demandes et des dossiers). Le Conseil a été informé des travaux techniques en cours entre les partenaires de la coopération tripartite (Offices américain, japonais et européen), qui mettent en évidence l'intérêt du Japon pour le système EPOQUE désormais opérationnel à l'Office européen. La coopération tripartite sur les nouveaux systèmes de traitement de l'information semble extrêmement prometteuse.
Le Conseil a approuvé les comptes de l'exercice 1990 et, après avoir discuté le rapport des commissaires aux comptes et entendu l'avis de la Commission du budget et des finances, a donné décharge au Président de l'Office pour l'exercice 1990. Le Conseil a ensuite adopté le budget pour 1992, qui s'équilibre en recettes et en dépenses à 1 108 millions de DEM. Il a également approuvé le tableau des effectifs (4 006 postes). Ces chiffres incluent 31 postes et 15 millions de DEM bloqués jusqu'à décision ultérieure de la Commission du budget et des finances et du Conseil d'administration, courant 1992.
Le Conseil a, sur proposition du Président de l'Office, nommé un Président de chambre de recours technique ainsi que huit membres des chambres de recours, et reconduit dans leurs fonctions un certain nombre de présidents et de membres de chambres de recours et de la Grande Chambre de recours, ainsi que des membres de chambre de recours en vertu de l'article 160(2) CBE. Il a, d'autre part, renouvelé pour une période de deux ans les mandats de tous les membres de la Commission consultative du Fonds de recherche.