Measures nationales relatives au brevet unitaire, I. Généralités, Pays-Bas
I. Généralités
| État membre participant | Pays-Bas |
|---|---|
1Existe-t-il une ou plusieurs mesures accompagnant la mise en œuvre du brevet unitaire ? |
Oui |
2Mesure nationale |
Deux lois distinctes Comme dans de nombreux États membres, la mise en œuvre du paquet brevet (l'AJUB et les deux règlements de l'UE) aux Pays-Bas se décline en deux lois distinctes. L'une concerne la validation de l'AJUB et est nécessaire pour la ratification de l'accord, l'autre modifie la Loi du Royaume sur les brevets de 1995 (Rijksoctrooiwet 1995). Ratification de l'AJUB La première loi est entrée en vigueur et, en septembre 2016, les Pays-Bas ont ratifié l'accord relatif à la JUB. Pour la loi, voir Stb. 2016, 314 : https://zoek.officielebekendmakingen.nl/stb-2016-314.html. En 2019, l'accord relatif à la JUB est également ratifié pour la partie caribéenne des Pays-Bas (Bonaire, Saint-Eustаche et Saba), Curaçao et Sint Maarten. Modification de la loi sur les brevets La proposition de deuxième loi, qui modifie la loi du Royaume sur les brevets de 1995 (Rijksoctrooiwet 1995), a été approuvée par le Parlement. La loi entrera en vigueur à la même date que l'AJUB. Pour la loi, voir Stb. 2019, 476 : https://zoek.officielebekendmakingen.nl/stb-2019-476.html |