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OUVERTURE DU COLLOQUE ET ALLOCUTIONS DE BIENVENUE

Wim VAN DER EIJK

Vice-Président de la Direction générale "Recours" et Président de la Grande Chambre de recours de l'Office européen des brevets

Monsieur le Ministre de la justice Anvelt, Monsieur le juge Kull, Monsieur le Directeur général Pats, Mme Härmand, Mesdames, Messieurs les juges, Mesdames, Messieurs,

C'est un grand plaisir pour moi de m'adresser à vous à l'occasion du 17^e Colloque des juges européens des brevets organisé ici à Tallinn. Je suis très honoré de parler à un auditoire aussi distingué réuni dans cette ville magnifique.

Aujourd'hui, le système européen du brevet connaît de grandes évolutions. Nous attendons l'entrée en vigueur de l'accord relatif à la juridiction unifiée du brevet. Cette entrée en vigueur va modifier le paysage du système européen du brevet. Une approche harmonisée des questions du droit des brevets est un élément primordial de ce nouveau paysage.

De nombreuses approches permettent d'améliorer l'harmonisation. Par exemple, tous les juges exerçant dans le système du droit européen des brevets – juges d'une juridiction nationale, juges des chambres de recours ou futurs juges de la juridiction unifiée du brevet – sont informés des décisions des autres juges. L'utilisation accrue de l'Internet, le recours aux blogs appropriés et certaines bases de données commerciales disponibles, contribuent à accéder aux décisions rendues par d'autres tribunaux. L'OEB peut aussi apporter une certaine aide. Nous prévoyons à cet égard de publier l'année prochaine la nouvelle édition de notre publication "Jurisprudence des États parties à la CBE".

La participation aux conférences et colloques tels que celui-ci constitue bien entendu une autre manière de mieux harmoniser l'approche du droit des brevets. J'attends donc avec impatience les présentations et discussions qui se dérouleront dans les jours à venir. J'espère que ce colloque nous permettra de mieux saisir les points discutés ainsi que les différentes approches pour les appréhender.

Ce colloque nous permet d'échanger des idées, mais offre également une bonne occasion d'en apprendre davantage sur les problèmes auxquels chacun de nous est confronté. Je souhaiterais commencer par vous exposer certaines des dernières tendances constatées par les chambres de recours, ainsi que plusieurs problèmes auxquels nous sommes confrontés.

Permettez-moi d'aborder ma première partie "Volume de travail des chambres de recours".

Volume de travail des chambres de recours

Pendant des années, le nombre de recours formés auprès des chambres de recours a été en constante augmentation jusqu'en 2011. L'année 2012 semble indiquer un tournant et une autre tendance qui s'est poursuivie en 2013. En témoigne le tableau ci-dessous, qui montre l'évolution du nombre de nouveaux recours et de recours réglés par les chambres de recours techniques sur les cinq dernières années :

Le graphique à barres ci-dessous compare les nouveaux recours et les recours réglés entre 2012 et 2013, ainsi que les pourcentages correspondants :

Comme il apparaît dans le tableau, le nombre de nouveaux recours a baissé en 2012, et davantage encore en 2013 (- 3,3 %). Au même moment, nous pouvons observer une hausse considérable du nombre de recours réglés au cours des deux dernières années (+ 5,4 % de 2012 à 2013). Cette tendance se confirme durant les 8 premiers mois de 2014 : le nombre de nouveaux recours a diminué de quelque 4 %, tandis que le nombre de recours réglés a augmenté de près de 8 %. En extrapolant cette tendance sur toute l'année, nous obtenons une réduction de l'écart à moins de 200 recours pour 2014.

Toutefois, il arrive plus de nouveaux recours que l'on ne peut en régler. Par conséquent, le volume des recours en instance continue de croître de même que les temps de traitement ; au 31.12.2013, on enregistrait 7 775 recours en instance et le temps de traitement des recours est en moyenne de 32 mois. Toutefois, la hausse du nombre de recours en instance a fini par plafonner et l'écart entre les nouveaux recours et les recours réglés, après avoir atteint un pic en 2011, a fini par diminuer. Mon objectif est de combler l'écart en 2015 puis de trouver les moyens de réduire les volumes de recours et l'arriéré.

La diminution du nombre de nouveaux recours peut être observée dans l'ensemble des quatre domaines techniques : mécanique, chimie, physique et électricité, quoiqu'à des degrés divers. La raison de cette baisse n'est pas entièrement claire dans la mesure où le nombre de dépôts de brevets continue d'augmenter de même que la production de la DG1. Cela peut tenir en particulier au fait que l'Office accorde désormais une plus grande priorité à la réalisation de recherches rapides dans le cadre de la nouvelle politique "early certainty from search".

La hausse du nombre de recours réglés tient à de multiples raisons. Pour combler l'écart entre les nouveaux recours et les recours réglés, des mesures ont été prises concernant le recrutement, la planification des successions et l'amélioration de l'aide aux chambres de recours. De même, une nouvelle chambre dans le domaine de l'électricité a été créée. Des actions continues sont également menées concernant les mesures d'efficacité des procédures et de gestion des dossiers, étant entendu que ces mesures ne sauraient compromettre la qualité. Nous espérons également que le changement apporté à la règle 103 CBE, qui autorise à présent le remboursement de la taxe de recours en cas de retrait du recours à un stade ultérieur de la procédure, incitera les requérants à retirer les recours au sujet desquels ils ont perdu tout intérêt. La mise en place d'un nouveau programme de remboursement s'est accompagnée d'une hausse de la taxe de recours passée de 1 240 EUR à 1 860 EUR. Même s'il s'agit d'une hausse importante de la taxe de recours, le coût moyen est encore très en dessous de 10 %.

Nous pouvons, semble-t-il, déjà cueillir les premiers fruits de nos efforts. Mais nous ne nous reposerons pas sur nos lauriers : tous les membres des chambres de recours, les départements de soutien de la DG 3 ainsi que mon équipe ne ménageront aucun effort pour stabiliser, voire réduire, le volume et le temps de traitement des recours en instance.

Néanmoins, le temps de traitement des recours ne devrait pas diminuer dans un avenir proche. Il importe donc de savoir qu'il est possible d'accélérer la procédure devant les chambres de recours. La possibilité de demander à une chambre de traiter rapidement un recours existe non seulement pour les parties ayant un intérêt légitime, mais aussi pour les tribunaux. Si vous traitez une action en contrefaçon liée à un brevet qui fait l'objet d'une procédure de recours après opposition, vous pouvez contacter la chambre concernée pour demander un traitement rapide du recours. Cette demande peut être effectuée par un tribunal ou une partie. En moyenne, chaque chambre reçoit près de deux demandes d'accélération par an qui sont acceptées à moins qu'une partie ne puisse l'étayer. Ainsi, un recours peut être traité en plusieurs mois et non en plusieurs années.

Pour votre information, voir ci-dessous la répartition des nouveaux recours et des recours réglés par domaine technique en 2013 et celle des recours en instance au 31.12.2013.

Nouveaux recours

Recours réglés

Recours en instance

Résultat des recours

Je souhaiterais vous présenter aussi un autre aspect de notre travail : l'analyse du résultat des procédures de recours. Je distinguerais deux types de procédure. L'une, appelée procédure ex parte, s'applique lorsqu'un recours est formé contre la décision d'une division d'examen de rejeter une demande de brevet. L'autre, appelée procédure inter partes, s'applique lorsque le recours porte sur la décision de la division d'opposition. Pour information, 48 % des recours techniques déposés en 2013 relevaient d'une procédure ex parte, 52 % d'une procédure inter partes.

Les chiffres indiqués sont ceux de 2013.

58 % des recours ex parte ont été réglés à l'issue d'un examen quant au fond, c'est-à-dire qu'ils ne se sont pas terminés par un rejet pour irrecevabilité, par un retrait du recours ou de la demande ou par une mesure équivalente. Voir ci-après pour plus de détails :

Dans 49 % environ des cas, le recours a abouti en tout ou en partie. Dans tout juste plus de la moitié de ces cas, la chambre a ordonné la délivrance du brevet. Dans à peine la moitié, il a été décidé de poursuivre la procédure d'examen.

67 % des recours inter partes ont été réglés à l'issue d'un examen quant au fond. Les résultats sont exposés ci-après :

Dans l'immense majorité des cas, la procédure d'opposition ne s'est pas poursuivie mais la chambre a pris une décision (c'est-à-dire, elle a décidé d'ordonner le maintien du brevet tel que délivré ou le maintien du brevet tel que modifié, ou sa révocation).

Il convient d'être prudent dans l'interprétation de ces chiffres. De nombreux recours aboutissent parce que des revendications sont modifiées ou parce que des preuves sont nouvellement produites; ainsi le fondement de la décision de la chambre de recours était différent. Ainsi, on ne saurait dire que la décision de l'organe de première instance attaquée était erronée. Cependant, nous pouvons dire qu'à l'issue des procédures de recours, le résultat pour la ou les partie(s) est souvent très différent du résultat après la procédure de première instance. Cela confirme clairement que les chambres de recours ont un rôle très important à jouer.

Je voudrais maintenant dire quelques mots sur la Grande Chambre de recours.

La Grande Chambre de recours

Saisines

Examinons l'activité de la Grande Chambre de recours concernant les saisines visées à l'article 112 CBE.

Depuis le dernier colloque, la Grande Chambre de recours a jugé deux cas de saisines.

Dans l'affaire G 1/12, la situation était la suivante : l'acte de recours (conformément à la règle 99(1)a) CBE) comportait le nom et l'adresse du requérant comme en dispose la règle 41(2)c) CBE, mais le requérant allégua que le nom n'était pas le bon parce qu'il y avait une erreur. La véritable intention était de déposer le brevet au nom de la personne morale habilitée à former recours et au nom de laquelle le recours aurait dû être introduit. Est-il possible dans une telle situation de corriger cette erreur en vertu de la règle 101(2) CBE par une demande de substitution par le nom du véritable requérant ? La Grande Chambre de recours a répondu par l'affirmative, à la condition que la rectification ne soit pas due à un changement d'avis postérieur concernant l'identité du requérant, mais au contraire que cette rectification ne fasse qu'exprimer l'intention qui a présidé à la formation du recours. La Grande Chambre de recours a donc pleinement approuvé la jurisprudence des chambres selon laquelle une indication incorrecte de l'identité du requérant est une irrégularité à laquelle il peut être remédié, même après l'expiration du délai visé par la règle 101(1).

L'affaire G 1/11 portait sur la question de savoir si la chambre de recours technique ou la chambre de recours juridique est compétente pour traiter un cas spécifique. C'est ce qui se produit lorsqu'une division d'examen de l'OEB décide – par une décision prise séparément de sa décision de délivrer le brevet ou de rejeter la demande – de ne pas rembourser les taxes de recherche en vertu de la règle 64 CBE. Il a été jugé que la CBE ne régissait pas cette situation spécifique. La Grande Chambre de recours a décidé que, dans un tel cas, une chambre de recours technique est compétente pour juger le recours.

À l'heure actuelle, six saisines sont en instance devant la Grande Chambre de recours.

L'affaire la plus connue dont est actuellement saisie la Grande Chambre de recours est citée sous le nom de "Tomates II", en instance sous la référence G 2/12. Dans l'affaire G 1/08, la Grande Chambre de recours a interprété l'exclusion de la brevetabilité de procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux, de telle manière que la revendication d'une certaine méthode d'obtention de plantes de tomates serait rentrée dans cette exclusion de la brevetabilité. Les questions soulevées dans l'affaire G 2/12 concernent l'admissibilité des revendications de produit. Elle pose la question de savoir si l'exclusion de procédés essentiellement biologiques a un effet négatif sur l'admissibilité d'une revendication de produit portant sur des végétaux ou une matière végétale.

(Les questions spécifiques soumises à la Grande Chambre de recours sont les suivantes :

1. L'exclusion des "procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux" prévue à l'article 53b) CBE peut-elle avoir un effet négatif sur l'admissibilité d'une revendication de produit portant sur des végétaux ou une matière végétale comme un fruit ?

2. En particulier, une revendication portant sur des végétaux ou une matière végétale autres qu'une variété végétale est-elle admissible même si l'unique procédé disponible à la date de dépôt pour obtenir l'objet revendiqué est un procédé essentiellement biologique d'obtention de végétaux divulgué dans la demande de brevet ?

3. Est-il important, dans le contexte des questions 1 et 2, que la protection conférée par la revendication de produit englobe l'obtention du produit, tel que revendiqué, au moyen d'un procédé
essentiellement biologique d'obtention de végétaux, exclu en tant que tel en vertu de l'article 53b) CBE ?)

Au même moment, nous avons également l'affaire "Brocoli II". Cette affaire est en instance sous le numéro G 2/13 et soulève en grande partie les mêmes questions, à savoir, si l'exclusion des procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux prévue à l'article 53(b) CBE peut avoir un effet négatif sur l'admissibilité d'une revendication de produit portant sur des végétaux ou une matière végétale. Les affaires G 2/12 et G 2/13 ont ainsi été regroupées.

La Grande Chambre de recours a prévu que la procédure orale aurait lieu le 27 octobre 2014 et a transmis plusieurs lignes directrices sur les questions à aborder durant la procédure.

Trois autres affaires en instance ont trait à des questions de procédure : l'affaire G 1/13 concerne la qualité de partie, en particulier lorsque l'OEB doit reconnaître l'effet rétroactif d'une disposition d'une loi nationale (en l'espèce, une loi du Royaume-Uni) réinscrivant une société dissoute au registre des sociétés. Les affaires G 1/14 et G 2/14 concernent la question de l'irrecevabilité d'un recours ou le fait qu'un recours est réputé ne pas avoir été formé si l'introduction du recours et/ou le paiement de la taxe de recours interviennent après l'expiration du délai applicable. La réponse à ces questions détermine le remboursement ou non de la taxe de recours.

La saisine la plus récente de la Grande Chambre de recours est l'affaire G 3/14 qui concerne la question de savoir si la clarté de revendications indépendantes peut - ou même doit - être examinée pendant une procédure d'opposition et une procédure de recours faisant suite à une opposition quand la revendication indépendante a été modifiée seulement par l'insertion littérale de l'ensemble ou d'une partie des caractéristiques d'une revendication dépendante qui a déjà été admise. Vous serez davantage informés sur cette saisine vendredi, lorsque seront mises en lumière certaines affaires récentes des chambres de recours. Je me contenterai de dire à ce stade que les réponses aux questions soumises auront, quelle qu'en soit la teneur, une incidence considérable sur les procédures d'opposition et les procédures de recours faisant suite à une opposition, et la priorité a donc été accordée à cette affaire.

Comme vous pouvez le constater d'après mon bref résumé des saisines en instance, la Grande Chambre de recours se trouve confrontée à de multiples sujets, de procédure comme de fond. Nous sommes donc actuellement très occupés et nous aurons certainement l'année prochaine répondu à certaines des questions qui nous sont posées.

Requêtes en révision

À la fin de l'année 2007, la Grande Chambre de recours a été chargée d'une nouvelle tâche : rendre des décisions sur les requêtes en révision – à savoir, juger si la procédure devant la chambre de recours saisie a été entachée d'un vice fondamental qui a affecté le résultat de l'affaire. La Grande Chambre de recours examine régulièrement un certain nombre de ces affaires – en moyenne environ 20 requêtes par an. À ce jour, quatre seulement ont abouti et ont entrainé l'annulation de la décision de la chambre et le réexamen de l'affaire.

Le grand nombre de rejets des requêtes en révision ne saurait être interprété comme la volonté de notre part de couvrir nos collègues. De fait, la présentation de la requête par une partie est souvent rédigée de telle manière que l'on demande effectivement à la Grande Chambre de recours de procéder à une révision sur le fond de la décision de la chambre. Or, la Grande Chambre de recours n'est pas compétente pour ce faire puisque la requête en révision est un recours légal exceptionnel qui s'applique aux vices de procédure. Le législateur n'avait pas d'autre intention que celle-là, ce qui explique pourquoi il existe une liste limitée et exhaustive de fondements sur lesquels une requête en révision peut s'appuyer.

Une question est souvent soulevée : les parties parfois attendent de la chambre qu'elle leur dise, avant de prendre sa décision, tous les éléments prévisibles que la chambre finit par inscrire dans les motifs de la décision prise. La Grande Chambre a jugé de manière répétée qu'une partie n'a aucun droit à ces données détaillées avant le rendu de la décision. Pour respecter le droit d'être entendu, il suffit généralement que les motifs figurant dans la décision écrite correspondent à un argument avancé par l'une des parties à la procédure ou par la chambre, et porté ainsi à la connaissance du requérant.

Décision R 19/12 et l'indépendance des chambres de recours

Dans la décision R 19/12, rendue à la fin du mois d'avril de cette année, la Grande Chambre de recours a conclu que son président devait être exclu de la procédure en raison d'un soupçon de partialité objectivement justifié. Cette conclusion résulte principalement du fait que le président de la Grande Chambre de recours, qui assure également les fonctions de Vice-Président de l'OEB, est étroitement intégré à la structure administrative de l'Office, notamment en raison de son rôle en tant que membre du Comité de direction (MAC) et du conseil consultatif général (CCG) de l'Office, instances dans lesquelles il est lié par les instructions du Président de l'Office. Dans les motifs de sa décision, la Grande Chambre de recours a également examiné en des termes plus généraux la question du statut juridictionnel des chambres de recours et le rattachement, au niveau institutionnel, des chambres de recours à l'Office européen des brevets.

Cette décision a attiré l'attention générale, comme vous pouvez l'imaginer, et a provoqué un très large débat sur les conséquences à en tirer. Le Président de l'OEB a annoncé lors de la réunion de juin du Conseil d'administration que l'Office et le Conseil vont mener une réflexion sur les conséquences à long terme de la décision et sur le raisonnement qui la sous-tend. Ce sujet va très certainement nous occuper dans les mois à venir.

Suite à cette décision et dans l'attente d'une réflexion plus approfondie, le Président de l'OEB a pris des mesures préventives afin de permettre au président de la Grande Chambre de recours de continuer à exercer ses fonctions.

1. Le VP3 n'est pas membre du Comité consultatif général qui a remplacé le CCG. Le VP3 ne participe pas en tant que membre aux réunions du MAC mais peut participer en qualité d'observateur aux débats sur les points de l'ordre du jour qui ont des conséquences directes sur les chambres de recours et leurs services de soutien.

2. Certaines fonctions administratives des chambres de recours ont été retirées au VP3.

3. Ici encore, à titre de précaution et dans l'attente d'une réflexion plus approfondie, les membres des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours ne peuvent plus être nommés à des postes dans les structures administratives de l'Office (comme par exemple les jurys de concours ou la commission de discipline), à moins que l'activité de ces instances ne concerne des questions qui s'appliquent directement aux membres des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours.

Dans l'intervalle, des objections ont été soulevées contre le Président de la Grande Chambre de recours dans deux autres requêtes en révision, en référence à la décision R19/12.

Coopération et échange avec les juges nationaux

Permettez-moi à présent de dire quelques mots sur la coopération et les échanges que les chambres de recours entretiennent avec les juges nationaux. Ainsi que je l'ai déjà mentionné durant le dernier colloque des juges, la forme de coopération la plus officielle est la participation de juges nationaux en tant que membres externes de la Grande Chambre de recours. Lorsque celle-ci statue sur un point de droit sur lequel elle a été saisie, elle se compose de sept membres : cinq membres juristes et deux membres techniciens. Un ou deux membres juristes peuvent être remplacés par un ou deux membres juristes externes si l'affaire considérée dépasse le cadre de l'administration interne de l'OEB. Ces membres externes sont le plus souvent des juges nationaux, et je suis sûr que certains d'entre vous ici présents en font partie. Je considère la coopération avec les membres externes très enrichissante et estime que celle-ci constitue également une autre manière de promouvoir une meilleure harmonisation. Récemment, des lettres ont été envoyées aux délégations de nos États membres afin qu'ils proposent des candidatures aux postes de membres juristes externes, la période de présentation des candidatures à nombre de ces postes arrivant à son terme au début de l'année 2015.

En 2012, l'OEB a lancé un programme de stages pour juges aux chambres de recours. Ce programme est organisé tous les ans et dure un mois. Jusqu'à sept juges participent à un cours intensif d'une semaine sur les exigences de brevetabilité et les procédures des chambres de recours, puis à trois semaines de suivi et d'observation des travaux d'une chambre de recours technique. Le programme a été une réussite et nous nous réjouissons d'accueillir davantage de juges l'année prochaine.

Par ailleurs, nous sommes toujours intéressés à recruter des juges en tant que membres juristes des chambres de recours. En moyenne, un à trois postes par an font l'objet de la publication d'une annonce consultable sur la page Internet de l'OEB. Vous pouvez vous abonner à un flux RSS pour recevoir automatiquement les annonces.

Juridiction unifiée du brevet et harmonisation

Enfin, et ce point n'est pas le moindre, je voudrais dire quelques mots sur la juridiction unifiée du brevet. Nous nous félicitons de la tendance à la création d'une nouvelle juridiction unifiée du brevet. La création d'un tribunal central jugeant des questions post-délivrance marque une étape majeure vers l'harmonisation et, nous l'espérons, dans l'avènement d'une plus grande sécurité juridique. Beaucoup dépendra bien entendu de l'approche que les juges de la juridiction unifiée du brevet, les membres des chambres de recours et les juges nationaux, adopteront à propos de questions comme la nouveauté et l'activité inventive, pertinentes aussi bien au stade de la délivrance du brevet que durant la phase post-délivrance. Il importe donc de poursuivre les échanges et les discussions mutuels.

Nous nous sommes demandé au sein des chambres comment la juridiction unifiée du brevet peut influencer les travaux des chambres de recours. Les procédures conduites par l'OEB, jusqu'au stade du recours et y compris la phase de recours, demeureront inchangées. Quant à la juridiction unifiée du brevet, elle assumera les fonctions des tribunaux nationaux uniquement dans les États membres et ne jouera aucun rôle dans le processus de délivrance, mais il peut y avoir un effet sur le nombre de recours formés si certaines parties décident de ne plus former des oppositions auprès de l'OEB, mais engagent une procédure devant la Juridiction unifiée du brevet. Nous pouvons seulement spéculer sur les choix que les utilisateurs feront. Pour les chambres de recours, cette nouvelle possibilité ne constitue pas une menace mais un encouragement à œuvrer davantage à un meilleur respect des délais et à maintenir le haut niveau de qualité de nos décisions inspirant confiance aux utilisateurs du brevet européen.