VII. PROCÉDURES ORALES DEVANT LES CHAMBRES DE RECOURS
VII.4 - Utilisation d'ordinateurs portables ou d'autres appareils électroniques au cours de procédures orales devant les chambres de recours
Initialement publié au JO OEB 2014, A21 :
Communiqué du Vice-Président chargé de la Direction générale 3, en date du 10 février 2014, concernant l'utilisation d'ordinateurs portables ou d'autres appareils électroniques au cours de procédures orales devant les chambres de recours
Les ordinateurs portables, les tablettes et les autres appareils électroniques tenant dans la main sont rapidement devenus des outils courants dans notre société. Ils peuvent effectuer un grand nombre de tâches et sont de plus en plus utilisés pendant les procédures orales devant les chambres de recours. Bien que les appareils électroniques soient généralement admis lors de ces procédures, leur utilisation n'a pas encore été réglementée à ce jour.
Afin de clarifier la pratique des chambres de recours concernant l'utilisation d'ordinateurs portables et d'autres appareils électroniques dans les salles d'audiences, il a été décidé d'informer les parties aux procédures orales et leurs représentants de ce qui suit :
Au cours des procédures orales tenues devant les chambres de recours au titre de l'article 116 CBE, les parties et leurs représentants sont autorisés à être munis et à faire usage d'ordinateurs portables, de tablettes ou d'autres appareils électroniques pour autant que leur utilisation ne crée pas de nuisance ou de perturbation. Ainsi, le président peut décider d'interdire l'utilisation d'un appareil électronique lorsque, par exemple, celle-ci perturbe la procédure orale.
Les parties et leurs représentants sont également informés que l'utilisation de tous types d'appareils d'enregistrement dans les salles d'audiences requiert la permission de la chambre de recours (cf. également le Communiqué du Vice-Président chargé de la Direction générale 3 de l'Office européen des brevets, en date du 16 juillet 2007, concernant l'usage d'appareils d'enregistrement du son au cours de procédures orales devant les chambres de recours de l'OEB ; JO OEB 2007, édition spéciale n° 3, 117).
Wim VAN DER EIJK
Vice-Président DG 3