Article 61

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 3 juillet 2015, relatif aux problèmes causés par la fermeture des banques en Grèce depuis le 28 juin 2015

1. Compte tenu des problèmes causés par la fermeture des banques en Grèce et par l'interdiction d'effectuer des paiements transfrontaliers1, l'Office européen des brevets attire l'attention sur les moyens de recours généralement applicables au titre de la Convention sur le brevet européen et du Traité de coopération en matière de brevets en cas d'inobservation d'un délai de paiement et, en particulier, sur l'applicabilité des règles 134(5) CBE et 82quater.1 PCT.

2. La règle 134(5) CBE offre une protection lorsqu'un délai n'a pas été observé parce que la distribution ou l'acheminement du courrier ont été perturbés en raison de circonstances exceptionnelles qui ont touché la localité où un demandeur, une partie intéressée ou son mandataire a son domicile ou son siège. Cette disposition s'applique par analogie aux cas où l'inobservation d'un délai de paiement résulte de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du demandeur.

3. Conformément à la règle 134(5) CBE, tout paiement reçu tardivement sera réputé avoir été reçu dans les délais si la personne concernée apporte la preuve que :

1) lors de l'un quelconque des dix jours qui ont précédé la date d'expiration d'un délai, il était impossible d'effectuer des paiements transfrontaliers en raison de ces circonstances exceptionnelles, et que

2) l'ordre de paiement a été donné dans les cinq jours suivant la reprise des activités bancaires, y compris le traitement des ordres de paiement transfrontalier.

4. S'agissant des délais et conditions applicables en vertu du PCT, les demandeurs sont invités à se référer à la nouvelle règle 82quater.1 PCT. Par conséquent, lorsqu'une partie intéressée apporte de manière satisfaisante la preuve qu'un délai prévu par le PCT n'a pas été respecté en raison d'une calamité naturelle ou pour d'autres raisons semblables dans la localité où elle a son domicile, son siège ou sa résidence, et que les mesures nécessaires ont été prises dès que cela a été raisonnablement possible (et ce, au plus tard six mois après l'expiration du délai concerné), ce retard dans l'observation du délai est excusé. Cette disposition s'applique aux demandes internationales en instance dans la phase internationale, mais pas au délai de priorité. Par conséquent, un déposant qui a son domicile ou son siège en Grèce doit faire en sorte de déposer sa demande en temps utile afin d'éviter d'avoir à invoquer la restauration du droit de priorité au titre de la règle 26bis.3 PCT.