4.1 Conditions de forme
4.1.7Requête en délivrance
Le formulaire, qui peut également être soumis à l'aide de l'EPO Contingency Upload Service, et la notice explicative correspondante peuvent être téléchargés gratuitement sur le site Internet de l'OEB (epo.org). Il est vivement recommandé de lire attentivement la notice explicative avant de remplir le formulaire de requête. En remplissant celui-ci, le demandeur satisfait à toutes les exigences concernant les indications à fournir dans la requête en délivrance.
La requête doit être dûment signée. Lorsqu'un mandataire est constitué, la requête peut être signée par lui. Dans le cas où la requête est signée au nom d'une personne morale, il y a lieu de préciser la fonction du signataire au sein de la personne morale. Si aucun mandataire n'a été constitué et qu'il existe des codemandeurs, la requête en délivrance doit être signée par tous les demandeurs (cf. point 4.1.029).
R. 2(2)
DIR A‑III, 4.2.2
DIR A‑VIII, 3.2, 3.4