X. INSPECTION PUBLIQUE ET GESTION DES DOSSIERS
X.2 - Inspection publique
Initialement publiée au JO OEB 2007, édition spéciale n° 3, 123 :
Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 12 juillet 2007, relative aux modalités de l'inspection publique
La Présidente de l'Office européen des brevets, vu l'article 128(4) et la règle 145(2) CBE, ainsi que la règle 94.3 PCT, décide :
Article premier
Inspection publique en ligne
(1) Les dossiers de demandes de brevet européen et de brevets européens délivrés ainsi que les dossiers de demandes internationales au titre du PCT pour lesquelles l'Office européen des brevets agit en qualité d'office désigné ou d'office élu sont ouverts à l'inspection publique par le biais du service en ligne Register Plus. Ce service est gratuit. Les locaux de l'Office européen des brevets sont équipés d'ordinateurs pour l'inspection publique en ligne.
(2) Depuis l'introduction de l'inspection publique en ligne gratuite, il n'est, en règle générale, plus possible de procéder à l'inspection des dossiers sur papier dans les locaux de l'Office européen des brevets.
(3) Si l'inspection publique est demandée pour un dossier qui n'existe pas encore sous forme électronique, ce dossier est généralement accessible en ligne dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la saisie du numéro de demande ou de publication, à condition qu'il n'ait pas été détruit (règle 147 CBE). La saisie d'un numéro de demande ou de publication valable est traitée comme une requête en inspection publique. Il n'est pas nécessaire de présenter une requête écrite séparée.
(4) Le paragraphe 3 ne s'applique pas aux dossiers pour lesquels une procédure orale est imminente ou a eu lieu récemment.
(5) Les dossiers ou pièces du dossier qui ne peuvent être numérisés sont accessibles à l'inspection publique dans la forme originale ou dans la forme telle que déposée. Dans ce cas, l'inspection publique a lieu dans les locaux de l'Office européen des brevets.
Article 2
Inspection publique par la délivrance de copies sur papier
(1) Les dossiers peuvent, sur requête, être ouverts à l'inspection publique par la délivrance de copies sur papier. S'il est demandé une inspection publique par la délivrance de copies sur papier, une taxe d'administration doit être acquittée au préalable. La requête n'est réputée présentée qu'après paiement de la taxe d'administration.
(2) Si les copies sur papier à établir contiennent plus de 100 pages, l'inspection publique n'est en principe ouverte que par la remise, au requérant, d'un support de données électronique comportant une copie du dossier. Si l'établissement de copies sur papier est expressément demandé en lieu et place d'un support de données électronique, il convient d'acquitter une taxe additionnelle pour chaque copie sur papier au-delà de la centième page. La facture relative à cette taxe d'administration additionnelle est envoyée avec les pièces de l'inspection publique.
(3) Sur requête, les copies sur papier délivrées au titre du paragraphe 1 peuvent être certifiées conformes par l'Office européen des brevets. La requête en certification n'est réputée présentée qu'après paiement de la taxe d'administration prévue à cet effet.
(4) Les supports de données électroniques et les copies sur papier ne sont généralement pas fournis avant l'expiration d'un délai de quatre semaines à compter de la réception de la requête en inspection publique.
Article 3
Annulation de décisions antérieures
L'entrée en vigueur de la présente décision entraîne l'annulation de la décision du Président de l'Office européen des brevets en date du 6 juin 2003 relative aux modalités de l'inspection publique (JO OEB 2003, 370).
Article 4
Entrée en vigueur
La présente décision prend effet à la date d'entrée en vigueur du texte révisé de la Convention sur le brevet européen conformément à l'article 8 de l'acte de révision.
Fait à Munich, le 12 juillet 2007
Alison BRIMELOW
Présidente