Article 135

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 17 décembre 2020, concernant l'exécution de mesures d'instruction par visioconférence par les divisions d'examen et d'opposition

1. Par décision en date du 15 décembre 2020, les règles 117 et 118 du règlement d'exécution de la CBE seront modifiées avec effet à compter du 1^er janvier 2021.1 Les dispositions révisées concernent les exigences de forme relatives aux mesures d'instruction, à savoir la décision ordonnant une mesure d'instruction (règle 117 CBE) et la citation des parties, témoins ou experts devant être entendus (règle 118 CBE). Les modifications visent à clarifier la manière dont des mesures d'instruction peuvent être exécutées par visioconférence dans les procédures devant l'Office européen des brevets (OEB).

2. Si une procédure orale se déroule sous forme de visioconférence, les mesures d'instruction doivent être exécutées par visioconférence elles aussi. À la demande d'une partie, d'un témoin ou d'un expert cité à comparaître devant l'OEB, ou si cela est jugé opportun, la division d'examen ou d'opposition compétente (ci-après : "la division") peut également décider d'entendre la partie, le témoin ou l'expert par visioconférence lorsque la procédure orale est tenue dans les locaux de l'OEB.

Mesures d'instruction sous forme de l'audition d'une partie, d'un témoin ou d'un expert

3. La division indiquera dans la décision ordonnant une mesure d'instruction (règle 117 CBE) si l'audition des parties, témoins ou experts aura lieu par visioconférence.

4. Lorsqu'ils sont cités en vue d'être entendus par visioconférence, les parties, témoins ou experts sont invités à fournir une adresse électronique à l'OEB afin que celui-ci puisse leur communiquer les données de connexion et d'éventuelles autres informations techniques avant l'exécution de cette mesure d'instruction. Il leur est également demandé de fournir un numéro de téléphone auquel ils peuvent être joints en cas de problème technique ou si la connexion à la visioconférence échoue. Ces informations sont exclues de l'inspection publique et ne sont pas communiquées aux parties.

5. Les parties, témoins ou experts cités aux fins d'une déposition orale doivent se connecter à la visioconférence en utilisant leur propre équipement ou l'équipement d'un tiers, avec une connexion Internet suffisamment stable, et dans un lieu où leur déposition ne sera ni interrompue ni perturbée. Des informations détaillées sur la technologie et les outils utilisés par l'OEB et sur les exigences techniques minimales sont mises à disposition sur le site Internet de l'OEB et seront communiquées aux parties, aux témoins et aux experts avant l'instruction. Ces informations peuvent être mises à jour occasionnellement.

6. À l'heure indiquée dans la citation, et à toute autre heure indiquée par le président de la division au cours de la procédure orale, la partie, le témoin ou l'expert doit se connecter à la visioconférence comme indiqué dans la citation, et rester connecté, même si la division ne l'admet pas immédiatement à la session de visioconférence. Si la partie, le témoin ou l'expert n'est pas connecté à la visioconférence lorsque la division souhaite l'admettre, l'OEB contactera cette personne par téléphone et/ou par courriel et lui demandera de se connecter.

7. Par ailleurs, les témoins et experts cités afin d'être entendus par visioconférence ne peuvent pas se connecter à la visioconférence ou y participer en tant que membres du public, ou écouter la procédure orale, ou obtenir des informations à son sujet, avant d'être libérés ou d'être informés qu'ils ne seront pas entendus.

8. Indépendamment du lieu auquel ils se connectent à la visioconférence, les parties, témoins ou experts qui sont entendus par l'OEB ne doivent pas accepter des instructions, des conseils ou de l'aide par rapport au contenu de leur déposition, ou être influencés d'une quelconque autre manière par une autre personne. Si la division le juge souhaitable, elle peut demander aux autorités judiciaires compétentes de l'État dans lequel la partie, le témoin ou l'expert concerné a son domicile de l'entendre à nouveau sous la foi du serment ou sous une autre forme également contraignante (règle 120(2) CBE).

9. Si la division a l'intention de présenter un document du dossier à la partie, au témoin ou à l'expert, elle partage ce document avec cette personne en fournissant un lien vers le document dans le Registre européen des brevets. Le document peut également être envoyé par courriel à l'adresse électronique fournie par cette personne, auquel cas le document est envoyé parallèlement par courriel aux parties participant à la procédure orale.

10. Les parties, témoins ou experts qui souhaitent illustrer leur déposition peuvent soit effectuer des dessins sur papier pendant qu'ils parlent et montrer ceux-ci à la caméra, soit utiliser la fonction "Whiteboard" de l'outil de visioconférence, si celle-ci est disponible.

11. Les témoins cités afin d'être entendus par l'OEB ont droit à une indemnité adéquate pour manque à gagner, et les experts ont droit à des honoraires pour la rémunération de leurs travaux, après l'accomplissement de leurs devoirs ou de leur mission (règle 122(3) CBE). Les témoins et experts ont également droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour, conformément à la règle 122(2) CBE ; cela vaut aussi, le cas échéant, pour le déplacement vers le lieu où le témoin ou l'expert se connecte à la procédure orale par visioconférence, à condition que ce déplacement soit nécessaire.

12. La possibilité pour l'OEB d'exécuter des mesures d'instruction par visioconférence, et la possibilité pour les parties, témoins ou experts de demander à être entendus par visioconférence, ne portent pas atteinte au droit d'une partie, d'un témoin ou d'un expert à demander à être entendu par les autorités judiciaires compétentes de l'État dans lequel il a son domicile, conformément à la règle 120(1) CBE.

13. Une partie, un témoin ou un expert cité afin d'être entendu au cours d'une procédure orale dans les locaux de l'OEB peut demander à être entendu par visioconférence dans le délai indiqué dans la citation. La décision de faire droit à une requête de ce type relève du pouvoir d'appréciation de la division.

Mesures d'instruction sous forme d'une inspection

14. Des mesures d'instruction sous forme d'une inspection (article 117(1)f) CBE) peuvent être ordonnées et exécutées pour tout objet qui peut être mis à disposition dans les locaux de l'OEB. Si la division décide de procéder à des mesures d'instruction sous forme d'une inspection par visioconférence, elle ordonnera à la partie qui a demandé l'inspection de mettre l'objet à disposition dans les locaux de l'OEB, à moins que l'objet ne soit déjà disponible.

15. La division chargera un de ses membres de mener l'inspection, si nécessaire avec le concours de services de soutien de l'OEB.

16. L'inspection sera menée comme si la mesure d'instruction était exécutée en présence des parties. Les parties, éléments, mouvements ou autres caractéristiques pertinents de l'objet qui doit être inspecté seront montrés à une caméra afin que les parties et les autres participants à la procédure orale puissent les voir à l'écran. Le membre de la division qui procède à l'inspection peut être guidé par les autres membres, les parties, les témoins ou les experts, afin de présenter l'objet de telle manière que les participants aient une impression visuelle de ses caractéristiques techniques pertinentes.

17. Une inspection ne sera pas effectuée par visioconférence si la mesure d'instruction concerne le toucher, la texture, le maniement ou toute autre caractéristique qui ne peut pas être perçue correctement par visioconférence.