II. Filet de sécurité

Oui

Oui, les Pays-Bas introduiront un filet de sécurité dans la loi sur les brevets.

Pour pouvoir demander le filet de sécurité, les conditions suivantes doivent être réunies :

• la demande d'effet unitaire doit être rejetée par l'OEB ;
• la demande d'effet unitaire doit avoir été soumise à l'OEB dans les délais (voir art. (1)(g) du Règlement 1257/2012) ;
• le brevet doit être annulé, parce que la traduction n'a pas été déposée comme exigé par la loi du Royaume sur les brevets ou parce qu'il a expiré en raison du non-paiement de la taxe annuelle ;
• la demande de filet de sécurité doit être déposée devant l'Office néerlandais des brevets dans les deux mois suivant le refus de la division de la protection unitaire (OEB) ou la confirmation du refus par la JUB (tribunal de première instance ou cour d'appel) ;
• Une copie du refus de l'OEB ou de la confirmation de la JUB doit être jointe à la demande de filet de sécurité ; et
• la traduction et la taxe de traduction, si elles n'ont pas encore été déposées auprès de l'Office néerlandais des brevets, doivent également être jointes à la demande de filet de sécurité.

(Le paiement d'une taxe de dépôt pour la demande de filet de sécurité n'est pas prévu).

Si toutes les conditions sont satisfaites, l'Office néerlandais des brevets rétablira le brevet européen. En revanche, si à la date de signification d'une décision positive relative à la demande de filet de sécurité, des taxes annuelles doivent être acquittées, ces taxes doivent être réglées (sans surtaxe) avant de rétablir le brevet. La taxe exigible (le cas échéant) sera mentionnée dans la décision de l'Office. Le titulaire du brevet disposera d'un délai de quatre semaines pour payer la taxe. À réception de ces taxes annuelles, le brevet sera rétabli. Le rétablissement sera inscrit au Registre des brevets des Pays-Bas.

Le refus de l'OEB ou la confirmation du tribunal de première instance de la JUB ne sont pas nécessairement définitifs. La validation nationale signale aux tiers que le titulaire du brevet souhaite obtenir la protection de son invention aux Pays-Bas. Si, à tout moment, le brevet européen bénéficie d'un effet unitaire, l'article 4 du Règlement 1257/2012 indique clairement que l'effet unitaire est rétroactif à compter de la date de publication de la délivrance (ce point sera également inclus dans la loi sur les brevets des Pays-Bas).

Une décision négative de l'Office relative à une demande de filet de sécurité peut faire l'objet d'un recours selon les procédures normales.