II. RÉPARTITION DES AFFAIRES 2024
II.1 - Plan de répartition des affaires de la Grande Chambre de recours pour 2024
La Grande Chambre de recours,
vu la règle 13 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen ("CBE")
et l'article 2, paragraphe 1 du règlement de procédure de la Grande Chambre de recours ("RPGCR"),
arrête le plan de répartition des affaires suivant :
PREMIÈRE PARTIE :
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Membres de la Grande Chambre de recours
(1) Les membres internes de la Grande Chambre de recours (article 11(3) CBE) sont :
Président(e) :
Carl Josefsson
a) Membres juristes :
Ingo Beckedorf*
Fritz Blumer
Tamás Bokor
David Rogers
Bernhard Müller
Jean Geschwind
Martina Blasi
Eric Mille
Roberto Romandini
b) Membres techniciens :
Pascal Gryczka
Giovanni Pricolo
Michael Harrison
Albert de Vries
(jusqu'au 30.06.2024)
William Chandler
Roland Bekkering
Richard Lord
(jusqu'au 30.06.2024)
Ernst Bendl
Daniele Semino
Paola Acton
Paul Scriven
Marcus O. Müller
Jean-Michel Schwaller
Martin Müller
Kemal Bengi-Akyuerek
Marco Alvazzi Delfrate
Ambrogio Usuelli
Andreas Haderlein
Philipp Lanz
Brigitte Willems
Christoph Herberhold
Thomas Häusser
Magdalena Pregetter
Teresa Sommerfeld
Guy Patton
(2) Les membres juristes externes de la Grande Chambre de recours (article 11(5) CBE) sont :
Michael Sachs
Robert van Peursem
Per Kaare Nerdrum
Anna Dimitrova
Adem Aslan
Jussi Karttunen
Ele Liiv
Richard Arnold
Aleš Sabol
Goda Ambrasaitė-Balynienė
Tine Sommer
Yves Rüedi
Magda Teppey
Evangelos Chatzikos
Eleonora Viegas
Hermann Deichfuß
Per Carlson
Dragica Popesku
Silvia Giani
Mirna Maržić
Laura di Bona
Florencio Molina López
Pierre-Yves de Harven
Yiota Kythreotou Theodorou
Ervin Pollozhani
Agnieszka Gołaszewska
Vladimir Bulatović
DEUXIÈME PARTIE :
PROCÉDURE SUIVANT L'ARTICLE 112 CBE
Article 2
Composition de la Grande Chambre de recours dans la procédure au titre de l'article 112 CBE
(1) Les décisions de la Grande Chambre de recours sont rendues dans une formation de sept membres parmi lesquels pas plus de deux peuvent avoir la même nationalité. Seules les nationalités détenues lors de la première nomination en tant que membre des chambres de recours et encore actuelles sont prises en considération à cette fin.
a) Ses membres titulaires sont :
Président(e) :
Carl Josefsson
Membres juristes :
Ingo Beckedorf*
Fritz Blumer
Tamás Bokor
David Rogers
Membres techniciens :
Pascal Gryczka
Giovanni Pricolo
b) éventuellement remplacé(e)s par les membres suppléant(e)s suivant(e)s :
Membres juristes :
Bernhard Müller
Jean Geschwind
Martina Blasi
Eric Mille
Roberto Romandini
Membres techniciens :
Michael Harrison
Albert de Vries
(jusqu'au 30.06.2024)
William Chandler
Roland Bekkering
Richard Lord
(jusqu'au 30.06.2024)
Ernst Bendl
Daniele Semino
Paola Acton
Paul Scriven
Marcus O. Müller
Jean-Michel Schwaller
Martin Müller
Kemal Bengi-Akyuerek
Marco Alvazzi Delfrate
Ambrogio Usuelli
Andreas Haderlein
Philipp Lanz
Brigitte Willems
Christoph Herberhold
Thomas Häusser
Magdalena Pregetter
Teresa Sommerfeld
Guy Patton
(2) Le remplacement du président ou de la présidente sera assuré par un membre juriste selon l'ordre indiqué au paragraphe 1a).
(3) Lorsqu'un membre titulaire a participé à une procédure qui a conduit à la saisine de la Grande Chambre de recours ou à une décision faisant l'objet d'une saisine par le Président ou la Présidente de l'Office européen des brevets, le président ou la présidente, après avoir consulté les membres titulaires (paragraphe 1a)), désigne à sa place soit un membre parmi les membres suppléants (paragraphe 1b)) soit un membre juriste externe choisi conformément aux dispositions du paragraphe 5. Cette disposition s'applique lorsque, pour une raison particulière, un membre titulaire est empêché.
(4) Si la Grande Chambre de recours est saisie de questions concernant la brevetabilité au plan matériel ou d'autres questions de droit impliquant des aspects techniques, le président ou la présidente, après avoir consulté les membres titulaires, pourra remplacer un membre technicien titulaire par un membre technicien choisi parmi les membres suppléants (paragraphe 1b)) compétent dans le domaine technique concerné.
(5) Si la Grande Chambre de recours est saisie de cas dont l'intérêt dépasse l'administration interne de l'Office européen des brevets, le président ou la présidente, après avoir consulté les membres titulaires, pourra désigner un ou deux membres juristes externes (article premier (2)) pour siéger à la place, selon le cas, d'un ou de deux membres juristes titulaires.
Article 3
Désignation des membres juristes externes
(1) Les membres juristes externes seront appelés à siéger selon l'ordre alphabétique des États contractants utilisé au sein du Conseil d'administration, en tenant compte de la correspondance entre la langue de la procédure et leurs langues de travail.
(2) Les membres juristes externes nouvellement nommés ne seront appelés à siéger qu'au prochain tour si à la date de leur nomination un autre membre qui se trouve plus bas dans la liste selon l'article premier (2) a déjà été appelé.
(3) Si un membre juriste externe ne peut être retenu, il est fait appel au membre juriste externe suivant selon l'article premier (2).
(4) Lorsqu'un membre juriste externe n'aura pas été retenu parce que la langue de la procédure ne correspond pas à ses langues de travail, il sera fait appel à ce membre pour siéger dans la prochaine affaire relevant de l'article 2(5), dans laquelle celles-ci le deviendraient.
Article 4
Composition de la Grande Chambre de recours en cas de connexité des questions de droit objet de la saisine
Lorsque la Grande Chambre est saisie de plusieurs cas connexes parce qu'ils impliquent une similitude des questions de droit, le président ou la présidente peut décider que la Chambre statuera dans la même composition. Dans ce cas, la composition sera celle de la première saisine reçue.
TROISIÈME PARTIE :
PROCÉDURE SUIVANT L'ARTICLE 112bis CBE
Article 5
Composition de la Grande Chambre de recours dans la procédure au titre de l'article 112bis CBE
La Grande Chambre rend une décision dans une formation de trois ou cinq membres.
Ses membres titulaires sont :
Président(e) :
Carl Josefsson
Membres juristes :
Ingo Beckedorf*
Fritz Blumer
Tamás Bokor
Bernhard Müller
David Rogers
Jean Geschwind
Martina Blasi
Eric Mille
Roberto Romandini
Membres techniciens :
Pascal Gryczka
Giovanni Pricolo
Michael Harrison
Albert de Vries
(jusqu'au 30.06.2024)
William Chandler
Roland Bekkering
Richard Lord
(jusqu'au 30.06.2024)
Ernst Bendl
Daniele Semino
Paola Acton
Paul Scriven
Marcus O. Müller
Jean-Michel Schwaller
Martin Müller
Kemal Bengi-Akyuerek
Marco Alvazzi Delfrate
Ambrogio Usuelli
Andreas Haderlein
Philipp Lanz
Brigitte Willems
Christoph Herberhold
Thomas Häusser
Magdalena Pregetter
Teresa Sommerfeld
Guy Patton
Article 6
Composition de la Grande Chambre de recours dans sa formation de trois membres
(1) Dès réception d'une requête en révision par le greffe, le président ou la présidente désigne parmi les membres titulaires ceux qui composent la Chambre pour l'examen en application de la règle 109(2)a) CBE.
(2) La détermination de la composition de la Grande Chambre dans chaque affaire se fait suivant l'ordre de nomination des membres titulaires selon l'article 5. Le président ou la présidente peut y déroger pour un motif majeur, tel que maladie, charge de travail, exigences linguistiques de l'affaire ou encore domaine de compétence technique pertinent s'agissant de la désignation des membres techniciens. Dans un tel cas, le membre suivant dans l'ordre mentionné ci-dessus est nommé égards pris desdits critères. Le membre écarté à due considération desdits critères ou selon le paragraphe 3 est nommé dans la prochaine affaire y satisfaisant.
(3) Si un membre titulaire est empêché de participer à la procédure de révision en application de l'article 2(6), deuxième phrase RPGCR, le président ou la présidente désigne à sa place un autre membre titulaire suivant les dispositions du paragraphe 2.
(4) Le remplacement du président ou de la présidente est assuré par un membre juriste titulaire de la liste de l'article 5.
(5) Le président ou la présidente peut désigner suivant les dispositions de l'article 3 un membre juriste externe (article premier (2)) pour siéger à la place du membre juriste titulaire.
Article 7
Composition de la Grande Chambre dans sa formation à cinq membres
(1) Dès qu'une requête en révision en application de l'article 17 RPGCR dans sa formation au titre de la règle 109(2)b) CBE est déposée, le président ou la présidente désigne les membres juristes supplémentaires parmi les membres titulaires suivant les dispositions de l'article 6(2).
(2) Les dispositions de l'article 6(3) et (5) s'appliquent mutatis mutandis.
Article 8
Composition de la Grande Chambre de recours en cas de connexité de plusieurs requêtes en révision
Lorsque la Grande Chambre est saisie de plusieurs cas connexes parce qu'ils impliquent une similitude, le président ou la présidente peut décider que la Chambre statuera dans la même composition. Dans ce cas, la composition sera celle de la première requête reçue.
Article 9
Modification de la composition
(1) Si le président ou la présidente ne peut pas ou ne peut plus participer à la procédure pour laquelle il ou elle était désigné(e), il ou elle est remplacé(e) par un membre juriste titulaire de la liste fixée par l'article 5.
(2) Si un membre désigné pour la procédure ne peut pas ou ne peut plus participer, le président ou la présidente désigne un autre membre suivant les articles 6 et 7.
QUATRIÈME PARTIE :
PROCÉDURE AU TITRE DE L'ARTICLE 23(1), PREMIÈRE PHRASE CBE
Article 10
Composition de la Grande Chambre de recours dans la procédure au titre de l'article 23(1), première phrase CBE
(1) La Grande Chambre de recours statue dans une formation déterminée conformément aux dispositions de l'article 22(2), première phrase CBE et de l'article 2(5) RPGCR. Pas plus de deux des membres peuvent avoir la même nationalité. Seules les nationalités détenues lors de la première nomination en tant que membre des chambres de recours et encore actuelles sont prises en considération à cette fin.
(2) Les membres titulaires et les membres suppléants sont ceux mentionnés à l'article 2(1)a) et 2(1)b). Les membres juristes externes sont ceux mentionnés à l'article premier (2).
(3) La suppléance du président ou de la présidente est assurée par un membre juriste titulaire selon l'ordre indiqué à l'article 2(1)a).
(4) Sous réserve des paragraphes 1 et 3, les membres titulaires sont désignés par le suppléant ou la suppléante du président ou de la présidente selon l'ordre indiqué à l'article 2(1)a). Lorsqu'un membre juriste titulaire est empêché, le membre juriste titulaire qui suit sur la liste est désigné. Quand aucun membre titulaire n'est disponible, après consultation des membres titulaires (article 2(1)a)), un membre parmi les membres suppléants (article 2(1)b)) est désigné à sa place.
(5) Les membres externes sont désignés conformément à l'article 3.
CINQUIÈME PARTIE :
DISPOSITIONS GÉNÉRALES SUR LES PROCÉDURES DEVANT LA GRANDE CHAMBRE DE RECOURS
Article 11
Abstention et récusation
(1) Pour prendre une décision sur une question d'abstention ou de récusation en vertu de l'article 24, paragraphe 4, CBE, le président ou la présidente dans l'affaire en question ou les autres membres concernés sont remplacés par leurs suppléant(e)s. Le cas échéant, la composition respecte les dispositions ci-dessus relatives à la nationalité.
(2) Le ou la suppléant(e) du président ou de la présidente est le ou la suppléant(e) du président ou de la présidente selon l'article premier (1)a).
(3) Le ou la suppléant(e) d'un membre juriste interne est le membre juriste suivant sur la liste établie à l'article premier (1)a), le premier membre de la liste étant le ou la suppléant(e) du dernier membre de la liste.
(4) Le ou la suppléant(e) d'un membre technicien est le membre technicien sur la liste établie à l'article premier (1)b), le premier membre de la liste étant le ou la suppléant(e) du dernier membre de la liste.
(5) Le ou la suppléant(e) d'un membre juriste externe est le membre juriste suivant sur la liste établie à l'article premier (2), le premier membre de la liste étant le ou la suppléant(e) du dernier membre de la liste.
(6) Si le ou la suppléant(e) selon les paragraphes 2 à 5 est empêché(e), le membre suivant sur la liste applicable devient le ou la suppléant(e).
SIXIÈME PARTIE :
DISPOSITION FINALE
Article 12
Durée de validité
Le présent plan de répartition est établi pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Fait à Haar, le 4 décembre 2023
Pour la Grande Chambre de recours
Le Président
C. JOSEFSSON
* Le ou la suppléant(e) du président ou de la présidente est indiqué(e) par un astérisque (*).