5.11 Comment inscrire des transferts, des changements de noms, des licences et d'autres droits
5.11.1Transfert de droits
5.11.002Sur requête, l'OEB inscrit le transfert de droits concernant une demande de brevet européen en instance au Registre européen des brevets, dès lors que certaines conditions sont remplies. Le transfert d'un brevet européen ne peut être inscrit que pendant le délai d'opposition ou tant que la procédure d'opposition est en instance devant l'OEB. Après l'expiration du délai d'opposition ou la clôture de la procédure d'opposition, les transferts doivent être inscrits aux registres tenus par les services nationaux des États contractants et au Registre du brevet unitaire.
5.11.003Les conditions suivantes doivent être remplies pour qu'un transfert de droits soit inscrit au Registre européen des brevets :
a) une requête en inscription d'un transfert de droits doit être présentée pour une ou plusieurs demandes de brevet européen ou pour un ou plusieurs brevets européens. Cette requête peut être présentée à l'aide de MyEPO Portfolio ou en utilisant le formulaire OEB 5050, qui est disponible sur le site Internet de l'OEB (epo.org).
b) Le cas échéant, une taxe d'administration doit être acquittée pour chaque demande de brevet européen ou chaque brevet européen. Aucune taxe n'est exigible si la requête est présentée à l'aide de MyEPO Portfolio. Lorsqu'une taxe est exigible, la requête n'est réputée présentée qu'après le paiement de cette taxe, dont le montant est déterminé par le barème de taxes et redevances de l'OEB le plus récent. Un paiement simultané des taxes pour plusieurs demandes de brevet ou plusieurs brevets n'est possible qu'à l'aide de la fonction de paiement groupé de l'outil de paiement centralisé des taxes.
c) Des documents prouvant le transfert doivent être produits.
5.11.004Toute pièce écrite de nature à prouver le transfert est recevable. Il peut s'agir de justificatifs formels comme l'acte de transfert proprement dit (l'original ou une copie) ou d'autres documents officiels ou des extraits de ces derniers, à condition qu'ils attestent directement le transfert. Les signatures des parties au contrat de transfert doivent figurer sur les documents soumis comme preuves. Les contrats et les déclarations peuvent porter des signatures manuscrites, des signatures sous forme d'images en fac-similé ("facsimile signatures"), des signatures alphanumériques ("text string signatures") ou des signatures numériques dans les conditions précisées par l'OEB. Des informations supplémentaires sur les signatures acceptées par l'OEB figurent dans les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB. Si l'original n'est pas rédigé dans l'une des trois langues officielles de l'OEB, celui-ci peut exiger une traduction certifiée dans l'une de ces langues. Une déclaration signée par les parties contractuelles et attestant le transfert est également suffisante. Le formulaire OEB 5055, qui est disponible sur le site Internet de l'OEB (epo.org), peut être utilisé aux fins de cette déclaration.
5.11.005Lorsqu'un document est signé au nom d'une personne morale, seules sont habilitées à signer les personnes auxquelles cette qualité est reconnue en vertu de la loi, du statut de la personne morale concernée ou d'un mandat spécial. Le droit national s'applique en la matière.
DIR E‑XIV, 3
5.11.006Si la preuve n'est pas suffisante, l'OEB en informe la partie demandant le transfert et l'invite à remédier aux irrégularités constatées. Si la requête remplit les conditions de la règle 22, le transfert est inscrit avec effet à la date à laquelle l'OEB a reçu la requête, la preuve requise ou, le cas échéant, la taxe, la date la plus récente étant applicable. En cas d'irrégularité mineure, c'est-à-dire si certaines conditions n'ont pas été entièrement remplies (par exemple si la requête a été signée sans que le nom et/ou la qualité du signataire soient précisés), la date de réception de la requête initiale en inscription est considérée comme la date effective, après qu'il a été remédié à l'irrégularité.