Rechercher et comprendre les données relatives aux certificats complémentaires de protection (CCP)

Partie III : les CPP dans les données relatives aux événements juridiques

Le Lipitor (atorvastatin) de Pfizer est utilisé pour abaisser le cholestérol et réduire les risques de maladies cardiaques. Il est considéré comme étant le médicament le plus rentable de tous les temps. Le brevet européen ayant été déposé en 1987 avec une durée de brevet standard de 20 ans à partir du dépôt, logiquement, ce brevet aurait dû expirer en 2007. Toutefois, le titre de protection a été prolongé jusqu'en 2012.  

Il y a aussi le Spinosad, l'insecticide agricole très efficace mis au point par Dow AgroSciences. Le brevet associé de formulation pesticide a été déposé en Europe en 2001, mais il reste encore en vigueur grâce à une protection prorogée jusqu'en 2026. 

Le système des brevets offre au titulaire du brevet des droits exclusifs sur l'invention en échange d'une divulgation publique. Après 20 ans de protection du brevet, les connaissances techniques tombent dans le domaine public et peuvent être utilisées par n'importe qui. Toutefois, dans ces deux exemples, la protection a été étendue à 25 ans.  

Dans la Partie I, nous avons vu combien de temps peuvent prendre la recherche et le développement de nouveaux médicaments et l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché, ce qui réduit considérablement la période effective de protection par le brevet. En guise de compensation, les titulaires de brevets peuvent demander un certificat complémentaire de protection (CCP). Il protège leurs inventions jusqu'à cinq ans après l'expiration du brevet.  

Les propriétaires de produits phytosanitaires approuvés (appelés PPP ou pesticides), dont les substances actives ou combinaisons en découlent peuvent également demander des CCP.  

Comment trouver des informations sur les CCP

La base de données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC) est une source inestimable d'informations sur les CCP. Elle enregistre les changements de procédure en relation avec les CCP tels que les dépôts, les délivrances et les expirations, que vous pouvez consulter dans Espacenet sous la rubrique Événements juridiques. Vous pouvez également trouver ces informations dans le Global Patent Index (GPI), PATSTAT, les services brevets ouverts (OPS) et les jeux de données de masse. 

Les codes d'événements juridiques du centre international de documentation de brevets sont regroupés en catégories, et près de 300 codes d'événements appartiennent à la catégorie G – "Protection allant au-delà de la durée de PI". Cette catégorie englobe également les prorogations de durée de brevet comme les CCP. 

Dans le GPI, vous pouvez filtrer les événements juridiques de catégorie G en utilisant " EVCA " pour définir la catégorie d'événement. Ainsi, la recherche suivante donne comme résultat près de 2 100 familles de brevets avec des demandes EP pour des événements juridiques de catégorie G. 

Fig. 1 : recherche dans le GPI de documents d'événement juridique de catégorie G. 

Si vous souhaitez trouver les CCP pour les produits phytosanitaires, il vous suffit de combiner ces résultats de recherche avec une entrée supplémentaire pour la classification.  

La combinaison des principales classes A01 (agriculture) CPC/CIB avec la catégorie G INPADOC donne comme résultat 370 familles, et parmi celles-ci, on trouve les CCP PPP. Les dix principaux demandeurs parmi ces 370 familles :  

Fig. 2 : combinaison des classes A01 CPC/CIB avec la catégorie G INPADOC : les dix principaux demandeurs (GPI).   

Les demandeurs comprennent des leaders du secteur comme Syngenta Crop Protection AG, une société de technologie agricole de premier plan que l'OEB a récemment rencontrée. Lorsque l'on fait une recherche de Syngenta comme demandeur dans les données relatives aux événements juridiques de catégorie G, on trouve 27 familles de brevet (fig. 3). 

Fig. 3 : demandes de brevet par Syngenta avec les codes d'événement juridique G (GPI). 

Les exemples de Lipitor et Spinosad illustrent le rôle essentiel des CCP en ce qui concerne la prorogation de la durée d'exclusivité commerciale pour les produits pharmaceutiques et les produits phytosanitaires. Pour les chercheurs et les professionnels du secteur, les bases de données comme INPADOC et les outils comme GPI offrent un aperçu essentiel sur la protection par brevet étendue, permettant une prise de décision informée dans le domaine de la propriété intellectuelle. 


Mots-clés  : certificats complémentaires de protection, CCP, INPADOC, produits phytosanitaires, médicaments