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Réglementation applicable aux comptes courants (RCC)

SOMMAIRE

1. Dispositions générales

2. Formalités d'ouverture du compte courant

3. Tenue des comptes courants

4. Versements destinés à approvisionner le compte courant

5. Conditions de fonctionnement du compte courant

6. Débit du compte courant

7. Révocation d'un ordre de débit

8. Procédure de prélèvement automatique

9. Utilisation du paiement des taxes en ligne dans le cadre des services en ligne

10. Clôture du compte courant

11. Débit des cotisations annuelles des membres de l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets

1. Dispositions générales

En vertu de l'article 5, paragraphe 2, et de l'article 7, paragraphe 2, de son règlement relatif aux taxes, l'OEB met à la disposition de personnes physiques ou morales ou de sociétés assimilées à des personnes morales en vertu du droit dont elles relèvent, des comptes courants destinés au règlement des taxes, redevances et tarifs prélevés par l'Office.

2. Formalités d'ouverture du compte courant

L'ouverture d'un compte courant est subordonnée au dépôt d'une demande et à la fourniture de tous les renseignements utiles concernant l'identité, la profession et l'adresse de la personne au nom de laquelle le compte doit être ouvert. Il convient pour ce faire de

a) remplir et transmettre le formulaire de demande en ligne qui figure sur le site Internet de l'OEB à l'adresse https://forms.epo.org/service-support/ordering/deposit-order-form_fr.html ou de

b) faire parvenir à l'adresse de l'OEB ci-dessous une demande signée, déposée sur papier, par télécopie ou par courrier électronique, contenant les renseignements précités :

Office européen des brevets
Agence de Vienne
Direction 5.4.3
Boîte postale 90
1031 Vienne
AUTRICHE
Fax +43 (0)1 52126-2495
csc@epo.org

3. Tenue des comptes courants

Les comptes courants sont tenus uniquement en euro au siège de l'OEB à Munich.

4. Versements destinés à approvisionner le compte courant

4.1 Dès qu'un compte courant est ouvert, son numéro est notifié au titulaire, qui doit ensuite verser une provision initiale en fonction de ses besoins et du calendrier de réapprovisionnement de compte qu'il envisage de suivre, afin de garantir l'approvisionnement suffisant du compte.

4.2 Les versements destinés à approvisionner le compte courant doivent être effectués sur un compte bancaire de l'OEB, en indiquant le numéro du compte courant tenu à l'OEB dans le champ de référence du virement bancaire. Le montant du versement est inscrit au crédit du compte courant avec effet à compter du jour du versement effectif sur le compte bancaire de l'OEB. Les versements ne peuvent être effectués que dans la monnaie dans laquelle le compte bancaire en question de l'OEB est tenu. En cas de versement sur un compte bancaire de l'OEB tenu dans une monnaie autre que l'euro, le montant du versement est converti en euro sur la base du cours du change en vigueur à la date du versement, et le montant correspondant en euros est inscrit au crédit du compte courant.

4.3 Le solde d'un compte courant ne peut être remboursé qu'au titulaire de ce compte. Pour ce faire, le titulaire d'un compte courant doit présenter à l'OEB une requête signée contenant tous les renseignements bancaires nécessaires au virement.

5. Conditions de fonctionnement du compte courant

5.1 Le numéro du compte courant doit être indiqué lors de chaque paiement.

5.2 Il appartient au titulaire du compte de prendre en temps utile toutes les dispositions nécessaires pour qu'il y ait en permanence une provision suffisante. L'article 7, paragraphes 1, 3, lettres a) et b), deuxième segment de phrase (qui prévoit un délai de sûreté de dix jours) et 4 du règlement relatif aux taxes s'applique aux versements destinés à l'approvisionnement du compte courant.

5.3 L'OEB traite les ordres de débit dans l'ordre de priorité suivant1 :

a) paiements effectués par ordre de prélèvement automatique ;

b) ordres de débit soumis en ligne, à l'aide du logiciel de dépôt en ligne de l'OEB, de PCT-SAFE, ou au moyen du paiement des taxes en ligne dans le cadre des services en ligne ;

c) tous les autres ordres de débit, y compris ceux déposés conformément au point 6.6.

Sous réserve de cette disposition, les ordres de débit sont inscrits dans l'ordre croissant des numéros de dépôt ("PCT" avant "EP"), sauf indication contraire.

5.4 Les utilisateurs des services en ligne peuvent consulter leurs opérations et télécharger leurs extraits de compte via le paiement des taxes en ligne2. Les autres titulaires de comptes reçoivent plusieurs fois par mois, par courrier, des relevés écrits des opérations constatées sur leurs comptes. Toute erreur doit être immédiatement communiquée à l'OEB.

6. Débit du compte courant

6.1 Sous réserve des dispositions du point 11, les opérations de débit du compte courant ne peuvent se rapporter qu'aux taxes, redevances et tarifs prélevés par l'OEB.

6.2 Le débit d'un compte courant a lieu sur la base d'un ordre de débit signé par le titulaire du compte.

Il peut s'agir :

• d'un ordre de débit pour des taxes particulières, ou
• d'un ordre de prélèvement automatique donné conformément à la procédure de prélèvement automatique3 pour une demande de brevet européen particulière et autorisant le prélèvement automatique de taxes au fur et à mesure du déroulement de la procédure.

L'ordre de débit peut être donné :

• au moyen du dépôt en ligne de l'OEB, sur les formulaires OEB 1001E (requête en délivrance) et 1200E(entrée dans la phase européenne),
• au moyen du dépôt en ligne de l'OEB ou de PCT-SAFE, sur la feuille de calcul des taxes PCT annexée au formulaire PCT/RO/101 (requête PCT), l'exigence de signature relative à l'ordre de débit étant considérée comme remplie si la requête est dûment signée,
• au moyen du paiement des taxes en ligne dans le cadre des services en ligne4, l'autorisation par carte à puce faisant office de signature,
• au moyen du dépôt en ligne de l'OEB, à l'aide du formulaire OEB 1038E (lettre d'accompagnement relative à des pièces produites postérieurement au dépôt),
• sur papier, auquel cas il est obligatoire d'utiliser le formulaire OEB 1010 ou le formulaire PCT/RO/101 ou IPEA/401,
• par télécopie, auquel cas il est obligatoire d'utiliser le formulaire OEB 1010 ou le formulaire PCT/RO/101 ou IPEA/401, le formulaire devant être transmis au numéro de télécopie central de l'OEB à Munich5.

L'ordre de débit ne doit pas être confirmé sur papier.

6.3 L'ordre de débit doit être clair, dépourvu d'ambiguïtés et inconditionnel. Il doit indiquer les données requises permettant d'identifier l'objet du paiement, y compris le montant de chaque taxe ou redevance concernée, ainsi que le numéro du compte à débiter. Les ordres de débit donnés sur papier doivent être produits à l'aide des formulaires standard PCT/OEB (cf. point 6.2 ci-dessus). Si le compte courant présente une provision suffisante à la date à laquelle l'OEB reçoit l'ordre de débit, cette date est celle à laquelle le règlement est réputé effectué.

Toutefois, dans le cas des ordres de paiement transmis au moyen du dépôt en ligne de l'OEB ou du paiement des taxes en ligne, le titulaire du compte courant peut demander que cet ordre soit exécuté à une date ultérieure à la date de transmission. Dans ce cas, le paiement est réputé effectué à la date d'exécution demandée. Les ordres de paiement peuvent être exécutés jusqu'à quarante jours après la date de transmission.

6.4 Si, à la date de réception de l'ordre de débit ou à la date demandée conformément au point 6.3, deuxième paragraphe ci-dessus, le crédit du compte courant ne suffit pas à couvrir le montant total des taxes demandées pour une demande (montant restant dû), l'ordre de débit n'est pas exécuté et notification en est faite au titulaire du compte. Cette notification peut être effectuée par courrier, par télécopie ou par courriel. Le paiement est réputé effectué à la date à laquelle le compte courant est dûment approvisionné.

6.5 Si l'ordre de débit expédié par la poste parvient à l'OEB après l'expiration d'un délai de paiement, ce délai est considéré comme respecté conformément à l'article 7, paragraphes 3 et 4 du règlement relatif aux taxes, si la preuve est apportée à l'Office que la personne qui a effectué le paiement

a) a, pendant le délai dans lequel le paiement aurait dû intervenir, déposé dans un bureau de poste situé sur le territoire d'un État contractant une lettre portant l'adresse de l'OEB et contenant ledit ordre, à condition toutefois que le compte présente une provision suffisante à la date d'expiration du délai, et

b) a acquitté une surtaxe d'un montant égal à 10 % de la ou des taxes dues, mais n'excédant pas 150 euros ; aucune surtaxe n'est due si la lettre a été déposée au plus tard 10 jours avant l'expiration du délai de paiement.

Aux fins de conservation de la preuve, les lettres devraient être expédiées sous pli recommandé.

6.6 Si la demande de brevet européen est déposée conformément à l'article 75, paragraphe 1, lettre b de la CBE auprès d'un service national compétent, un ordre de débit concernant les taxes pouvant être acquittées lors du dépôt peut être joint à cette demande.

6.7 Si l'ordre de débit donné conformément au point 6.6 parvient à l'OEB après l'expiration du délai prévu pour le paiement des taxes, ce délai est considéré comme respecté si la preuve existe ou est apportée à l'OEB que l'ordre de débit a été déposé auprès du service compétent de l'État contractant en même temps que la demande, à condition toutefois que le compte présente une provision suffisante à la date d'expiration du délai.

6.8 Lorsqu'un ordre de débit (n'étant pas un ordre de prélèvement automatique) donné conformément au point 6.6 est reçu par le service national compétent avant la date d'entrée en vigueur d'une augmentation du montant des taxes visées à l'article 2 du règlement relatif aux taxes, mais est reçu par l'OEB à cette date ou après celle-ci, la date de réception de l'ordre par le service national compétent est celle à laquelle le règlement est réputé effectué, à condition toutefois que le compte présente une provision suffisante à cette date.

6.9 Les points 6.6 et 6.7 s'appliquent aux demandes internationales qui sont déposées auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, par l'intermédiaire d'un office national d'un État partie à la CBE, conformément à l'article 151, deuxième phrase CBE et à l'article 75(2)b) CBE.

7. Révocation d'un ordre de débit

Un ordre de débit peut être révoqué par un avis écrit et signé du titulaire du compte, déposé sur papier ou par télécopie6 et indiquant le numéro du compte courant, le numéro de la demande ou du brevet, ainsi que chaque taxe ou redevance concernée. L'avis de révocation n'est pas valable s'il est reçu par l'OEB après la date de réception de l'ordre de débit.

8. Procédure de prélèvement automatique

L'Office donne aux titulaires d'un compte courant la possibilité de faire procéder automatiquement au débit de leur compte en donnant un ordre de prélèvement automatique. Les conditions de fonctionnement de cette procédure, en particulier le type de procédures et de taxes pour lesquelles elle est autorisée, font l'objet de la réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique (RPA)7.

9. Utilisation du paiement des taxes en ligne dans le cadre des services en ligne

Il est également possible de déposer des ordres de débit du compte courant à l'aide du paiement des taxes en ligne dans le cadre des services en ligne. Les conditions d'accès à ce mode de paiement font l'objet de la réglementation applicable au paiement des taxes en ligne dans le cadre des services en ligne8.

10. Clôture du compte courant

10.1 La clôture d'un compte courant intervient sur demande écrite et signée du titulaire ou, le cas échéant, de ses ayants cause, la demande pouvant être déposée sur papier ou par télécopie. Les ayants cause doivent fournir à l'OEB des preuves de leur habilitation.

10.2 L'OEB se réserve toutefois le droit de procéder à la clôture d'office de tout compte pour lequel les dispositions du point 5.2 ne seraient pas respectées.

10.3 En cas de clôture du compte, le solde créditeur est remboursé par exécution d'un virement bancaire au profit du titulaire du compte ou de ses ayants cause, dès que les renseignements nécessaires relatifs au compte ont été fournis par écrit.

11. Débit des cotisations annuelles des membres de l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets

11.1 En vertu de l'accord administratif en date du 5 avril 1993 entre l'Office européen des brevets et l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets (epi)9, les comptes courants peuvent être débités des cotisations annuelles des membres de l'epi, sur présentation d'un ordre de débit signé par l'epi. L'ordre de débit est fondé sur une ou plusieurs autorisations de prélèvement données à l'epi par le titulaire du compte, qui ne sont pas présentées à l'OEB.

11.2 Les ordres de débit visés au point 11.1 ne sont exécutés que les 25 février et 25 juin de chaque année, dates de débit fixes ; la règle 134, paragraphe 1 de la CBE régissant la prorogation des délais n'est pas applicable. Les ordres de débit sont transmis à l'OEB sur un support de données déterminé par l'OEB et correspondent au montant total de toutes les cotisations annuelles dont un compte courant doit être débité. La date de débit est réputée être la date de paiement.

11.3 Si, à la date de débit, le crédit du compte courant ne suffit pas pour couvrir l'ordre de débit de l'epi, après règlement prioritaire des taxes ou des redevances afférentes à des publications ou à des prestations de l'OEB, l'ordre de débit n'est pas exécuté et il est retourné à l'epi.

11.4 Les points 5.3, 6.2 à 6.9 et 7 ne s'appliquent pas aux ordres de débit visés au point 11.1.