Article 44

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Décision du Vice-Président en charge de la Direction générale Questions juridiques et affaires internationales de l'Office européen des brevets (Direction générale 5), en date du 21 avril 2020, relative aux conditions de participation au projet pilote concernant le dépôt en ligne 2.0

Conformément à l'article 12 de la décision du Président de l'Office européen des brevets (OEB), en date du 11 mars 2015, relative au projet pilote visant à introduire de nouveaux moyens de communication électronique pour les procédures devant l'OEB (JO OEB 2015, A28), et notamment aux articles 6 et 7 de cette décision, il a été décidé que, dans le cadre de ce projet pilote, les pièces et documents relevant des procédures au titre de la CBE et du PCT peuvent être déposés en ligne au moyen du logiciel du dépôt en ligne 2.0, sous réserve des dispositions applicables de la CBE et du PCT, ainsi que des présentes conditions.

Article premier
Durée du projet pilote concernant le dépôt en ligne 2.0

Le projet pilote concernant le dépôt en ligne 2.0 débute le 4 mai 2020.

Article 2
Conditions de participation

Toute personne valablement inscrite peut participer au projet pilote concernant le dépôt en ligne 2.0 sur invitation de l'OEB.1

Article 3
Moyens de dépôt en ligne

(1) Dans le cadre du projet pilote concernant le dépôt en ligne 2.0, les participants peuvent utiliser le logiciel du dépôt en ligne 2.0. pour déposer en ligne auprès de l'OEB les pièces et documents concernant leur demande qui sont mentionnés à l'article 5

(2) Le dépôt au moyen du dépôt en ligne de l'OEB (OLF), du système de gestion des dossiers de l'OEB (CMS) et du service de dépôt par formulaire en ligne de l'OEB2 ainsi qu'au moyen de PCT-SAFE, d'ePCT-Filing et du service ePCT de chargement de documents est exclu du projet pilote concernant le dépôt en ligne 2.0.

(3) Pendant le projet pilote concernant le dépôt en ligne 2.0, il ne sera pas possible d'importer des pièces d'une demande par intégration directe du système de gestion de brevets (PMS), ou de soumettre des pièces ou documents concernant une demande qui sont préparés avec le logiciel PatXML.

(4) Les dispositions régissant les moyens de dépôt en ligne s'appliquent par analogie à tout dépôt effectué conformément au paragraphe 1.3

Article 4
Format DOCX

Les pièces et documents concernant une demande qui sont déposés au format DOCX conformément aux articles 3 et 5 doivent satisfaire aux exigences énoncées dans la définition du format publiée par l'OEB sur son site Internet.4

Article 5
Pièces et documents pouvant être déposés au titre du projet pilote concernant le dépôt en ligne 2.0

Les pièces et documents suivants peuvent être déposés conformément à l'article 3 :

a) le formulaire OEB 1001, avec la description, les revendications, l'abrégé et les dessins (pièces) d'une demande de brevet européen et, si nécessaire, les traductions de ces pièces, au format PDF ou DOCX, ainsi que d'autres documents au format PDF ;

b) lors de l'entrée dans la phase européenne (règle 159 CBE), le formulaire OEB 1200, avec toute modification en vue du traitement dans le cadre de la phase européenne, y compris les modifications en vertu des articles 19 et 34 PCT, et, si nécessaire, leurs traductions, ainsi que d'autres documents, au format PDF ;

c) le formulaire PCT/RO/101, avec les pièces d'une demande internationale déposée auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur au titre du PCT, et, si nécessaire, les traductions de ces pièces, au format PDF ou XML,5 ainsi que d'autres documents au format PDF ;

d) les listages de séquences pour les demandes internationales, européennes et euro-PCT, conformément aux dispositions régissant le dépôt de listages de séquences ;6

e) après une annonce correspondante, les pièces et documents mentionnés aux paragraphes b) et c), au format DOCX ;

f) après une annonce correspondante, les pièces d'une demande internationale déposée auprès de l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale (supplémentaire) ou d'administration chargée de l'examen préliminaire international au titre du PCT, y compris une demande d'examen préliminaire international dans la phase internationale, au format PDF ou DOCX ;

g) après une annonce correspondante, les modifications, corrections et rectifications des pièces et documents mentionnés aux paragraphes a), b), c), e) et f) qui sont déposées jusqu'à la délivrance, au format PDF ou DOCX, ainsi que les documents mentionnés au paragraphe d), qui sont déposés jusqu'à la délivrance, conformément aux dispositions régissant le dépôt de listages de séquences7 (formulaire OEB 1038, PCT-SFD) ;

h) après une annonce correspondante, les documents liés aux procédures d'opposition, de limitation, de révocation et de recours, ainsi qu'aux procédures devant la Grande Chambre de recours, au format PDF ou DOCX.

Article 6
Guides de l'utilisateur

Le dépôt des pièces et documents doit être effectué conformément aux exigences de nature formelle et technique définies dans les guides de l'utilisateur relatifs au dépôt en ligne 2.0 et au dépôt au format DOCX, qui seront mis à la disposition des participants au projet pilote concernant le dépôt en ligne 2.0.

Article 7
Absence d'incidence sur les moyens de dépôt existants

Le projet pilote concernant le dépôt en ligne 2.0 est sans incidence sur les moyens existants de dépôt de pièces et de documents.

Fait à Munich, le 21 avril 2020

Christoph ERNST

Vice-Président en charge de la Direction générale Questions juridiques et affaires internationales de l'Office européen des brevets (Direction générale 5)