VII.4 - Indemnités et honoraires alloués aux témoins et experts (JO OEB 1983, 100)1
1. Les articles 116 et 117 CBE en liaison avec les règles 71 à 76 CBE prévoient que les mesures d'instruction peuvent comporter l'audition de témoins ou d'experts au cours d'une procédure orale devant l'Office européen des brevets. Les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets, partie E, chapitre IV, points 1 à 4 énoncent un certain nombre de règles générales en ce qui concerne l'instruction par les instances compétentes de l'Office européen des brevets.
2. Pour garantir le recouvrement des frais de l'instruction, l'Office européen des brevets peut subordonner l'exécution de l'instruction au dépôt auprès dudit Office, par la partie qui a demandé cette instruction, d'une provision dont il fixe le montant par référence à une estimation des frais (règle 74(1) CBE).
3. Tout témoin ou expert cité devant l'Office européen des brevets peut demander à celui-ci l'autorisation d'être entendu par les autorités judiciaires compétentes de l'Etat sur le territoire duquel il réside (article 117(4) CBE), en application de l'article 131(2) CBE.
4. Les témoins qui ont été cités par l'Office européen des brevets et comparaissent devant lui ont droit :
1) à un remboursement adéquat par l'Office européen des brevets de leurs frais de déplacement et de séjour (règle 74(2) CBE). Une avance peut leur être accordée sur ces frais, dans la mesure où ils en font par écrit la demande auprès de l'Office ;
2) au versement par l'Office européen des brevets d'une indemnité adéquate pour manque à gagner (règle 74(3) CBE). Cette indemnité est payée au témoin après l'accomplissement de ses devoirs.
5. Les témoins qui n'ont pas été cités par l'Office européen des brevets, mais qui sont entendus au cours de la procédure devant l'Office ont également droit au remboursement par l'Office européen des brevets de leurs frais de déplacement et de séjour ainsi qu'à une indemnité pour manque à gagner. Pour que ce remboursement puisse être effectué, l'instance compétente doit avoir décidé de faire droit à une requête motivée en vue de cette audition supplémentaire, requête qui doit être présentée par l'une des parties à la procédure (Directives relatives à l'examen, E-IV, 1.6.2).
6. Les experts qui ont été cités par l'Office européen des brevets et comparaissent devant lui ont droit :
1) à un remboursement adéquat par l'Office européen des brevets de leurs frais de déplacement et de séjour (règle 74(2) CBE). Une avance peut leur être accordée sur ces frais, dans la mesure où ils en font par écrit la demande auprès de l'Office ;
2) à des honoraires pour la rémunération de leurs travaux, en application de la règle 74(3) CBE, honoraires dont le montant est arrêté par l'Office au vu de la proposition faite par l'expert concerné et des observations éventuellement formulées par les parties.
7. Les experts qui n'ont pas été cités mais qui sont entendus ont également droit au remboursement par l'Office européen des brevets de leurs frais de déplacement et de séjour, ainsi qu'à des honoraires pour la rémunération de leurs travaux. Pour que ce remboursement puisse être effectué, l'instance compétente doit avoir décidé de faire droit à une requête motivée en vue d'une telle audition supplémentaire, requête qui doit être présentée par l'une des parties à la procédure (Directives relatives à l'examen, E-IV, 1.6.2).
8. Procédure à suivre pour les paiements
1) En application de la règle 74(4) CBE, le Conseil d'administration de l'Office européen des brevets a arrêté le règlement relatif aux indemnités et honoraires2 alloués aux témoins et experts, règlement dont le texte intégral est repris ci-après au point 9.
2) Lorsqu'un témoin ou un expert a été cité à une procédure devant l'Office européen des brevets, il reçoit en même temps que la citation (règle 72(2) CBE) un ordre de mission indiquant en détail les montants alloués en vertu des dispositions énoncées aux points 4(1) ou 6(1) ci-dessus, ainsi qu'un formulaire de demande d'avance sur les frais en cause. Avant qu'une avance puisse être payée à un témoin ou à un expert, la division ou la chambre qui a ordonné la mesure d'instruction doit avoir constaté que l'intéressé a droit à ce paiement. Le formulaire de demande doit par conséquent être retourné à l'Office pour qu'il soit procédé à cette constatation.
3) Les indemnités pour manque à gagner ou les honoraires visés aux points 4(2) et 6(2) ci-dessus sont payés aux témoins ou aux experts à la demande de ceux-ci et après que la division ou la chambre qui a ordonné la mesure d'instruction a constaté que l'intéressé a droit à ce paiement. Ces paiements ainsi que tout paiement de frais de déplacement et de séjour encore dus à l'intéressé seront effectués après que le témoin ou l'expert aura été entendu et après que la division ou la chambre qui a ordonné la mesure d'instruction aura constaté que l'intéressé a droit à ce paiement.
4) Dans le cas d'honoraires à payer à des experts, l'Office européen des brevets peut décider d'inviter les parties à présenter des observations sur le montant des honoraires proposé par l'expert (article 3(2) du règlement relatif aux indemnités et honoraires alloués aux témoins et experts) ; dans ce cas, le paiement ne pourra intervenir qu'une fois ces observations présentées et après que la division ou la chambre aura constaté que l'intéressé a droit à ce paiement.
9. Règlement relatif aux indemnités et honoraires alloués aux témoins et experts
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS
VU la Convention sur le brevet européen et notamment la règle 74, paragraphe 4 de son règlement d'exécution
ARRETE LE PRESENT REGLEMENT3 :
Article premier
Frais de déplacement et de séjour alloués aux témoins et experts
Les indemnités allouées aux témoins et experts en remboursement des frais de déplacement et de séjour prévus à la règle 74, paragraphe 2, ainsi que les avances auxquelles ils peuvent prétendre, sont calculées dans les mêmes conditions que celles dont bénéficient les fonctionnaires de l'Office européen des brevets de grade A4 à l'occasion des missions qui leur sont confiées.
Article 2
Indemnités pour manque à gagner allouées aux témoins
(1) L'indemnité pour manque à gagner allouée aux témoins en application de la règle 74, paragraphe 3, est égale à un soixantième du traitement de base mensuel d'un fonctionnaire de l'Office de grade A4 situé à l'échelon le plus bas.
(2) Si la durée totale du déplacement imposée au témoin est supérieure à douze heures, chaque période commencée de douze heures donne lieu au paiement d'un complément d'indemnité égal à un soixantième du traitement de base visé au paragraphe 1.
Article 3
Honoraires des experts
(1) Le montant des honoraires dus aux experts en application de la règle 74, paragraphe 3, est arrêté dans chaque cas au vu de la proposition faite par l'intéressé.
(2) L'Office européen des brevets peut inviter les parties à formuler leurs observations sur le montant de la proposition.
Article 4
Constatation des droits à indemnités ou à honoraires des témoins et experts
(1) La constatation des droits à indemnités ou à honoraires des témoins et experts est faite par la division ou la chambre qui a ordonné la mesure d'instruction à moins que celle-ci n'ait délégué cette attribution à celui de ses membres chargé de procéder à ladite mesure.
(2) Il en est de même des avances auxquelles les témoins et experts peuvent prétendre sur leurs frais de déplacement et de séjour.
Article 5
Entrée en vigueur CA/D 5/77.
Le présent règlement entre en vigueur le 21 octobre 1977.
Fait à Munich, le 21 octobre 1977
Par le Conseil d'administration
Le Président
G. VIANÈS