CONSEIL D'ADMINISTRATION
Compte rendu de la 179e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (Munich, les 27 et 28 juin 2024)
Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a tenu les 27 et 28 juin 2024 sa 179e session à Munich, dans un format hybride, sous la présidence de M. Josef KRATOCHVÍL (CZ).
Après le rapport d'activité de son Président, le Conseil a pris note du bilan annuel exhaustif de l'Office, accompagné d'une vidéo soulignant les avancées continues de l'Office au cours de l'année 2023, dont les célébrations du 50e anniversaire, l'entrée en vigueur du système du brevet unitaire, une révision de la politique de l'OEB en matière de taxes et le lancement de l'Observatoire. L'Office a rendu compte de l'enquête réalisée en 2023 auprès du personnel de l'OEB et a recueilli un avis favorable sur la politique relative aux nouveaux modes de travail, légèrement modifiée. Le Conseil a également adopté la politique relative au détachement d'experts nationaux (END), après avoir pris note du rapport évaluant le projet pilote END de deux ans, lancé en 2022.
Dans le cadre de la modernisation de la gouvernance externe de l'OEB proposée par le Président du Conseil, le Conseil a adopté à l'unanimité un code de conduite sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêt pour le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets. À huis clos, le Conseil a adopté les décisions fixant les règles pour la nomination et la reconduction, ainsi que pour la prolongation des mandats du Président et des Vice-Présidents de l'Office européen des brevets, et les modifications correspondantes de son règlement intérieur. Le Conseil a également pris note de la demande de la Bosnie-Herzégovine d'être invitée à adhérer à la CBE.
Le Conseil a en outre pris note du catalogue des activités de coopération au titre du Plan stratégique 2028. Il a également autorisé le Président de l'OEB à ouvrir des négociations sur des accords de validation avec les États-Unis du Mexique, la République de Trinité-et-Tobago et la République de Panama.
En ce qui concerne les questions relatives aux bâtiments, le Conseil a décidé à l'unanimité d'approuver le contrat de bail pour les nouveaux locaux de l'agence de l'OEB à Berlin et d'autoriser le Président de l'Office à signer un accord modificatif avec la République fédérale d'Allemagne, qui rationalise et simplifie le cadre des accords internationaux et administratifs en lien avec l'agence. Il a en outre émis un avis favorable unanime sur les propositions de projets concernant les bâtiments de Munich.
En ce qui concerne les questions financières, ayant pris note de l'avis du Collège des commissaires aux comptes, le Conseil a approuvé le rapport du Collège, ainsi que les comptes de l'OEB pour 2023, et a donc donné décharge au Président en vertu de l'article 80(5) du règlement financier et à l'Administrateur des Fonds en vertu de l'article 7(1) du statut des FRPSS et de l'article 80(4) du règlement financier. Le Conseil a en outre émis un avis favorable sur la phase II de l'étude financière et sur l'avis de l'Office sur cette étude, ainsi qu'un avis favorable unanime sur les orientations budgétaires initiales pour 2025.
Par ailleurs, le Conseil a décidé de nommer, de reconduire dans leurs fonctions et de faire progresser dans leur carrière des membres des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours, sur la base des propositions soumises par le Président des chambres de recours. Il a décidé à l'unanimité de nommer M. Alexander PFISTER (CH) en tant que membre, et de renouveler le mandat de M. Colin BIRSS (GB) en tant que membre externe du Conseil des chambres de recours.
Enfin, le Conseil a pris note des rapports effectués par les présidents de ses différents organes consultatifs concernant leurs récentes réunions, à savoir le Comité "Soutien technique et opérationnel", le Conseil de surveillance des Fonds de réserve pour pensions et pour la sécurité sociale, la Commission du budget et des finances et le Comité restreint. L'Office a fourni au Conseil des informations actualisées sur le brevet unitaire, et les délégations de Belgique et de Hongrie (pays assurant la présidence du Conseil de l'UE en 2024, respectivement jusqu'au 30 juin et à compter du 1er juillet), ont informé le Conseil des derniers développements, progrès et priorités concernant le brevet unitaire et le paquet brevet de l'UE, notamment en ce qui concerne les CCP unitaires.