Article 77

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 8 juillet 2024, relatif à la signature et au dépôt de pouvoirs

1. En vue de simplifier ses procédures et de promouvoir la transformation numérique, l'Office européen des brevets (OEB) introduit plusieurs mesures le 1^er novembre 2024 concernant la signature et le dépôt de pouvoirs qui sont reflétées dans la décision du Président, en date du 8 juillet 2024, relative à la signature et au dépôt de pouvoirs.1

2. Ces mesures s'appliqueront également aux pouvoirs déposés dans les procédures relatives à des brevets européens à effet unitaire.2

Égalité de traitement des avocats et des mandataires agréés concernant le dépôt de pouvoirs

3. Les avocats et les mandataires agréés seront traités de manière égale concernant leur obligation de déposer un pouvoir. À compter du 1^er novembre 2024, les avocats ne seront tenus de déposer un pouvoir que dans les mêmes circonstances que les mandataires agréés, à savoir à l'invitation de l'OEB ou en cas de remplacement d'un mandataire par un mandataire qui n'appartient pas au même groupement et sans le retrait explicite du mandataire précédent de la représentation.

Information en cas de remplacement d'un mandataire

4. Si un mandataire est remplacé par un mandataire agréé ou un avocat qui n'appartient pas au même groupement, et que le mandataire précédent ne s'est pas explicitement retiré de la représentation, l'OEB continuera à informer le mandataire précédent du remplacement, mais ne lui enverra plus le nouveau pouvoir (ou n'indiquera pas le numéro d'enregistrement d'un pouvoir général).

Acceptation des signatures électroniques sur les pouvoirs

5. Outre les signatures manuscrites, l'OEB acceptera un large éventail de signatures électroniques sur les pouvoirs. Conformément aux exigences en matière de signature dans la procédure de délivrance des brevets, l'OEB acceptera les signatures sous forme d'image en fac-similé et les signatures alphanumériques au sens de l'article 12, paragraphes 2 et 3 de la décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 3 mai 2023, relative au dépôt électronique de documents.3 Les documents portant une signature sous forme d'image en fac-similé ou une signature alphanumérique peuvent être déposés soit sur papier, soit par voie électronique à l'aide des services de dépôt électronique de l'OEB.

6. De plus, l'OEB acceptera les signatures numériques qui utilisent la technologie d'infrastructure à clé publique (ICP), y compris les signatures électroniques avancées et qualifiées au sens du règlement eIDAS de l'UE.4 Il acceptera également les signatures numériques qui n'utilisent pas la technologie ICP si les conditions précisées au paragraphe 7 ci-dessous sont remplies.

7. Lorsqu'une signature numérique est utilisée, les pouvoirs peuvent être acceptés s'ils sont déposés par voie électronique, sont lisibles, ne sont pas infectés par un virus informatique et ne contiennent pas d'autres logiciels malveillants. L'OEB n'est pas tenu de recevoir, d'ouvrir ou de traiter des documents qui ne remplissent pas ces critères.

8. En règle générale, l'OEB n'examine pas l'authenticité de la signature apposée sur un pouvoir. Cependant, en cas de doute quant à son authenticité, l'OEB demandera une clarification et pourra demander des preuves supplémentaires.

Habilitation à signer

9. L'OEB a également modifié sa pratique concernant l'examen de l'habilitation d'une personne à signer au nom d'une personne morale pour ce qui est des pouvoirs. Lorsqu'une personne est habilitée à signer en raison de son poste au sein de la personne morale, ce poste doit être expressément indiqué. Cependant, l'habilitation n'est plus vérifiée par l'OEB.