OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 29 juillet 2015, relatif aux problèmes d'acheminement du courrier en Allemagne, dus à des grèves chez les sociétés Deutsche Post AG et DHL
1. Entre le début du mois d'avril et la fin du mois de juillet 2015, la distribution et l'acheminement du courrier par les sociétés Deutsche Post AG et DHL ont été perturbés en raison de plusieurs grèves chez ces prestataires de services postaux et compte tenu du temps qui a été ensuite nécessaire pour résorber l'arriéré du courrier non distribué. Les conséquences de ces grèves ont varié d'une région à l'autre, se faisant le plus gravement et le plus largement ressentir au mois de juin, mais n'ont pas touché de la même manière tous les services des sociétés Deutsche Post AG et DHL. Le présent communiqué indique comment l'OEB traitera les problèmes de distribution et d'acheminement causés par les grèves en question.
Courrier envoyé à l'OEB
2. Si un courrier a été envoyé à l'OEB par l'intermédiaire des sociétés Deutsche Post AG ou DHL au cours des mois mentionnés au point 1 ci-dessus, et qu'il n'a été reçu par l'OEB qu'après l'expiration d'un délai, la règle 134(5) CBE est applicable. Cela signifie que le demandeur peut apporter la preuve qu'il a envoyé les pièces concernées en temps voulu. Dans ce type de cas, l'OEB présumera en règle générale que l'acheminement et la distribution du courrier par les sociétés Deutsche Post AG ou DHL ont été perturbés en raison de circonstances exceptionnelles, telles que visées à la règle 134(5) CBE, ou "pour d'autres raisons semblables" ; si la preuve produite est convaincante pour l'OEB, le document reçu tardivement sera réputé avoir été reçu dans les délais.
3. Dans la procédure au titre du PCT, les moyens dont dispose une partie afin de remédier à l'inobservation d'un délai pour l'accomplissement d'un acte sont énoncés aux règles 82.1 et 82quater PCT. Conformément à la règle 82quater.1 PCT, l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, d'administration chargée de la recherche internationale, d'administration indiquée pour la recherche supplémentaire ou d'administration chargée de l'examen préliminaire international excusera des retards dans l'observation de délais s'il est prouvé que ces retards sont dus aux grèves susmentionnées. Conformément à la règle 82.1 PCT, l'OEB excusera également des retards dans la présentation d'un document ou d'une lettre s'il est prouvé que ce document ou cette lettre ont été postés cinq jours avant l'expiration du délai. En vertu de ces deux règles, la preuve requise doit être fournie à l'Office au plus tard six mois après l'expiration du délai applicable.
Courrier envoyé par l'OEB
4. L'OEB signifie des pièces au demandeur ou à son mandataire par un service postal dans les conditions visées à la règle 126 CBE. La règle 126(1) CBE prévoit ainsi que les décisions qui font courir un délai pour former un recours ou présenter une requête en révision et les citations sont signifiées par lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi équivalent, tandis que les autres significations par un service postal sont faites par lettre recommandée sans accusé de réception ou envoi équivalent. Conformément à la règle 126(2) CBE, toute pièce que l'OEB signifie par lettre recommandée, ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi équivalent, est réputée remise à son destinataire le dixième jour après sa remise au prestataire de services postaux.
5. Cette règle des dix jours ne s'applique pas si la lettre n'est pas parvenue à son destinataire ou si elle lui est parvenue à une date ultérieure. En cas de contestation, il incombe à l'OEB d'établir que la lettre est parvenue à destination ou d'établir, le cas échéant, la date de sa remise au destinataire.
6. Si une lettre signifiée par l'OEB au cours des mois mentionnés au point 1 ci-dessus n'a pas été distribuée ou si elle a été distribuée en retard, un demandeur ou son mandataire peut présenter une requête motivée expliquant que la signification n'a pas été effectuée dans les dix jours prévus à la règle 126(2) CBE et que, étant donné que le courrier n'a pas été distribué ou qu'il a été distribué en retard, il n'a pas été en mesure d'agir comme il aurait souhaité le faire dans la procédure concernée devant l'OEB. Au cas où les problèmes d'acheminement et de distribution auraient entraîné pour le demandeur des conséquences préjudiciables sur le plan de la procédure, l'OEB y remédiera d'une manière appropriée.