INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION
SE Suède
Paiement de taxes nationales relatives aux brevets
L'Office suédois des brevets et de l'enregistrement nous a informés que le numéro du compte bancaire (IBAN) pour le paiement depuis l'étranger des taxes annuelles et autres taxes relatives à des brevets européens en Suède a changé. Les coordonnées bancaires complètes sont les suivantes :
Titulaire du compte : Patent- och registreringsverket
Nom et adresse de la banque :
Danske Bank Sverige
Norrmalmstorg 1
Box 7523
103 92 Stockholm
IBAN : SE69 1200 0000 0128 1011 1758
BIC : DABASESX
Les références bancaires pour des paiements en Suède sont inchangées.
Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"
Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (19e édition) sont invités à modifier en conséquence l'IBAN figurant au tableau VIII, section 2.