OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 13 mars 2014, relatif aux versions actualisées des formulaires 1001 (requête en délivrance) et 1200 (entrée dans la phase européenne)
Suite aux modifications apportées à la règle 6 CBE et à l'article 14(1) RRT1 ainsi qu'aux règles 36 et 38 CBE2, qui entrent en vigueur le 1er avril 2014, les formulaires de requête en délivrance (EPA/EPO/OEB 1001) et d'entrée dans la phase européenne (EPA/EPO/OEB 1200) ont été mis à jour. La nouvelle version de ces formulaires sera disponible sur le site Internet de l'OEB à compter de cette date.
Les demandeurs peuvent à présent indiquer à la rubrique 14.1 du formulaire EPA/EPO/OEB 1001 et à la rubrique 4.1 du formulaire EPA/EPO/OEB 1200 qu'ils sont des entités ou des personnes physiques au sens de la règle 6(4) CBE et qu'ils ont droit par conséquent à la réduction des taxes de dépôt et d'examen.
La rubrique 33.2 du formulaire EPA/EPO/OEB 1001 et la rubrique 11.2 du formulaire EPA/EPO/OEB 1200 donnent également la possibilité aux demandeurs de requérir la validation de leur demande de brevet européen et de leur brevet européen dans les États avec lesquels l'OEB a conclu un accord de validation. Les demandeurs pourront faire usage de cette possibilité dès l'entrée en vigueur de l'accord correspondant. Les informations nécessaires seront publiées par l'OEB suffisamment à l'avance.
De plus, la rubrique 27.1 du formulaire de requête en délivrance permet aux demandeurs qui déposent une demande divisionnaire d'indiquer, conformément à la règle 36 ensemble la règle 38 CBE, la génération à laquelle cette demande divisionnaire appartient.
Les exemplaires des versions antérieures des deux formulaires peuvent toutefois être utilisés jusqu'à épuisement des stocks, sans préjudice de droit pour le demandeur.
1 Décision du Conseil d'administration du 13 décembre 2013 modifiant la règle 6 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen et l'article 14(1) du règlement relatif aux taxes (JO OEB 2014, A4).
2 Décision du Conseil d'administration du 16 octobre 2013 modifiant les règles 36, 38 et 135 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen (JO OEB 2013, 501).