IV. Champ d'application territorial : territoires et régions d'outre-mer

Le brevet unitaire (brevet européen à effet unitaire) confèrera une protection sur le territoire européen des Pays-Bas.

Le Royaume des Pays-Bas se compose de 4 pays :

  (i) Pays-Bas

  (ii) Aruba

  (iii) Curaçao et

  (iv) Sint Maarten.

Les Pays-Bas (c'est-à-dire le pays faisant partie du royaume) se composent de deux parties :

• Le territoire des Pays-Bas en Europe ;
• Le territoire des Pays-Bas dans les Caraïbes, constitué de :
  • Bonaire ;
  • Saint-Eustаche et
  • Saba.

Ces trois îles (souvent regroupées sous l'acronyme BES) sont des communes à statut spécial des Pays-Bas.

Seule la partie européenne des Pays-Bas appartient au territoire de l'Union européenne. Aruba, Curaçao, Sint Maarten et les BES sont, en ce qui concerne l'UE, des « pays et territoires d'outre-mer ».

La Convention sur le brevet européen (CBE) est ratifiée par le royaume des Pays-Bas pour : les Pays-Bas (partie européenne et BES), Curaçao et Sint Maarten. Ce même territoire est également couvert par la Rijksoctrooiwet 1995 (loi du Royaume sur les brevets de 1995). Le champ d'application territorial d'un brevet national et d'un brevet européen est par conséquent identique.

La Rijksoctrooiwet 1995 n'est pas applicable à Aruba. Aruba dispose de sa propre loi sur les brevets, la Loi sur les brevets d'Aruba (pour l'office de PI d'Aruba, voir http:/​/​www.opi-aruba.org/​index.html). La CBE n'est pas ratifiée pour Aruba. Les brevets européens sont donc valides pour l'ensemble du royaume, à l'exception d'Aruba.

L'accord relatif à la JUB est ratifié pour la partie européenne des Pays-Bas, les BES, Curaçao et Sint Maarten.

Les règlements PBU 1257/2012 et 1260/2012 s'appliquent uniquement sur le territoire de l'UE, c'est-à-dire dans la partie européenne des Pays-Bas.

La loi sur les brevets établit que la protection par brevet européen dans les territoires d'outre-mer correspond à la protection conférée par un brevet européen à effet unitaire. Une nouvelle disposition de la loi sur les brevets stipulera (en synthèse) que les règlements UE 1257/2012 et 1260/2012 sur la protection unitaire s'appliqueront au brevet européen qui confère une protection dans ces territoires d'outre-mer.