EXPOSÉS PRÉSENTÉS PAR DES JUGES NATIONAUX
Evolutions récentes du droit des brevets européen et national ainsi que de la jurisprudence
SE Suède
Peter STRÖMBERG
Président, Cour d'appel des brevets
Évolutions récentes des législations et des jurisprudences européennes et nationales en matière de brevets
Vue d'ensemble d'une proposition de réforme des juridictions traitant des litiges et des appels dans le domaine de la PI et dans des domaines connexes en Suède
Actuellement, les juridictions suédoises qui connaissent des affaires de propriété intellectuelle relatives aux droits soumis à une inscription sur un registre public, tels que les brevets, les marques et les dessins et modèles industriels, se répartissent entre des tribunaux de droit commun et un tribunal administratif spécial, baptisé Cour d'appel des brevets.
Les tribunaux de droit commun sont compétents en matière de litiges portant sur un droit accordé, comme en cas de violation et de révocation (ou annulation) d'un tel droit. Quant à la Cour d'appel des brevets, elle est compétente tout au long de la procédure de délivrance et connaît aussi des oppositions directement liées à l'octroi de ces droits.
Les décisions prises par l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement au cours de la procédure administrative de délivrance d'un brevet peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Cour d'appel des brevets, qui est un tribunal administratif doté d'une compétence spéciale. Cette cour d'appel dispose à peu près des mêmes compétences que les chambres de recours de l'OEB. Elle connaît également des recours de l'office concernant des marques, des dessins et des modèles industriels, et statue aussi sur d'autres types d'affaires.
Dans le domaine précis des litiges en matière de brevets, les tribunaux de droit commun sont centralisés au niveau d'une seule juridiction, à savoir le tribunal de première instance de Stockholm. Ses jugements et autres décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Cour d'appel de Svea. Les arrêts de cette dernière sont susceptibles de recours devant la Cour suprême. Les recours aussi bien en deuxième qu'en troisième instance doivent avoir été autorisés par l'instance précédente.
À l'heure actuelle, le gouvernement suédois élabore un projet de loi qu'il devrait normalement soumettre au Parlement en début d'année prochaine. La teneur probable de ce projet, qui s'appuie sur la procédure d'audition, est exposée ci-dessous.
Toutes les affaires de nature judiciaire ou administrative relevant du droit du commerce, du droit de la concurrence ou du droit de la propriété intellectuelle seront traitées par le tribunal de première instance de Stockholm, qui agira ici en qualité de tribunal spécialisé et dont les décisions pourront faire l'objet d'un recours auprès de la Cour d'appel de Svea. Cet organe sera baptisé Tribunal des brevets et du commerce et disposera d'une compétence exclusive dans les domaines précités.
Quel sera l'impact de cette réforme sur le traitement des affaires en matière de brevets ?
Le collège des juges comprend normalement deux juges techniciens, aussi bien dans le cadre de la procédure administrative menée par la Cour d'appel des brevets que dans le cadre de la procédure contentieuse civile conduite par le tribunal de première instance de Stockholm. Dans le cas de la Cour d'appel des brevets, ces deux juges sont des magistrats permanents qui travaillent à plein temps et sont nommés par le gouvernement, comme tous les autres juges suédois. À l'heure actuelle, ces juges techniciens sont détachés temporairement et au cas par cas auprès du tribunal de première instance de Stockholm et de la Cour d'appel de Svea afin qu'ils participent aux différents collèges de juges.
Le projet de loi vise essentiellement à fusionner ces juridictions. La Cour d'appel des brevets va disparaître et ses juges, actuellement au nombre de dix, dont six ont un profil technique, seront transférés auprès du Tribunal des brevets et du commerce ainsi qu'auprès de la Cour d'appel de Svea. Quatre des juges techniciens devraient rejoindre la juridiction du premier degré alors que deux partiront pour la juridiction du second degré.
La proposition du gouvernement n'aura aucune conséquence notable sur la procédure relative aux litiges. Ceux-ci seront en effet traités selon les mêmes règles qu'auparavant. En revanche, la procédure administrative connaîtra quelques changements. Les décisions de l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement pourront désormais faire l'objet d'un recours auprès du tribunal de première instance de Stockholm, qui agira ici en qualité de tribunal national des brevets et du commerce. Les règles procédurales qui s'appliqueront seront, dans l'ensemble, identiques ou assez similaires à celles qui prévalaient lorsque les litiges étaient traités par la Cour d'appel des brevets. Les recours en deuxième instance seront jugés par la Cour d'appel de Svea, qui sera composée à la fois de juges professionnels et de juges techniciens. Ceci constitue une différence majeure, dans la mesure où la Cour suprême administrative statue à l'heure actuelle sur les arrêts de la Cour d'appel des brevets après appel sans comporter aucun juge technicien.
Le tout nouveau Tribunal des brevets et du commerce disposera d'une compétence exclusive pour les affaires liées non seulement aux brevets mais également à tous les autres domaines de la propriété intellectuelle, tels que les marques, les dessins et modèles industriels, et les droits d'auteur.Il bénéficiera également d'une compétence exclusive pour les affaires relevant du droit du commerce et de la concurrence.