Décision du conseil de surveillance
Le conseil de surveillance,
vu le règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés entré en vigueur le 1er janvier 2009 (Publication supplémentaire 2, JO OEB 2014), et notamment son article 3, paragraphe 2,
décide :
Article premier
Pour chaque épreuve, tous les candidats se voient accorder trente minutes de plus que les durées indiquées à la règle 23, paragraphe 1, à la règle 24, paragraphe 1, à la règle 25, paragraphe 1, et à la règle 26, paragraphe 1 des dispositions d'exécution du règlement relatif à l'examen européen de qualification.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2017 et s'applique aux examens européens de qualification organisés à partir de 2017.
Fait à Munich, le 17 novembre 2016
Pour le conseil de surveillance
Le président
Chris MERCER