V. Autres aspects importants

Les dispositions concernant l'indemnité raisonnable associée à toute activité portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle après publication d'une demande de brevet européen (article 67 CBE) mais avant la délivrance du brevet européen s'appliquera également aux brevets européens à effet unitaire (cf. article 72 de la loi sur les brevets des Pays-Bas). L'AJUB ne contenant aucune disposition de fond sur l'indemnité raisonnable avant la délivrance, il est prévu que l'article 72 de la loi sur les brevets des Pays-Bas (sur l'indemnité raisonnable) mentionne de manière explicite les brevets européens à effet unitaire.