Measures nationales relatives au brevet unitaire, III. Protection cumulée, Pays-Bas
III. Protection cumulée
L'État membre participant
États de validation/d'extension
| État membre participant | Pays-Bas |
|---|---|
1Possibilité d'un cumul de protection entre un brevet unitaire et un brevet national |
Non |
2Possibilité d'un cumul de protection entre un brevet européen classique et un brevet national |
|
3Description |
L'introduction d'une protection cumulée sur le même territoire n'est pas prévue. |