CONSEIL D'ADMINISTRATION
Compte rendu de la 142e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (les 10 et 11 décembre 2014)
Le Conseil d'administration a tenu sa 142e session à Munich, les 10 et 11 décembre 2014, sous la présidence de M. Jesper Kongstad (DK).
Après avoir pris note du rapport d'activités présenté par son Président, le Conseil a pris connaissance du rapport d'activités relatif aux derniers développements à l'Office présenté par le Président de l'Office, M. Benoît Battistelli. Il a félicité ce dernier ainsi que l'ensemble du personnel de l'OEB pour les excellentes performances de l'Office. Les délégations ont réaffirmé leur plein soutien au Président de l'Office pour mettre en œuvre les réformes visant à moderniser l'Office et à le rendre plus efficace.
La nouvelle Présidente du Conseil de surveillance de l'Académie de l'Organisation européenne des brevets, Mme Patricia García-Escudero Márquez (ES), a ensuite rendu compte oralement de la 15e réunion du Conseil de surveillance, tenue le 25 novembre 2014.
En ce qui concerne les nominations/élections, le Conseil a d'abord noté que le mandat du Président de la Commission du budget et des finances, M. Serafeim Stasinos (GR), expirera le 26 juin 2015. Son successeur devra être élu lors de la 143e session du Conseil, en mars 2015, tout comme deux nouveaux membres du Bureau du Conseil d'administration, étant donné que les mandats non renouvelables de trois ans de MM. Matti Päts (EE) et Christoph Ernst (DE) expireront également le 26 juin 2015. Le Conseil a par ailleurs noté que le mandat de cinq ans de l'un des trois membres du Collège des commissaires aux comptes expirera en juin 2015, et que son Président soumettra une proposition lors de sa session de mars 2015. MM. Guus Broesterhuizen (NL) et Jørgen Smith (NO) ont été reconduits dans leurs fonctions de membres titulaires de la commission de recours pour l'année 2015, de même que Mme Darina Kyliánová (SK), en qualité de membre suppléant.
Le Conseil a ensuite procédé aux nominations et aux reconductions suivantes au sein des chambres de recours :
M. Hugo Meinders (NL) a été reconduit dans ses fonctions de président d'une chambre de recours technique et de membre technicien de la Grande Chambre de recours, avec effet à compter du 1er février 2015 ;
M. Werner Sieber (DE) a été reconduit dans ses fonctions de président d'une chambre de recours technique et de membre technicien de la Grande Chambre de recours, avec effet à compter du 1er février 2015 ;
M. Kevin Garnett (GB) a été reconduit dans ses fonctions de membre juriste des chambres de recours, avec effet à compter du 1er février 2015 ;
M. Christopher Heath (DE) a été reconduit dans ses fonctions de membre juriste des chambres de recours, avec effet à compter du 1er mars 2015.
Les personnes suivantes ont été nommées en qualité de membres juristes externes de la Grande Chambre de recours, pour une période de trois ans :
Mme Carmen Álvarez Theurer (ES), avec effet à compter du 1er janvier 2015 ;
M. Adem Aslan (TR), avec effet à compter du 1er janvier 2015 ;
Mme Anna Dimitrova (BG), avec effet à compter du 1er janvier 2015 ;
M. Jussi Karttunen (FI), avec effet à compter du 1er janvier 2015 ;
Mme Ele Liiv (EE), avec effet à compter du 1er janvier 2015 ;
Mme Mirna Maržić (HR), avec effet à compter du 1er janvier 2015 ;
M. Peer Kare Nerdrum (NO), avec effet à compter du 1er janvier 2015 ;
Mme Marina Tavassi (IT), avec effet à compter du 1er janvier 2015 ;
M. Brian J. Cregan (IE), avec effet à compter du 1er mars 2015 ;
Mme Marie-Christine Courboulay (FR), avec effet à compter du 1er juillet 2015.
Les personnes suivantes ont été reconduites dans leurs fonctions de membres juristes externes de la Grande Chambre de recours, également pour une période de trois ans :
M. Christopher Floyd (GB), avec effet à compter du 1er janvier 2015 ;
M. Samuel Granata (BE), avec effet à compter du 1er janvier 2015 ;
M. Jochem Gröning (DE), avec effet à compter du 1er janvier 2015 ;
Mme Kathrin Klett (CH), avec effet à compter du 1er janvier 2015 ;
M. Stelios Nathanael (CY), avec effet à compter du 1er janvier 2015 ;
M. Henrik Rothe (DK), avec effet à compter du 1er janvier 2015 ;
M. Michael Sachs (AT), avec effet à compter du 1er janvier 2015 ;
Mme Octavia Spineanu-Matei (RO), avec effet à compter du 1er janvier 2015 ;
M. Pavel Tůma (CZ), avec effet à compter du 1er janvier 2015 ;
Mme Stéphanie Vikström (MC), avec effet à compter du 1er janvier 2015 ;
M. Per Carlson (SE), avec effet à compter du 1er mars 2015 ;
M. Robert Van Peursem (NL), avec effet à compter du 1er juillet 2015.
En ce qui concerne les affaires juridiques et internationales, le Conseil a approuvé les montants des redevances proposés pour la période 2015-2017 en vertu des accords de travail concernant la coopération sur la recherche avec les cinq États ex-IIB (BE, FR, LU, NL et TR) et avec sept autres États membres de l'Organisation européenne des brevets (CY, GR, IT, LT, MC, MT et SM).
La délégation italienne, assurant alors la présidence de l'UE, a présenté les derniers développements relatifs au brevet unitaire. Le Président du Comité restreint a ensuite rendu compte des 10e et 11e réunions du Comité, tenues respectivement les 28 et 29 octobre et le 9 décembre 2014. Le Président du groupe B+, M. John Alty (UK), a présenté les derniers développements relatifs à l'harmonisation du droit matériel des brevets.
Le Conseil a pris note du compte rendu oral du président du Comité "Soutien technique et opérationnel", M. Josef Kratochvil (CZ), concernant la 80e réunion du Comité, qui s'est tenue le 11 novembre 2014 à Munich.
S'agissant du personnel et des questions de politique, le Conseil a approuvé un nouveau système de carrière pour le personnel de l'OEB, étant entendu que les dispositions qui concernent l'évaluation, les performances, les avancements d'échelon, les primes, les promotions et tout élément relatif à la carrière des personnes nommées par le Conseil en qualité de membres des chambres de recours ne s'appliqueront pas tant que des dispositions spécifiques n'auront pas été incluses dans les documents sur l'organisation et le fonctionnement de la DG3, qui seront soumis au Conseil lors de sa prochaine session, en mars 2015.
Le Conseil a également traité un certain nombre de questions concernant le personnel supérieur et les chambres de recours, en particulier les dispositions en matière disciplinaire qui sont applicables au personnel supérieur nommé par le Conseil. Il a saisi cette occasion pour rappeler qu'il soutient et reconnaît pleinement le principe de l'indépendance des membres des chambres de recours qui est défini spécifiquement à l'article 23 CBE et fait plus généralement partie des principes de l'indépendance juridictionnelle reconnus au niveau international. Le Conseil a traité avec la plus grande attention un problème particulier se rapportant à une faute alléguée d'une personne nommée par le Conseil au titre de l'article 11(3) CBE. Des mesures temporaires ont été décidées en attendant le résultat des enquêtes, qui pourrait déclencher d'autres actions.
S'agissant des questions financières et budgétaires, le Conseil a pris note du compte rendu oral du Président de la Commission du budget et des finances, M. Serafeim Stasinos (GR), au sujet des 109e et 110e sessions de la Commission, tenues à Munich respectivement le 29 octobre et le 20 novembre 2014.
Le Conseil a approuvé à l'unanimité le transfert d'un montant de 200 000 000 d'EUR des liquidités de l'Office vers le Fonds de réserve pour pensions des FRPSS.
Enfin, le Conseil a adopté à l'unanimité le budget 2015 aux fins d'autorisation (qui s'élève à 2 099 915 000 EUR) ainsi que le tableau des effectifs, et a approuvé les prévisions financières pour 2016-2019. Les effectifs de personnel resteront stables à 7 075 agents. L'ajustement des traitements et des pensions versés par l'OEB avec effet au 1er juillet 2014 est inclus dans le budget.
Tous les documents dont la publication est approuvée, au cas par cas, par le Conseil figurent à l'adresse :
www.epo.org/about-us/organisation/documentation/ac-documents_fr.html.