OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Programme "Patent Prosecution Highway" entre l'Office européen des brevets et I'Office singapourien de la propriété intellectuelle sur la base de produits résultant de travaux au titre du PCT et de travaux nationaux
Le présent communiqué remplace celui qui avait été publié au JO OEB 2017, A110.
I. Rappel
L'Office européen des brevets (OEB) et l'Office singapourien de la propriété intellectuelle (IPOS) ont décidé de prolonger le programme "Patent Prosecution Highway" (PPH) complet.
Le PPH s'appuie sur les procédures d'examen accéléré de brevets déjà mises en œuvre dans ces offices afin de permettre aux demandeurs d'obtenir les brevets correspondants de manière plus rapide et plus efficace. Il donne en outre à chaque office la possibilité d'exploiter le travail déjà effectué par l'autre office.
II. Programme PPH
Le PPH permet aux demandeurs dont les revendications sont considérées brevetables/admissibles de faire traiter de manière accélérée une demande correspondante déposée auprès d'un office partenaire du PPH, tout en donnant aux offices concernés la possibilité d'exploiter les résultats de travaux disponibles.
Dans le cadre du programme PPH, les demandes de participation au PPH peuvent se fonder
soit sur le dernier produit résultant de travaux effectués au titre du PCT (opinion écrite de l'ISA (WO-ISA) ou rapport d'examen préliminaire international (IPER)), tel qu'établi par l'un des offices participants agissant en qualité d'ISA ou d'IPEA,
soit sur le produit résultant de travaux nationaux, tel qu'établi au cours du traitement d'une demande nationale ou d'une demande PCT entrée dans la phase nationale devant l'un des offices participants,
lorsque le produit en question fait apparaître qu'au moins une revendication est brevetable/admissible.
Si le produit résultant de travaux de l'OEB contient au moins une revendication qui est considérée comme brevetable/admissible, le demandeur peut demander à participer au programme PPH auprès de l'IPOS. Les procédures et les conditions à remplir pour présenter à l'IPOS une demande de participation sont décrites sur le site Internet de cet office à l'adresse suivante : www.ipos.gov.sg/protecting-your-ideas/patent/application-process/expedite-filing-to-countries-outside-SG.
Aux fins du présent communiqué, on entend
par office ayant effectué l'examen antérieur (OEE), l'IPOS, qui a accompli, notamment en sa qualité d'ISA et/ou d'IPEA, des travaux dont le produit sert de base à la demande de participation au PPH,
par office effectuant l'examen ultérieur (OLE), l'office auprès duquel la participation au programme PPH est demandée, à savoir l'OEB.
A. Période du programme PPH entre l'OEB et l'IPOS
À compter du 6 janvier 2021 le programme PPH entre l'OEB et l'IPOS est prolongé pour une période indéfinie. Les conditions exposées ci-après s'appliqueront aux demandes de participation au PPH déposées auprès de l'OEB à compter du 6 janvier 2021.
Le cas échéant, l'OEB mettra fin au programme PPH si la participation est trop importante, ou pour toute autre raison. Un communiqué sera publié si le programme PPH entre l'OEB et l'IPOS prend fin.
B. Demande de participation au programme PPH entre l'OEB et l'IPOS : conditions à remplir
La participation au programme PPH à l'OEB est soumise aux conditions suivantes :
1) La demande EP donnant lieu à une demande de participation au programme PPH doit avoir la même date la plus ancienne que la demande de brevet correspondante, qu'il s'agisse de la date de priorité ou de la date de dépôt d'une demande nationale correspondante déposée auprès de l'IPOS (cf. Annexe 1) ou d'une demande PCT correspondante pour laquelle l'IPOS a agi en qualité d'ISA et/ou d'IPEA1 (cf. Annexe 2).
2) La (les) demande(s) correspondante(s) doi(ven)t contenir au moins une revendication indiquée comme brevetable/admissible par l'IPOS agissant en qualité d'office national, d'ISA et/ou d'IPEA. Aux fins du présent communiqué, on entend par revendication(s) brevetable(s)/admissible(s) la (les) revendication(s) considérée(s) comme nouvelle(s), inventive(s) et susceptible(s) d'application industrielle par l'ISA et/ou l'IPEA.
3) Toutes les revendications de la demande EP pour laquelle une demande de participation au programme PPH est présentée doivent correspondre suffisamment aux revendications brevetables/admissibles de la ou des demandes OEE correspondantes. Les revendications sont considérées comme suffisamment concordantes si, compte tenu des différences liées aux exigences de présentation applicables aux revendications, leur portée est identique ou analogue, ou si les revendications de la demande EP ont une portée moins étendue que les revendications de la ou des demandes OEE correspondantes. À cet égard, une revendication a une portée moins étendue lorsqu'une revendication de la demande OEE est modifiée pour être limitée par une caractéristique additionnelle fondée sur le texte de la demande (description et/ou revendications). Par ailleurs, une revendication de la demande EP introduisant une catégorie de revendications nouvelle/différente par rapport à celles que l'OEE a indiquées comme brevetables/admissibles ne sera pas considérée comme suffisamment concordante. Par exemple, lorsque les revendications de la demande OEE ne portent que sur un procédé de fabrication d'un produit, les revendications de la demande EP ne seront pas considérées comme suffisamment concordantes si la demande EP introduit des revendications de produit dépendantes de ces revendications de procédé. Le demandeur est tenu de déclarer que les revendications des demandes EP et OEE concordent suffisamment entre elles.
4) L'examen quant au fond de la demande EP dont le traitement au titre du programme PPH est demandé ne doit pas encore avoir commencé.
En ce qui concerne les demandes qui n'ont pas encore été publiées, la date à laquelle l'examen a débuté ne sera visible que sur requête du demandeur ou de son mandataire, ou dans le cadre de l'inspection publique via le service My Files.
Pour les demandes de brevet publiées, cette date sera visible à tous dans le Registre européen des brevets.
C. Documents à produire pour participer au programme PPH
Pour participer au programme PPH à l'OEB, le demandeur doit produire les documents suivants :
1) demande de participation au programme PPH. Le formulaire de requête
EPA/EPO/OEB 1009 (Participation au programme "Patent Prosecution Highway" (PPH))
est disponible sur le site Internet de l'OEB (www.epo.org) ;
2) déclaration de concordance des revendications, qui figure dans le formulaire de requête EPA/EPO/OEB 1009 ;
3) copie, soit
de toutes les notifications de l'office relatives à la ou aux demandes de brevet OEE correspondantes contenant les revendications brevetables/admissibles sur lesquelles se fonde la demande de participation au PPH, ainsi qu'une traduction de ces notifications dans l'une des langues officielles de l'OEB,
soit
du dernier produit résultant de travaux effectués pendant la phase internationale d'une demande PCT, à savoir de la WO-ISA ou, si une requête a été présentée au titre du chapitre II du PCT, de la WO-IPEA ou de l'IPER, ainsi qu'une traduction du document correspondant dans l'une des langues officielles de l'OEB ;
4) copie de la ou des revendications brevetables/admissibles figurant dans la ou les demandes de brevet OEE, et traduction de ces revendications dans l'une des langues officielles de l'OEB ;
5) copies de tous les documents non-brevets cités dans la ou les notifications OEE ou dans le produit résultant de travaux effectués au titre du PCT, tel que visé au point 3) ci-dessus.
Si des documents visés aux points 3) et 4) ci-dessus
a) ont déjà été déposés avec la demande EP avant la demande de participation au programme PPH, le demandeur ne doit pas produire à nouveau ces documents avec sa demande de participation. Il peut se contenter de faire référence à ces documents en indiquant dans sa demande de participation au programme PPH à quelle date ils ont été joints à la demande EP.
b) sont disponibles via le système d'accès aux dossiers (DAS)2 ou Patentscope, le demandeur ne doit pas en fournir de copie, mais doit produire une liste des documents à rechercher. Une traduction automatique sera acceptée pour les documents visés aux points 3) et 4) ci-dessus. Si le système DAS ne fournit pas de traduction automatique, l'OEB invitera les demandeurs à produire une traduction des documents visés aux points 3) et 4) ci-dessus. Si la traduction automatique est insuffisante, l'OEB peut inviter les demandeurs à produire une traduction exacte. Si la ou les demandes OEE n'ont pas encore été publiées, le demandeur doit fournir les documents visés aux points 3) et 4) ci-dessus lorsqu'il soumet sa demande de participation au PPH.
Si les conditions énoncées ci-dessus sont remplies, la demande de participation au programme PPH sera acceptée et la demande EP fera l'objet d'un traitement accéléré. Si la demande de participation au programme PPH ne remplit pas toutes les conditions exposées ci-dessus, le demandeur en sera informé par une notification précisant les irrégularités que présente sa demande de participation. Il sera alors donné au demandeur une possibilité de remédier aux irrégularités de forme relevées dans la demande de participation. Si la demande de participation n'est pas corrigée, la demande de brevet sera retirée du programme PPH et le demandeur en sera informé.
D. Traitement accéléré
Une fois que la demande de participation au programme PPH a été acceptée, la demande de brevet EP fait l'objet d'un traitement accéléré. Les conditions régissant le programme PACE3 sont applicables par analogie au traitement des demandes EP au titre du programme PPH entre l'OEB et l'IPOS.
Toute demande de précisions concernant le présent communiqué peut être adressée à la direction Affaires juridiques européennes et internationales, PCT, à l'adresse suivante : international_legal_affairs@epo.org.
Annexe 1
Annexe 2
A) La demande est une demande internationale entrée dans la phase nationale.
A') La demande est une demande internationale entrée dans la phase nationale.
(La demande internationale correspondante revendique la priorité d'une demande nationale.)
A'') La demande est une demande internationale entrée dans la phase nationale.
(La demande internationale correspondante revendique la priorité d'une demande internationale.)
B) La demande est une demande nationale fondant la revendication de priorité de la demande internationale correspondante.
C) La demande est une demande internationale entrée dans la phase nationale et revendiquant la priorité de la demande internationale correspondante.
D) La demande est une demande nationale revendiquant une priorité étrangère/nationale de la demande internationale correspondante.
E1) La demande est une demande divisionnaire d'une demande qui satisfait au critère A).
E2) La demande est une demande revendiquant la priorité nationale d'une demande qui satisfait au critère B).
1 Dans le cadre du PPH, les demandes pour lesquelles l'OEB a agi en tant qu'ISA et/ou IPEA ne peuvent être traitées devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu. Selon l'OEB, le PPH vise à soumettre une demande à un traitement accéléré sur la base d'une évaluation de la brevetabilité effectuée par un autre office. Lorsque l'OEB a agi en tant qu'ISA et/ou IPEA, la WO-ISA ou l'IPER établis au titre du PCT ont en fait le même statut qu'une première notification dans le cadre de l'examen quant au fond devant l'OEB agissant en tant qu'office désigné/élu. Dans ce cas, il n'existe donc aucun produit de travaux pouvant être considéré comme un travail effectué par un "autre" office, mais le demandeur a néanmoins la possibilité de présenter une requête au titre du programme normal de traitement accéléré des demandes de brevet européen ("PACE").
2 IPOS : Patents Open Dossier.
3 Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 30 novembre 2015, relatif au programme de traitement accéléré des demandes de brevet européen – "PACE", JO OEB 2015, A93.